Indexation loyer - anniversaire Decembre - IS NOV ou IS DEC ?

nokthib · #1 24-12-2024 16:10:20

bonjour à tous,

région concernée: RW
Bail enregistré
signé le 20/12/2022, prise d'effet le 26/12/2022.
IS 11/22 = 127.44
IS 11/24 = 133.22
IS 12/24 = 133.73

Le calculateur donne ceci:

Pim.be a écrit :

Le loyer initial de 590 €, pour un bail signé en Décembre 2022 et prenant effet en Décembre 2022 devrait être indexé à 616,76 € dès sa date d'anniversaire de 2024.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 590 € (loyer de base) * 133.22 (nouvel indice) ) / 127.44 (indice de départ) = 616,76 €

J'en déduis qu'il faut prendre l'IS de novembre 2024, est-ce bien correct ?
Je le découvre même si ça a du sens ... Mais..., j'ai toujours attendu le mois d'anniversaire, dans ce cas ci, j'ai attendu aujourd'hui que l'IS12/24 soit publié pour indexer.

Si j'ai bien compris, le loyer de décembre aurait déjà pu être indexé ? Peut-être pas dans ce cas précis où on a commencé le 26/12/2022.

Merci pour votre aide

PIM · #2 24-12-2024 17:26:06

nokthib a écrit :

bonjour à tous,
région concernée: RW
Bail enregistré
signé le 20/12/2022, prise d'effet le 26/12/2022.
IS 11/22 = 127.44
IS 11/24 = 133.22
IS 12/24 = 133.73
Le calculateur donne ceci:
Pim.be a écrit :
Le loyer initial de 590 €, pour un bail signé en Décembre 2022 et prenant effet en Décembre 2022 devrait être indexé à 616,76 € dès sa date d'anniversaire de 2024.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 590 € (loyer de base) * 133.22 (nouvel indice) ) / 127.44 (indice de départ) = 616,76 €
J'en déduis qu'il faut prendre l'IS de novembre 2024, est-ce bien correct ?
Je le découvre même si ça a du sens ... Mais..., j'ai toujours attendu le mois d'anniversaire, dans ce cas ci, j'ai attendu aujourd'hui que l'IS12/24 soit publié pour indexer.
Si j'ai bien compris, le loyer de décembre aurait déjà pu être indexé ? Peut-être pas dans ce cas précis où on a commencé le 26/12/2022.
Merci pour votre aide

Vous devez utiliser l'indice-santé du mois qui précède la date de signature du bail pour l'indice de départ. En l'espèce, celui de novembre 2022.
L'indexation peut être réclamée à chaque date anniversaire du bail (en l'espèce : décembre) avec comme nouvel indice, celui du mois qui précède, à savoir également celui de novembre.
Comme mentionné à la page "calculateur automatique" ce calcul est valable pour les baux relatifs à des immeubles sis à Bruxelles et en région Wallonne (qui prennent comme indice de base celui existant à la date de signature du bail) et pas pour la région flamande (dont l’indice de base se réfère à celui de la date d’entrée en vigueur du bail).

nokthib

GT · #3 24-12-2024 17:50:14

nokthib a écrit :

bonjour à tous,
région concernée: RW
Bail enregistré
signé le 20/12/2022, prise d'effet le 26/12/2022.
IS 11/22 = 127.44
IS 11/24 = 133.22
IS 12/24 = 133.73
Le calculateur donne ceci:
Pim.be a écrit :
Le loyer initial de 590 €, pour un bail signé en Décembre 2022 et prenant effet en Décembre 2022 devrait être indexé à 616,76 € dès sa date d'anniversaire de 2024.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 590 € (loyer de base) * 133.22 (nouvel indice) ) / 127.44 (indice de départ) = 616,76 €
J'en déduis qu'il faut prendre l'IS de novembre 2024, est-ce bien correct ?
Je le découvre même si ça a du sens ... Mais..., j'ai toujours attendu le mois d'anniversaire, dans ce cas ci, j'ai attendu aujourd'hui que l'IS12/24 soit publié pour indexer.
Si j'ai bien compris, le loyer de décembre aurait déjà pu être indexé ? Peut-être pas dans ce cas précis où on a commencé le 26/12/2022.
Merci pour votre aide

Article 27 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d’un jugement, à l’exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.

Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

L’indice de base est l’indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue

nokthib · #4 25-12-2024 10:10:58

Merci
j'ai encore appris qqchose grâce à vous

Très belles fêtes de fin d'année

PIM

Indexation loyer - anniversaire Decembre - IS NOV ou IS DEC ?

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