Nouvel article art. 3.89 §5 14° : 14°

La Commission de protection de la vie privée a répondu à cette question. L'adresse mail et le numéro de téléphone sont des données trop privée que pour être transmises à la légère, et ne font donc pas partie des données que le syndic doit transmettre à première demande. Il ne peut pas les transmettre sans l'accord de la personne.

Dans une ACP, peu après son entrée fonction, un syndic (exerçant par ailleurs des responsabilités au sein de l'IPI) avait interrogé les copropriétaires sur la manière dont ils entendaient communiquer AVEC LUI dans diverses circonstances ( convocations AG, appels de fonds, PV des AG....).
Communiquer avec lui en qualité de syndic et pas pour que les copropriétaires communiquent entre eux.
Les renseignements sont communiqués au syndic dans le cadre de sa gestion de l'ACP et non pas à l'attention des copropriétaires.
En règle, le syndic n'a pas à communiquer aux copropriétaires les adresses mails qui lui sont parvenues.

Dernière modification par GT (09-01-2025 23:39:13)

Je ne suis pas certain que le syndic respecte le RGDP.

Cet avis est idiot. Il dit "si ils ont dit que vous pouvez la donner, vous pouvez la donner". C'est beaucoup de mots pour une Lapalissade...

Tout d'abord vous faites mention d'une un article art. 3.89 §5 14° : 14° sans préciser le texte dont est extrait cet article.

Le code civil actuel prévoit en son article 3.89, § 5, 14°:
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:(...)
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"

Ensuite, il n'existe pas une version ancienne et nouvelle de cet article 3.89 § 5,14° du code civil..

Enfin, cette disposition avait  été intégrée par l'article 8, L, de la loi du 2 juin 2010 (entrée en vigueur le 1/9/2010, voici plus de 14 ans) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion  à l'article 577-8 , § 4 , 16° dans ce qui allait devenir ultérieurement l'ancien code civil.

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:(...)
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément  à l'article 1er, alinéa er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"

Dernière modification par GT (10-01-2025 11:36:26)