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Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies

Lexus
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Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies

Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies?

En 2023, deux avocats m'ont dit que, normalement, on ne peut pas vendre une copropriété non mise aux normes incendie (moi je dis les mesures de base, car maintenant il y a une plétore de dispositions)? Ayant du des contentieux d'incendie d'une grande ACP à Bruxelles, il m'a expliqué que des acheteurs se sont retournés contre des vendeurs, et des locataires contre leur propriétaire? Seul un ACp ne peut pas mettre les 10 mesures de base incendie?

On parle beaucoup d'amiante, mais les normes incendies,et j'insiste de base, revêt un caractère tout aussi important

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grmff
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Re : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies

Si un avis pompier négatif existe, les acquéreurs doivent être mis au courant. A défaut, c'est un vice caché/dol/younemite. Et les acquéreurs pourraient effectivement demander réparation du préjudice,  voire l'annulation de la vente.

Si le rapport est joint à la vente ou le problème mentionné dans les pv d'ag, je ne vois pas de contre-indications.

Et  si aucun rapport n'existe, je ne vois pas de problème à la vente non plus.

Bref, transparence...

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Lexus
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Re : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies

Cela me semble cohérent... j'ai eu des versions différentes d'avocat qui envisagent toujours toutes les situations

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grmff
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Re : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies

Lexus a écrit :

Cela me semble cohérent... j'ai eu des versions différentes d'avocat qui envisagent toujours toutes les situations

Quand on demande à deux avocats, on a 3 avis contradictoires bien juridiquement justifiés.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies

grmff a écrit :
Lexus a écrit :

Cela me semble cohérent... j'ai eu des versions différentes d'avocat qui envisagent toujours toutes les situations

Quand on demande à deux avocats, on a 3 avis contradictoires bien juridiquement justifiés.

Lexus a écrit : les avocats envisagent toujours toutes les situations.
Les situations de fait peuvent différer.

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GT
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Re : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies

Lexus a écrit :

Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies?

En 2023, deux avocats m'ont dit que, normalement, on ne peut pas vendre une copropriété non mise aux normes incendie (moi je dis les mesures de base, car maintenant il y a une plétore de dispositions)? Ayant du des contentieux d'incendie d'une grande ACP à Bruxelles, il m'a expliqué que des acheteurs se sont retournés contre des vendeurs, et des locataires contre leur propriétaire? Seul un ACp ne peut pas mettre les 10 mesures de base incendie?

On parle beaucoup d'amiante, mais les normes incendies,et j'insiste de base, revêt un caractère tout aussi important

Selon votre formulation c'est vous qui avez du (eu) des contentieux d'incendie d'une grande ACP à Bruxelles.

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Lexus
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Re : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies

Mon appartement était dans une petite copropriété dont les copropriétaires ne faisaient rien pour les normes incendies ( de base extincteur; détecteur,...).
J'avais consulté des avocats, et un m'a expliqué les contentieux dans une ACP entre anciens et nouveaux CP, syndic,... en me faisant toute une explication juridique.
Ici, je reregarde pour acheter un appartement.

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Lexus
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Re : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies

Est-ce que le vendeur a une obligation d'informer la non mise en conformité incendie?
Est-ce que cela fait partie des devoirs ou obligation des agents immobiliers d'avertir les acquéreurs? ou les notaires?
Y aurait-il une base légale pour cela?

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GT
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Re : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies

Selon le notaire VAN MOLLE, le copropriétaire sortant a une devoir d’informer son cocontractant. Par conséquent, il relève de la responsabilité de celui-ci de communiquer à son cocontractant toutes les informations dont il dispose au moment de la conclusion. de la convention, à peine de commettre une culpa in contrahendo, susceptible d’engager sa responsabilité.
Par ailleurs, toujours selon le notaire  VAN MOLLE, le copropriétaire entrant pourrait également invoquer un vice de consentement dans son chef (anc. C. civ., art. 1108 et s.), voire une réticence dolosive dans le chef du cédant, susceptibles d’entraîner la nullité de la convention. Il est tout à l’intérêt du copropriétaire sortant de transmettre toutes les renseignements dont il dispose.

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Lexus
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Re : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies

GT je vous rejoins et vous êtes toujours aussi pertinent.

Des avocats et des notaires m'ont dit la même chose... Certains m'ont même développé qu'on ne peut pas vendre un logement dans une copropriété non mise aux normes incendie (je tiens à assister de base - pas les pictogrammes), en outre des éléments que vous citez très bien.

Sur toutes les attestations à donner actuellement en cas de vente ou acquisition de logement, je me demande la pertinence de mettre cette norme qui me semble parfois plus impérative que d'autres.

Je trouve que c'est un rôle à jouer aussi par les agents immobiliers, ce sont des professionnels (qui ont une expertise) qui devraient informer à ce sujet... je me rends compte que ce n'est pas majoritaire encore actuellement.

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