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Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE

clapotis
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Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE

Bonjour,
J'ai vu qu'à Bruxelles il était possible de demander l'inscription d'une ACP auprès de la BCE en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent.  Quelqu'un l'a-t-il déjà fait et est-ce gratuit (contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises)?  Les délais sont-ils les mêmes?

Merci d'avance.

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PIM
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Re : Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE

Oui, il est effectivement possible de demander l'inscription d'une Association de Copropriétaires (ACP) auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent à Bruxelles. Cette procédure présente plusieurs avantages :

1. Gratuité : Cette méthode est gratuite, contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises qui sont des services payants[1][3].

2. Délais : La procédure prend généralement de 2 à 4 semaines[1][3].

3. Qui peut le faire : Le (futur) syndic peut réaliser lui-même l'enregistrement auprès du Bureau Sécurité Juridique[1][3].

Pour procéder à l'enregistrement, voici les étapes à suivre :

1. Contacter le Bureau Sécurité Juridique du SPF Finance compétent en fonction de la commune où se trouve la copropriété.

2. Fournir les documents nécessaires, notamment :
   - Un scan de l'acte de base avec les informations de la copropriété
   - Une copie du règlement de copropriété
   - Une copie conforme des plans liés à l'acte de base (optionnel)

3. Envoyer la demande par e-mail au bureau compétent[1].

Il est important de noter que cette procédure est particulièrement utile pour les ACP plus anciennes qui n'auraient pas été enregistrées automatiquement par le notaire lors de la vente du premier lot[1].

Citations:
[1] https://homegrade.brussels/questions/co … bruxelles/
[2] https://www.liantis.be/fr/malgre-la-fin … ans-mandat
[3] https://homegrade.brussels/wp-content/u … rances.pdf
[4] https://seeds.law/fr/actualites-et-publ … treprises/
[5] https://www.ucm.be/produits/enregistrem … -dimmeuble
[6] https://www.acerta.be/fr/independants/s … res/syndic
[7] https://justice.belgium.be/fr/themes_et … prietaires
[8] https://economie.fgov.be/fr/themes/entr … -la-banque
[9] https://www.ipi.be/kb/la-profession/syn … c-a-la-bce

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GT
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Re : Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE

clapotis a écrit :

Bonjour,
J'ai vu qu'à Bruxelles il était possible de demander l'inscription d'une ACP auprès de la BCE en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent.  Quelqu'un l'a-t-il déjà fait et est-ce gratuit (contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises)?  Les délais sont-ils les mêmes?

Merci d'avance.

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GT
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Re : Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE

PIM a écrit :

Oui, il est effectivement possible de demander l'inscription d'une Association de Copropriétaires (ACP) auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent à Bruxelles. Cette procédure présente plusieurs avantages :

1. Gratuité : Cette méthode est gratuite, contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises qui sont des services payants[1][3].

2. Délais : La procédure prend généralement de 2 à 4 semaines[1][3].

3. Qui peut le faire : Le (futur) syndic peut réaliser lui-même l'enregistrement auprès du Bureau Sécurité Juridique[1][3].

Pour procéder à l'enregistrement, voici les étapes à suivre :

1. Contacter le Bureau Sécurité Juridique du SPF Finance compétent en fonction de la commune où se trouve la copropriété.

2. Fournir les documents nécessaires, notamment :
   - Un scan de l'acte de base avec les informations de la copropriété
   - Une copie du règlement de copropriété
   - Une copie conforme des plans liés à l'acte de base (optionnel)

3. Envoyer la demande par e-mail au bureau compétent[1].

Il est important de noter que cette procédure est particulièrement utile pour les ACP plus anciennes qui n'auraient pas été enregistrées automatiquement par le notaire lors de la vente du premier lot[1].

Citations:
[1] https://homegrade.brussels/questions/co … bruxelles/
[2] https://www.liantis.be/fr/malgre-la-fin … ans-mandat
[3] https://homegrade.brussels/wp-content/u … rances.pdf
[4] https://seeds.law/fr/actualites-et-publ … treprises/
[5] https://www.ucm.be/produits/enregistrem … -dimmeuble
[6] https://www.acerta.be/fr/independants/s … res/syndic
[7] https://justice.belgium.be/fr/themes_et … prietaires
[8] https://economie.fgov.be/fr/themes/entr … -la-banque
[9] https://www.ipi.be/kb/la-profession/syn … c-a-la-bce

Les prestations du syndic dans le cadre de l'inscription d'une ACP à la BCE sont éventuellement payantes.

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GT
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Re : Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE

clapotis a écrit :

Bonjour,
J'ai vu qu'à Bruxelles il était possible de demander l'inscription d'une ACP auprès de la BCE en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent.  Quelqu'un l'a-t-il déjà fait et est-ce gratuit (contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises)?  Les délais sont-ils les mêmes?

Merci d'avance.

Votre NOUVELLE ACP n'a pas été enregistrée à l'initiative du notaire ?
Vous avez fait une recherche sur le site de la BCE (différents critères peuvent être utilises : nom, situation)

A ma connaissance les statuts doivent être enregistrés à l'initiative du notaire au service compétent de l'administration de la documentation patrimoniale.

Ensuite celle-ci joue auprès de la BCE le rôle d'initiateur d'un numéro d'inscription de l'ACP .

