obligation de retenue

Et comment peut-on vérifier si on doit retenir quelque chose à l'Inasti pour un travailleur indépendant?
Ils vont adapter https://www.checkobligationderetenue.be/?

En fait c'est comment s'assurer que le syndic fait la vérification?
Que son processus est robuste et comporte cette vérification.

Pfff. Parfois, je me demande si l'imagination de l'Etat à nous faire subir des obligations qui leur facilite la vie a des limites.

Ils auraient au moins pu mettre une limite basse de facture pour laquelle il ne faut pas vérifier les paiements... Par exemple 3000€.

J'imagine mal les syndics devoir vérifier tous les mois si il ne faut pas faire une retenue sur la facture de l'entreprise de nettoyage...

Pourtant, ils devraient...

Si j'étais l'Etat, j'aurais imposé cela aux banques. Beaucoup plus efficace, chaque rentrée ferait l'objet du prélèvement automatique à la source. C'est quelque chose qui est facilement automatisable.

Et si le versement devait être fait à une banque étrangère, l'obligation de retenue resterait valable.

Mais à mon avis, pas un fonctionnaire ni un seul politicien oserait imposer cela aux banques. Lobby trop fort. On préfère emmerder 11 millions de citoyens et sans doute autant de sociétés plutôt que de faire un truc efficace...

Comment le cdc vérifie que le syndic à bien vérifié qu'il y a obligation de retenue ou pas?

Si le syndic ne vérifie pas, si c'est payé c'est trop tard....

Comment vous faites dans vos ACP?

Quelles sont les activités visées par l'article30bis de la loi du 27 juin 1969 prévoyant notamment une obligation de retenue sur factures?

L'art.30bis, § 4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit que le donneur d'ordre qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux visés au § 1er, à un entrepreneur qui, au moment du paiement, a des dettes sociales, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 35 p.c. du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, à l'Office national précité, selon les modalités déterminées par le Roi.

L'article 30bis, § 1, 1°, a) de cette loi du 27 juin 1969 renvoie en ce qui concerne les travaux aux activités  visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la livraison du béton prêt à l'emploi visée à l'article 1er, a, alinéa 4, vingt-huitième tiret, de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, à l'exclusion de certaines activités .

L'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée renvoie à tout travail immobilier au sens de l'article 19, par.2 du Code de la T.V.A..

L'article 19, § 2du Code de la TVA prévoit qu'il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

Sicli fait de l'entretien et de la vente de matériel de lutte contre l'incendie. Essentiellement à 21%, donc pas considéré comme travaux immobilier. Donc pas concerné par l'obligation de retenue.

Evidemment, Sicli fait (faisait...) également de l'installation de système d'extinction, de sprinklage, de détection, etc. Attachés au bâtiment, donc immobilier. Mais j'imagine que votre copropriété n'est pas concernée par cela.

(PS: Merci de l'info que Sicli est mise en faillite. J'ignorais
A noter qu'une nouvelle société Sicli vient d'être créée. Avec le même logo...)

Très simple SICLI est en faillite maintenant. Moins de 200 EUR/an pour le contrôle. C'est donc au CDC de vérifier? Et pas au commissaire aux comptes.

C'est donc au CDC de vérifier avec le syndic, s'il a changé de fournisseur ou fait la retenue.

A quelle situation concrète êtes-vous confronté ?

Ne pas généraliser non plus. Parfois, ce n'est qu'un petit retard de paiement onss ou fiscal qui fait passer en obligation de retenue.
Il suffit de passer un coup de fil à l'entrepreneur et, parfois, il vous dira d'attendre quelques jours parce que le paiement de la dette a été fait entretemps et que le site va se mettre à jour.

Et si l'entrepreneur a vraiment des difficultés de paiement de sa dette, vous l'aiderez en payant votre facture en faisant les retenues. Vos paiements viendront en acompte de sa dette et cela lui permettra d'éviter d'autres frais et poursuite du fisc ou l'onss.

Attention : la société de nettoyage qui vient chaque semaine dans l'immeuble est aussi un entrepreneur....

En pratique, une boite qui a une obligation de retenue n'est pas une boîte fiable. Vu les retenues, les boîtes n'ont généralement pas la possibilité de vérifier le paiement de leurs clients. Et cela fiche un bordel pas possible dans leur comptabilité.

Il faut bien se rendre compte que les retenues, c'est 35% à l'ONSS et 15% au SPF Finance. Soit 50% de la facture totale, qu'il y ait de la sous traitance ou des matériaux ou pas. Si c'est de la peinture, c'est 90% de main d'œuvre. Si c'est un remplacement de chaudière, c'est tout différent. Si c'est un entrepreneur général coordinateur de chantier qui fait appel à de la sous-traitance pour 100% des travaux et qui prend 10 ou 15% de marge, c'est la faillite immédiate.

Commander un travail à une boite avec obligation de retenue n'est donc pas une bonne idée. Evidemment, c'est au moment du paiement que cela s'évalue...