forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
obligation de retenue
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
- bg1000
- Pimonaute bavard
obligation de retenue
Situation au 23/12/2024 19:33:56 pour **** (edit pim: anonymisé)
SPF Finances
Soumis à obligation de retenue : NON
Décision valable jusqu'au 26/12/2024
Sécurité Sociale
Soumis à obligation de retenue : OUI
Préparer le paiement de la retenue sur facture
Attention: ce versement concerne uniquement les dettes sociales.
Comment faire en pratique ?
Quel sont les risques pour la copropriété ?
Que faut'il faire de manière pratique si un fournisseur est l'objet de retenue obligatoire?
Que doit faire le syndic ?
Que fait le CDC ?
Que fait le commissaire au compte?
Que faut'il contrôler ? Par le commissaire au compte , CDC ?
Faut'il controler les 'Attestation de consultation de l'obligation de retenue'? sont'elles obligatoire ?
Merci de l'éclairge
BG
Dernière modification par PIM (24-12-2024 10:00:09)
Hors ligne
- Aime ce post :
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : obligation de retenue
Oui mais ce n'est pas clair...
Pour un particulier 'pur' il n'y a pas d'obligation
Quid pour une copropriété ? Avec ou sans parties professionnelles?
C'est très clair. Tous les donneurs d'ordre sont concerné, sauf les exceptions:
2° Donneur d’ordre : quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix ; à noter que le donneur d’ordre personne physique qui fait effectuer des travaux à des fins strictement privées n'est pas concerné par les dispositions des articles 54 et 55, CRAF1 ;
En clair, les copropriétés sont concernées aussi par l'obligation de retenue.
Hors ligne
- Aime ce post :
- bg1000
- Pimonaute bavard
Re : obligation de retenue
Oui mais ce n'est pas clair...
Pour un particulier 'pur' il n'y a pas d'obligation
Quid pour une copropriété ? Avec ou sans parties professionnelles?
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : obligation de retenue
En théorie, avant chaque paiement à un fournisseur, il faudrait vérifier l'obligation de retenue.
La retenue étant une obligation, qui paie mal paie deux fois. Il y a donc risque de se voir réclamer le paiement de la retenue obligatoire si la boîte fait faillite.
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : obligation de retenue
Pourquoi anonymiser ce sont des informations publiques ?
De plus un fournisseur de nombreuses copropriétés.....
P'têt que Mr Pim n'a pas envie de se retrouver avec des recommandés et courriers d'avocat sur le paletot...
En plus, cela n'apporte pas grand chose.
Hors ligne
- Aime ce post :
- bg1000
- Pimonaute bavard
Re : obligation de retenue
Pourquoi anonymiser ce sont des informations publiques ?
De plus un fournisseur de nombreuses copropriétés.....
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres