fin de bail courte duree, loyer impaye

Vous êtes hors delai pour mettre fin au bail.
Seule possibilité, c'est la justice de paix...

Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
(Pour éviter tout malentendu ) Reproduisez textuellement et intégralement la clause du bail relative à sa durée

Que prévoit l'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
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" Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
  Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
  Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
  A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."

Dernière modification par GT (13-01-2025 17:23:03)

Le bailleur peut résilier le bail de résidence principale de courte durée à son échéance moyennant un préavis de 3 mois.
Apparemment il est question ici d'un bail d'une durée d'un an que je suppose être un bail de résidence principale ( la précision n'a pas été communiquée).
Si aucun préavis n’a été donné pour mettre fin au bail de courte durée (ici un an) à son échéance ou au terme d'une prorogation de celui-ci,  le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Le bien d'un an devient  automatiquement un bail de 9 ans. 
Le bailleur peut également proroger (et non pas reconduire) le bail de résidence principale d'un an. Quand ? Il veillera à le faire avant que le bail ne soit devenu un bail de 9 ans.
Le décret wallon (la législation) prévoit que la prorogation nécessite un écrit. L'écrit est obligatoire. Quel écrit ? soit un avenant, soit  un nouveau bail soit une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
J'avais demandé notamment de reproduire l'intégralité du texte du contrat bail  relatif à sa durée. En vain.
Les dispositions de l'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 sont impératives.
En cas d'arriérés de loyers, que ce soit dans le cadre d'un bail de courte durée ou d'un bail de 9 ans (le bail 3/6/9 n'existe plus depuis plus de 30 ans), le bailleur a la possibilité de soumettre le litige au juge de paix.

Dernière modification par GT (15-01-2025 09:09:12)