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Garantie locative commerce

ABT
Pimonaute
Inscription : 17-11-2023
Messages : 14

Garantie locative commerce

Bonjour,

Je me pose deux questions car je suis nouveau propriétaire d'un petit commerce à louer.

Il s'agit d'une grande pièce rectangulaire avec un petit local wc que je viens de rénover complètement et que je vais louer 580 euros par mois. Puis-je faire l'état des lieux d'entrée et plus tard de sortie moi-même ?

Et quid en cas de soucis si les 1740 euros de cautions ne couvrent pas les dégâts ? Car rien que faire repeindre par un pro si les murs sont abimés, on dépasse ce montant. Si on fait l'état des lieux par un pro, c'est lui qui estime les dégâts ? Et si cela dépasse la caution, comment fait on ?

Merci.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : Garantie locative commerce

ABT a écrit :

Bonjour,

Je me pose deux questions car je suis nouveau propriétaire d'un petit commerce à louer.

Il s'agit d'une grande pièce rectangulaire avec un petit local wc que je viens de rénover complètement et que je vais louer 580 euros par mois. Puis-je faire l'état des lieux d'entrée et plus tard de sortie moi-même ?

Et quid en cas de soucis si les 1740 euros de cautions ne couvrent pas les dégâts ? Car rien que faire repeindre par un pro si les murs sont abimés, on dépasse ce montant. Si on fait l'état des lieux par un pro, c'est lui qui estime les dégâts ? Et si cela dépasse la caution, comment fait on ?

Merci.

Bail commercial et (le montant de la) garantie locative dans le cadre d'un bail commercial
https://vda-law.be/faq/bail-commercial/ … commercial
https://www.smovin.app/fr-be/bail-commercial/
https://callmepower.be/fr/demenagement/ … commercial

Dernière modification par GT (20-01-2025 13:54:26)

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Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
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Re : Garantie locative commerce

ABT a écrit :

Et si cela dépasse la caution, comment fait on ?

Merci.

Direction les tribunaux compétents

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Tutinet
Pimonaute
Inscription : 30-11-2024
Messages : 23

Re : Garantie locative commerce

En matière de baux commerciaux, il n'y a pas de règles obligatoires pour ce qui concerne la garantie (contrairement aux baux de résidence principale).
Reste l'usage: 3 ou 6 mois, le plus souvent 6 pour les grosses locations, 3 pour les buibuis. Je conseille toujours les bailleurs d'exiger une caution bancaire appelable à première demande. Nettement plus pratique.
Maintenant, votre loyer est de même pas 600 eur... une caution bancaire est peut-être un canon pour tuer une mouche.
Vous pouvez aussi réclamer le payement du loyer trimestriellement et anticipativement. Ca vous met en position d'aller voir le juge de paix dès le premier retard. Cela correspond à 2 mois de garantie sur les loyers (mais rien sur les dégâts).
En tous cas, je ne peux que vous conseiller de ne rien céder sur les garanties que le preneur respectera ses engagements. Quitte à baisser un peu vos exigences niveau loyer (ou charges, PI...). D'expérience, le locataire commercial qui chipote sur la garantie est habituellement celui qui va vous causer des ennuis.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 147

Re : Garantie locative commerce

ABT a écrit :

Bonjour,

Je me pose deux questions car je suis nouveau propriétaire d'un petit commerce à louer.

Il s'agit d'une grande pièce rectangulaire avec un petit local wc que je viens de rénover complètement et que je vais louer 580 euros par mois. Puis-je faire l'état des lieux d'entrée et plus tard de sortie moi-même ?

Et quid en cas de soucis si les 1740 euros de cautions ne couvrent pas les dégâts ? Car rien que faire repeindre par un pro si les murs sont abimés, on dépasse ce montant. Si on fait l'état des lieux par un pro, c'est lui qui estime les dégâts ? Et si cela dépasse la caution, comment fait on ?

Merci.

Question 1: oui, vous pouvez le faire vous-même, avec le locataire évidemment. Ou son représentant ou son expert.

Question 2.1: Si les dégâts dépassent le montant de la garantie locative, cela ne vous empêche pas de demander le solde des dégâts. Les dégâts restent à payer.

Question 2.2: Si vous faites faire l'état des lieux par un pro, c'est à lui de chiffrer les dégâts. Souvent plus cher que si c'est vous qui les évaluez.

Question 2.3: Si cela dépasse la caution, vous réclamez le solde à votre locataire sortant. (D'où la réponse courte de GT: "Direction les tribunaux compétents")

La réponse à la question que vous n'avez pas posée:
Si le locataire est une société, qu'elle tombe en faillite, ou que le locataire est une personne physique qui se retrouve en Règlement Collectif de Dette, vous ne récupérez pas tout, voire pas du tout, et en tout cas pas tout de suite. En règle générale, vous l'aurez dans le.. l'os.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : Garantie locative commerce

ABT a écrit :

Il s'agit d'une grande pièce rectangulaire avec un petit local wc que je viens de rénover complètement et que je vais louer 580 euros par mois. Puis-je faire l'état des lieux d'entrée et plus tard de sortie moi-même ?

