forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Aide à la compréhension d'un passage du code du développement territorial

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 1 008

Aide à la compréhension d'un passage du code du développement territorial

Bonsoir,

En région wallonne.

Mon beau fils voudrait percer une fenêtre pour une salle de bain qu'il est en train de créer dans sa maison.
La fenêtre serait dans le mur, en façade arrière, qui donne sur un profond jardin, qui donne lui-même accès à une autre rue.

Il a demandé au service urbanisme de sa commune s'il fallait un permis.

Voici la réponse reçue :

"L’article R. IV. 1.1 A8 du Code du développement territorial dit ceci :

L’obturation, l’ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante est exonérée de permis d’urbanisme pour autant que, cumulativement :
  a- L’obturation, l’ouverture ou la modification n’est pas effectuée dans une élévation située à l’alignement et/ou dont le plan est orienté vers la voirie de desserte du bâtiment principal concerné ;
  b- La modification est effectuée avec les mêmes matériaux de parement que ceux de l’élévation ;
  c- Chaque ouverture ou modification s’étend sur maximum un niveau ;

L’obturation, l’ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante qui ne remplit pas les conditions visées ci-dessus est soumise à permis d’urbanisme (permis d’impact limité ne requérant pas le concours obligatoire d’un architecte)."

Nous avons besoin de comprendre la partie en gras.
Je suppose que par "voirie de desserte du bâtiment principal", il faut entendre dans ce cas la façade avant.  (donc c'est bon puisque le percement se ferait en façade arrière).
Mais "une élévation située à l'alignement et/ou dont le plan est orienté vers"... j'avoue que j'ai du mal à comprendre.

Merci de vos lumières.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 645
Site Web

Re : Aide à la compréhension d'un passage du code du développement territorial

Réponse de mon IA:
"Voici une explication de la partie en gras concernant les conditions pour l'exonération de permis d'urbanisme en Wallonie pour le percement d'une fenêtre :

La condition "a" de l'article R. IV. 1.1 A8 du Code du développement territorial comporte deux aspects[1] :

1. L'élévation ne doit pas être située à l'alignement : Cela signifie que le mur ne doit pas être directement en bordure de la voie publique.

2. L'élévation ne doit pas être orientée vers la voirie de desserte : Effectivement, comme vous le supposez, il s'agit généralement de la façade avant.

Dans le cas de votre beau-fils, le percement de la fenêtre en façade arrière donnant sur un jardin profond remplit cette condition[1]. La façade arrière n'est ni à l'alignement, ni orientée vers la voirie de desserte principale.

Pour être exonéré de permis, il faut également respecter les autres conditions mentionnées[1] :

- La surface totale des ouvertures ne doit pas dépasser un quart de la longueur de la façade.
- Les matériaux de parement doivent être identiques à ceux de la façade existante.
- L'ouverture ne doit pas s'étendre sur plus d'un niveau.

Si toutes ces conditions sont remplies, le percement de la fenêtre pour la salle de bain serait exonéré de permis d'urbanisme[1].

Citations:
[1] https://msconstructionsprl.be/blog/reno … -wallonie/
[2] https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete … 15240.html
[3] https://wallonie.airplan.be/pu/renovati … ie-facades
[4] https://www.facaderenovation.be/permis-urbanisme
[5] https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CoDT.pdf
[6] https://www.aralg.be/2017/02/03/en-cas- … un-voisin/
[7] https://www.test-achats.be/maison-energ … -urbanisme
[8] https://www.federia.immo/fr/thematiques … -existante "

Hors ligne

Aime ce post :
clapotis
Pimonaute assidu
Inscription : 15-03-2008
Messages : 37

Re : Aide à la compréhension d'un passage du code du développement territorial

PIM a écrit :

Réponse de mon IA:


Pour être exonéré de permis, il faut également respecter les autres conditions mentionnées[1] :

- La surface totale des ouvertures ne doit pas dépasser un quart de la longueur de la façade"

Une surface comparée à une longueur?

Hors ligne

Aime ce post :

GT

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 1 008

Re : Aide à la compréhension d'un passage du code du développement territorial

Un grand merci, c'est quand même beaucoup plus clair expliqué comme ça.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres