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Indexation
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- Athxx
- Pimonaute assidu
Indexation
Bonjour et bonne année au Forum.
Question de calcul d'indexation :
Sur un bail locatif, à Bruxelles signé début novembre 2023 avec prise d'effet le 1er décembre, il est indiqué que l'indexation se base sur "le nouvel indice qui précède celui de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail, soit celui du mois de septembre 2023, soit 127,52 (base 2013)".
N'y a-t-il pas là une erreur, et le mois d'indice "qui précède la conclusion du bail" ne devrait-il pas être soit octobre (précédant la date de signature début novembre), soit novembre (précédent La prise d'effet du bail du 1.12.23).
Merci de vos lumières
Dernière modification par Athxx (02-01-2025 10:59:20)
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation
LA LÉGISLATION prévoit une formule pour l'indexation du loyer.
Loyer de base x nouvel indice /indice de départ = Nouveau loyer.
LA LÉGISLATION définit es termes.
Le loyer de base est le loyer fixé dans la convention de bail
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail
L'indice de base est l'indice du mois précédant celui pendant lequel la convention a été conclue.
Pour un bail conclu en novembre 2023, l'indice de base est celui d'octobre 2023, soit 128,30
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Re : Indexation
LA LÉGISLATION prévoit une formule pour l'indexation du loyer.
Loyer de base x nouvel indice /indice de départ = Nouveau loyer.LA LÉGISLATION définit es termes.
Le loyer de base est le loyer fixé dans la convention de bail
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail
L'indice de base est l'indice du mois précédant celui pendant lequel la convention a été conclue.Pour un bail conclu en novembre 2023, l'indice de base est celui d'octobre 2023, soit 128,30
Comme précisé à la page de notre calculateur automatique, c'est vrai sauf pour la Flandre:
Notre calculateur est valable pour les baux relatifs à des immeubles sis à Bruxelles et en région Wallonne (qui prennent comme indice de base celui existant à la date de signature du bail) et pas pour la région flamande (dont l’indice de base se réfère à celui de la date d’entrée en vigueur du bail)
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation
LA LÉGISLATION prévoit une formule pour l'indexation du loyer.
Loyer de base x nouvel indice /indice de départ = Nouveau loyer.LA LÉGISLATION définit es termes.
Le loyer de base est le loyer fixé dans la convention de bail
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail
L'indice de base est l'indice du mois précédant celui pendant lequel la convention a été conclue.Pour un bail conclu en novembre 2023, l'indice de base est celui d'octobre 2023, soit 128,30
Par législation, j'entends la législation bruxelloise ( Code bruxellois du logement)puisque le message introductif fait mention de Bruxelles.
Dernière modification par GT (02-01-2025 13:22:34)
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- Athxx
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Re : Indexation
Merci de vos réponses
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- Athxx
- Pimonaute assidu
Re : Indexation
Réponse du bailleur : "vous n'aviez qu'à signaler l'erreur à la signature du bail, c'est trop tard"
Réponse du service juridique de mon assureur : "Si le bail est fautif, la loi prévaut en tout état de cause"
Qui a raison, le bailleur ou le juriste ?
Merci!
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Re : Indexation
Réponse du bailleur : "vous n'aviez qu'à signaler l'erreur à la signature du bail, c'est trop tard"
Réponse du service juridique de mon assureur : "Si le bail est fautif, la loi prévaut en tout état de cause"
Qui a raison, le bailleur ou le juriste ?
Merci!
Le juriste
Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation
Athxx a écrit :Réponse du bailleur : "vous n'aviez qu'à signaler l'erreur à la signature du bail, c'est trop tard"
Réponse du service juridique de mon assureur : "Si le bail est fautif, la loi prévaut en tout état de cause"
Qui a raison, le bailleur ou le juriste ?
Merci!
Le juriste
Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?
Les dispositions légales relatives à l'indexation du loyer sont impératives. Peu importe ce qui est prévu dans le contrat de bail.
Le bailleur semble l'ignorer.
La méconnaissance du caractère impératif des dispositions légales relatives à l'indexation du loyer est peu rassurante.
Dernière modification par GT (03-01-2025 18:19:40)
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