Qu'est-il (que sera-t-il) prévu dans le contrat de bail commercial.

Exemple de clause : voir les modèles "PIM" de bail commercial.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : Garantie locative commerce

ABT a écrit :

Bonjour,

Je me pose deux questions car je suis nouveau propriétaire d'un petit commerce à louer.

Il me semble que vous êtes propriétaire d'un local commercial et non pas d'un commerce. Local que vous donnez en location.

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ABT
Pimonaute
Inscription : 17-11-2023
Messages : 14

Re : Garantie locative commerce

Je vous remercie pour vos réponses.

J'ai un cas pratique, un locataire qui s'en va après deux mois (erreur de débutant de ma part, je n'ai pas été clair et surtout trop gentil en lui disant que si cela ne fonctionnait pas, ou pourrait s'arranger... sans préciser les modalités de l'arrangement).
J'ai peur d'aller voir car les murs du local car ils étaient en parfait état (papier peint à peindre neuf et peinture toute neuve). Il va retirer ses panneaux sur lesquelles il accrochait les articles et j'ai peur de que cela va donner.

Même si il reste que 4 ou 8 trous par panneau qu'il aura rebouché, est-ce que je peux demander des frais car le mur ne sera plus impeccable comme quand il est rentré dedans. Je veux être correcte et je me demande quelles sont les bonnes pratiques ?

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Tutinet
Pimonaute
Inscription : 30-11-2024
Messages : 23

Re : Garantie locative commerce

Réponse simplifiée.

Au niveau de la durée du bail.
Un bail commercial qui a pris cours ne peut être résilié anticipativement par le preneur en dehors des prévisions de la loi (résiliation au triennat, art 3 §2, résiliation de commun accord, art 3 §3). Ou par décision de justice. A toutes fins utiles, rien à voir avec le bail de résidence principale: l'enregistrement ou pas n'a aucune influence, les règles spécifiques régionales de résiliation par le preneur non plus.
Vu que le bail a deux mois, il est donc entamé et une résiliation anticipée n'est possible qu'avec votre accord. Vous pouvez conditionner votre accord au payement d'indemnités de résiliation. Par exemple: la libération intégrale de la garantie en votre faveur, éventuellement plus, le payement intégral des loyers, provisions pour charges et taxes échus... Il est fréquent de partir sur 6 mois de loyer si les loyers et provisions échus ont été réglés, mais rien n'oblige.
Si vous résiliez à l'amiable, il faut le faire devant notaire ou confirmer devant le juge (seulement en Wallonie: possible aussi par un écrit qu'il faut enregistrer). Il va de soi que c'est habituellement le preneur qui paye les frais (somme toute raisonnables, mais vu le niveau de loyer...) puisqu'il est demandeur. Mais ici aussi, rien n'oblige.

Au niveau des dégâts locatifs.
Les règles applicables aux baux de résidence principale s'appliquent grosso modo. Pour faire simple, s'il y a état des lieux d'entrée, vous faites un état des lieux de sortie et le locataire paye ses dégâts. S'il n'y a pas d'état d'état des lieux d'entrée, la charge de la preuve de l'état initial incombe au bailleur => bonne chance!

Gardez en tête qu'avec le niveau de loyer que vous avez, tout désaccord faisant intervenir des tiers (juge, expert...) ou qui va prolonger l'occupation par un locataire insolvable va coûter bien plus que ce que ça va rapporter. Je vos conseille de transiger pour libérer les lieux au plus vite.

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ABT
Pimonaute
Inscription : 17-11-2023
Messages : 14

Re : Garantie locative commerce

Bonjour,

Je vous remercie pour ces précisions. C'est une erreur de débutant de ma part. J'avais indiqué oralement que si cela ne fonctionnait pas, on pourrait s'arranger... sans indiqué ce que je voulais dire par s'arranger. J'aurais du préciser que l'on pouvait rompre à l'amiable avec des indemnités. Je en pensais pas non plus que le locataire abandonnerai si rapidement après deux mois. Je veux malgré tout être correcte puisque je l'ai dit oralement.

Ma question était si il répare les trous des les murs, comme ce n'est pas aussi parfait que si il n'y avait jamais eût de trous, est-ce que je peux décompter quelques chose ? Et si oui à combien estimé cela en bon père de famille ? J'ai fait un état des lieux d'entrée détaillé avec photos.

Merci pour vos avis.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 147

Re : Garantie locative commerce

Je suppose que cela dépend de l'état initial. .
Si c'était de la fibre de verre (ce qui aurait été une erreur), les trous sont irréparable sans laisser de trace.
Si c'est du plafonnage et qu'il a repeint en une couleur exotique sans vous laisser de pot, il faudra tout repeindre également.

Si c'est du plafonnage qui était peint en blanc à la base et qu'on a pas fumé dans le local, la couleur n'aura pas changé en deux mois et vous pouvez faire les retouches en 2h de travail.

Sans voir sur place, c'est compliqué de se faire une opinion.

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ABT
Pimonaute
Inscription : 17-11-2023
Messages : 14

Re : Garantie locative commerce

Merci pour votre réponse, c'est bien de la fibre de verre...

Je vais voir demain sur place.

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