Dernière modification par GT (13-01-2025 18:37:49)

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clapotis
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Re : Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE

GT a écrit :
clapotis a écrit :

Bonjour,
J'ai vu qu'à Bruxelles il était possible de demander l'inscription d'une ACP auprès de la BCE en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent.  Quelqu'un l'a-t-il déjà fait et est-ce gratuit (contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises)?  Les délais sont-ils les mêmes?

Merci d'avance.

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Homegrade
https://homegrade.brussels/wp-content/u … rances.pdf

Merci PIM pour les infos très complètes.  L'acte de base est en cours d'enregistrement (par le notaire).  Je posais la question d'une part, pour économiser les frais et, d'autre part, pour voir si cela changeait quelque chose au niveau des délais (2 à 4 semaines, cela me paraît assez long par rapport aux délais annoncés dans certains guichets d'entreprises)

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GT
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Re : Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE

clapotis a écrit :
GT a écrit :
clapotis a écrit :

Bonjour,
J'ai vu qu'à Bruxelles il était possible de demander l'inscription d'une ACP auprès de la BCE en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent.  Quelqu'un l'a-t-il déjà fait et est-ce gratuit (contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises)?  Les délais sont-ils les mêmes?

Merci d'avance.

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Homegrade
https://homegrade.brussels/wp-content/u … rances.pdf

Merci PIM pour les infos très complètes.  L'acte de base est en cours d'enregistrement (par le notaire).  Je posais la question d'une part, pour économiser les frais et, d'autre part, pour voir si cela changeait quelque chose au niveau des délais (2 à 4 semaines, cela me paraît assez long par rapport aux délais annoncés dans certains guichets d'entreprises)

L’acte notarié (acte authentique) constitutif de l'ACP ( personne morale) doit obligatoirement être enregistré dans un des bureaux de l'administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances à l'initiative du notaire endéans les 15 jours.

La banque-carrefour des entreprises est une base de données du SPF Economie.
Schéma de la saisie des données  dans la BCE
Rapport de la Cour des comptes de 2015, page 72
https://www.ccrek.be/sites/default/file … prises.pdf

Le SPF FINANCES  (les bureaux des hypothèques ont été intégrés dans l'administration sécurité juridique de l'administration générale de la documentation patrimoniale)  saisit  dans la BCE les associations de copropriétaires.
Je n'ai pas connaissance d'un coût pour la saisie par le SPF Finances des associations de copropriétaires dans la BCE.
J'ignore dans quel délai le SPF Finances saisit les associations de copropriétaires dans la BCE.

https://homegrade.brussels/wp-content/u … rances.pdf

Extrait
"Bien que la plupart des ACP sont aujourd’hui enregistrées automatiquement par le notaire lors de la vente du premier lot, il est récurrent que ceci ne soit pas encore le cas pour des ACP plus anciennes. Dans ce cas, l’enregistrement doit être demandé au Bureau Sécurité Juridique."

En l'espèce il a été fait mention d'une nouvelle copropriété.
Quelle est la date de signature de l'acte notarié relatif à la constitution de la nouvelle ACP ?  Elle figure dans l'acte de base reprenant le règlement de copropriété qui doit vous avoir été remis lors  de l'achat de votre lot privatif.
L'acte notarié relatif à la constitution de la nouvelle ACP ne doit pas être confondu avec l'acte notarié concernant votre achat d'un lot dans cette copropriété. Il précède l'acte concernant l'achat de votre lot.

Dernière modification par GT (13-01-2025 22:49:54)

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GT
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Re : Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE

GT a écrit :

L’acte notarié (acte authentique) constitutif de l'ACP ( personne morale) doit obligatoirement être enregistré dans un des bureaux de l'administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances à l'initiative du notaire endéans les 15 jours.


L'article 19 du code des droits d'enregistrement énonce que les actes des notaires doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32.

L'article 32 du code des droits d'enregistrement prévoit  que les délais  pour la présentation à l’enregistrement des actes obligatoirement enregistrables sont sauf exceptions de quinze jours pour les actes des notaires.

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GT
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Re : Nouvelle ACP - obtention d'un n° auprès de la BCE

L'article 9 de l'arrêté royal portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18 du Code de droit économique  a désigné le Service public fédéral Finances comme gestionnaire de données des associations de copropriétaires visées à l'article 3.86 du Code civil ( auparavant  l'article 577-5 du code civil.

Gestionnaire de données : le service public, l'institution, la personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général, qui, en ce qui concerne les catégories d'entreprises et selon la répartition fonctionnelle fixée par le présent arrêté, est responsable de la collecte unique et de la mise à jour de données visées à l'article III.18 du Code de droit économique]1, communiquées à la Banque-Carrefour des entreprises et qui prend, en particulier à l'intention de ceux qui lui fournissent les données concernées, les mesures raisonnables et adéquates qui permettent de garantir l'exactitude de ces données

Initiateur  : le service public, l'institution, la personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général, qui est autorisé par le gestionnaire de données à introduire directement certaines données initiales et modificatives dans la Banque-Carrefour des Entreprises, sous le contrôle d'un gestionnaire de données pour autant qu'il respecte les instructions fournies par les gestionnaires de données.

Bref, le Service public fédéral finances  a été désigné comme gestionnaire des données des associations de copropriétaires  visées à l'article 3.86 C. civil.

En revanche, pour l'inscription du mandat de syndic ( du mandat du syndic et non de l' l'ACP) dans la Banque-Carrefour des Entreprises un dossier devra être introduit auprès d'un guichet d'entreprises (arrêté royal du 15 mars 2017)

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