Qui est l'autorité compétente pour forcer l'identification d'un syndic d'ACP

L'ACP.

Mais vous pouvez aussi porter plainte à la police. Ils n'ont pas le droit de refuser de prendre une plainte. Muni de cette plainte, vous pouvez vous porter partie civile, afin d'obliger le procureur à lancer une procédure.

Bon amusement.

Oui l'arrêté Royal signé en 2017 par 3 ministres fédéral est sans valeur puisque defacto seules les copropriété qui le désirent déclarent leur syndic à l'Etat belge et vous trouvez que c'est amusant et normal pour GT

En pratique, il y a donc une solution face à cette faillite juridique : via huissier de justice qdéposer une citation dans l'une des 12 boîtes aux lettres afin de citer cette ACP problématique en justice de paix , donc sans AUCUN pourparler préalable possible, toute démarche préablable étant demeurée vaine y compris via l'assurance puisque nul ne lâche l'info sur les noms des propriétaires et l'éventuel syndic.

Dans l'hypothèse d'un jugement condamnant l'ACP à donner accès à ses locaux pour l'expertise judiciaire,l'ACP pourra continuer à faire la morte et se moquer du juge de paix malgré l'envoi à l'adresse d'enveloppes marron /vertes que les locataires ignoreront peux-être , chacun s'estimant "non concerné". 

Mais l'Huissier saura faire son travail auprès des personnes physiques pour l'exécution de l''éventuel  jugement à intervenir.

Faut s'armer de patience ce qui n'est pas aisé quand y'a infiltration d'un mur mitoyen via le toit/cheminée mais ce n'est pas mon sujet sur ce post. Il ne s'agit nullement d'une question technique mais d'un point d'ordre législatif et réglementaire.

@Rexou ben oui je suis concerné , pas vous évidemment quoiquevous pourriez l'être également. C'est le bazar dès lors qu'il existe des gens qui ne coopèrent pas loyalement. Une législation inappliquée ne vaut rien et vous Rexou ne devriez donc même pas l'appliquer. Pourquoi certains rouleraient à droite s'il est permis de rouler à gauche, bref excusez-moi de pas souhaiter bavarder plus amplemebnt faute de temps pour ça.

Dernière modification par G.B. (11-01-2025 10:46:49)

J'ignore ce qu'il faut entendre avec certitude par "faillite juridique"

"Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios..."

Oui c'était LA SOLUTION depuis le jugement 2006  et la loi dite de transparence et modernisation  du 2 juin 2010 :
https://commons.wikimedia.org/wiki/File … uselang=fr

Mais en l'espèce:
- il s'agit d'un bâtiment de rapport  sous le régime juridique de la copropriété forcée selon la BCE,
- Personne ne veut coopérer
-  juridiquement, toute ACP à la BCE a l'obligation par AR signé par 3 ministres fédéraux d'indiquer son syndic à la BCE depuis 2017

Y'a pas de passe-droit
Il faut faire fonctionner la législation
On doit donc pas revenir à l'époque 1994 ou 2010

Dernière modification par G.B. (11-01-2025 10:57:30)

J'ai déjà connu ce genre de problème...

Vu qu'aucun copropriétaire d'une ACP concernée ne coopérait et qu'aucun syndic n'était repris à la BCE, l'ACP voisine est passé par le juge de paix afin de faire nommer un syndic judiciaire sur base de l' Art. 3.89. Syndic § 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. "

Une fois nommé par le juge, vous avez votre interlocuteur.

Excellente proposition de Mr Van Ermen.
Mais si vous trouvez cela déplaisant et cher (huissier? Avocat pour la requête ?), et que c'est une petite copropriété, vous pouvez toujours tenter le courrier à tous les propriétaires avant....

Oui, si vous mentionnez une cause valable.
Le conflit de voisinage est une cause répertoriée comme valable.