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Réflexion sur le contenu du D.I.U. et moment de sa transmission

7ider5
Pimonaute
Inscription : 15-01-2025
Messages : 2

Réflexion sur le contenu du D.I.U. et moment de sa transmission

Bonjour,

Il y a deux choses avec le Dossier d’Intervention Ultérieur qui me chagrinent.

D’abord, son contenu. L’arrêté royal du 25 janvier 2001 [1] décrit son contenu dans les articles 34 et 36, mais de façon approximative. Comment réclamer à l’entité qui doit le fournir une liste exhaustive des documents qui est dans l'obligation légale de fournir ?

Par ailleurs, le moment de sa transmission du vendeur à l’acheteur : le jour de la signature de l’acte de vente.
À 2 semaines de la signature, j’ai demandé à ma notaire de vérifier l’exhaustivité des documents du DIU, elle me signale ne pas être en mesure de le faire. Je crois fort qu’elle ne l’a pas en sa possession. Pourtant, le projet d’acte de vente contient l’article suivant « Le vendeur déclare que, depuis le 1er mai 2001, il a effectué sur le bien des actes pour lesquels un dossier d’intervention ultérieure doit être rédigé. Le vendeur a remis ce dossier à l’acquéreur, qui le reconnait. »
Eh quoi ! Si le jour de la signature, je reçois un schéma électrique de l'installation au crayon à papier sur un napperon de restaurant, je dois considérer le DIU remis ?

Contexte : je suis en cours d’achat du dernier lot d'une maison unifamiliale qui a reçu un permis d’urbanisme pour la division en 3 lots. Avant la vente, mais après 2001 la maison a été aménagée et louée en studios (sans permis, un classique), il y a donc eu des travaux de compartimentage (mais pas RF, à la charge des acheteurs) et d’aménagement.
Je sais qu’il y a eu des travaux d’électricité, d’installation de chaudière gaz, d’aménagement de salles de bain et de cuisines, etc., car, en guise de DIU un scan des factures a été fourni aux acheteurs des autres lots déjà propriétaires ; et un plan du circuit électrique fait à main levée au crayon à papier...
Dans mon cas, il n’a été fourni ni schéma électrique, ni plan d’exécution des travaux d’aménagement, ni plan de passage des conduites de gaz et autre.

J’aimerais avoir votre avis de sages sur ma demande à la notaire d’ajouter à l’acte une clause du type :
« En l’absence de dossier d’intervention ultérieur, le vendeur est responsable des éventuels problèmes liés à l’absence d’information concernant les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors des travaux ultérieurs. »
Et « Le vendeur étant dans l’obligation de fournir un DIU, il est convenu que ce dernier sera établi rétroactivement par un coordinateur de sécurité ou un architecte à l’entière charge du vendeur. L'étude place X% du montant de la vente sur un compte bloqué et ne libérera cette somme qu’au moment de la remise du DIU. »

Cordialement,

P.

[1] openjustice

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Réflexion sur le contenu du D.I.U. et moment de sa transmission

Bienvenue
Avez-vous pris contact avec le vendeur à ce sujet ?

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7ider5
Pimonaute
Inscription : 15-01-2025
Messages : 2

Re : Réflexion sur le contenu du D.I.U. et moment de sa transmission

Bonjour PIM,

Oui bien sûr, nous en discutons de façon constructive.

P.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Réflexion sur le contenu du D.I.U. et moment de sa transmission

Comme vendeur, je ne signe jamais un truc comme ça...

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G.B.
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-10-2023
Messages : 504

Re : Réflexion sur le contenu du D.I.U. et moment de sa transmission

Cela fait au bas mot 22ans que l'on peut espérer que les copropriétés vont effectivement constituer un "carnet technique" de l'immeuble à logements pour ne plus jamais vendre / acheter "le chat dans un sac" . Ce dispositif pour ka protection des consommateurs ( formulation de Rudy Vervoort) est ordonné par le législateur depuis la loi du 2 juin 2010.

Et pourtant...

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