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Bail longue durée Bruxelles

PearlR
Pimonaute
Inscription : 22-01-2025
Messages : 4

Bail longue durée Bruxelles

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement à Bruxelles. J’ai actuellement un locataire avec un bail qui a commencé en octobre 2014. J’aimerais mettre fin au bail pendant ce premier triennat (pour fin octobre 2026); ce n’est pas clair si je dois donner un préavis de 3 ou 6 mois, avec indemnité ou pas?
Est-ce que quelqu’un peut m’éclairer?
Merci!

Dernière modification par PearlR (22-01-2025 22:09:28)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 12 949

Re : Bail longue durée Bruxelles

PearlR a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement à Bruxelles. J’ai actuellement un locataire avec un bail qui a commencé en octobre 2014. J’aimerais mettre fin au bail pendant ce premier triennat (pour fin octobre 2026); ce n’est pas clair si je dois donner un préavis de 3 ou 6 mois, avec indemnité ou pas?
Est-ce que quelqu’un peut m’éclairer?
Merci!

Il est fait mention dans le titre de la discussion d'un bail longue durée Bruxelles

Bail de résidence principale de longue durée visé à l'article 239,  1er du code bruxellois de logement ou bail de résidence principale de 9 ans prorogé  dont il est question à l'article 237,  1er  du même code ?
Vous pouvez m'éclairer ? Pour quelle durée a été conclu le bail qui a commencé en octobre 2014 ( le 1er octobre ?)

https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf

Art. 237. - Principes
   § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Art. 239. - Baux de longue durée
   § 1er. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.
Ce bail prend fin à l'expiration du terme convenu moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions, sans préjudice de l'article 224.
L'indemnité due en application de l'article 237, § 4, par le bailleur qui met fin au bail à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat subséquent, est équivalente à trois mois de loyer.

Art. 239. - Baux de longue durée
§ 2. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur.

Dernière modification par GT (23-01-2025 16:14:49)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : Bail longue durée Bruxelles

PearlR a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement à Bruxelles. J’ai actuellement un locataire avec un bail qui a commencé en octobre 2014. J’aimerais mettre fin au bail pendant ce premier triennat (pour fin octobre 2026); ce n’est pas clair si je dois donner un préavis de 3 ou 6 mois, avec indemnité ou pas?
Est-ce que quelqu’un peut m’éclairer?
Merci!

Qu'entendez-vous par "a commencé" ?
Date de signature du bail, date d'entrée en vigueur/ de prise d'effet du bail ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 24 147

Re : Bail longue durée Bruxelles

Si vous pouvez mettre un préavis, il est de 6 mois (minimum. On peut évidemment le remettre plus tôt que les 6 mois, et il durera plus longtemps....)

Si c'est un bail à vie, pas sûr que vous puissiez donner le congé. Cela dépendra du bail.
Si c'est un bail de plus longue durée que 9 ans, pas sûr que vous puissiez donner le congé à la date prévue.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Bail longue durée Bruxelles

J'attends la réponse précise à  mes questions au lieu d'envisager des hypothèses.
j'ai appris sur ce forum qu'il était nécessaire de demander (et d'attendre) des compléments d'informations pour éviter de faire fausse route.

Dernière modification par GT (23-01-2025 18:58:58)

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PearlR
Pimonaute
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Re : Bail longue durée Bruxelles

C’est un bail de 9 neuf ans qui a pris cours le 9/10/2014.
Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ‘le versement d’une indemnité’? Comment est calculé cet indemnité?
Le bail reprend le texte du code du logement.
« A défaut d’un congé notifié dans ce délai (six mois), le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, soit aux mêmes conditions.
SOIT: ….mois/année (bail dit de courte durée, et de maximum trois ans), prenant cours le …. »
Malheureusement, cette partie n’a pas été complété.

« Dans l’hypothèse d’un bail de neuf ans, ……
-à l’expiration du premier et du second triennat, en donnant congé six mois à l’avance, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité »

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Bail longue durée Bruxelles

Le bail de 9 ans n'est pas un bail de longue durée comme annoncé dans le titre de la discussion.
Apparemment, aucun congé n'a été notifié avant l'échéance de ce bail de 9 ans.
Il en résulte que ce bail de 9 ans qui a pris cours le 9/10/2014 a été prorogé pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 8/10/2026).
En ce qui concerne les indemnités, elles sont dues  lorsque le bailleur donne congé sans motif à l'expiration du premier et du second triennat. Expiration du 1er triennat le 8/10/2017; expiration du second triennat : le 8/10/2020. Vous avez donné congé pour ces termes ? Non. Vous avez l'intention de donner congé pour le terme du bail prorogé de 3 ans : soit le 8/10/20026.
Le délai de notification du congé : au moins 6 mois avant l'échéance du bail prorogé.
En l'absence de notification d'un congé ou si le congé est tardif, le bail sera prorogé pour 3 ans

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PIM

PearlR
Pimonaute
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Re : Bail longue durée Bruxelles

OK je comprends un peu mieux. J'ai assumé qu'un bail de longue durée est de 9 ans!
J'ai l'intention de donner congé au 8/10/2026.
L'aspect "indemnités" est toujours confus.
Est-ce qu'une vente du bien est un motif valable? Je ne compte pas l'occuper ou faire de gros travaux.
En cas de vente, je comprends que le locataire a droit de préférence. Est-ce que je peux lancer les deux processus en même temps (donner le congé et vente)? ou est-ce que le motif sera nul? Si c'est le cas, de quels indemnités on parle?

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GT
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Re : Bail longue durée Bruxelles

PearlR a écrit :

OK je comprends un peu mieux. J'ai assumé qu'un bail de longue durée est de 9 ans!
J'ai l'intention de donner congé au 8/10/2026.
L'aspect "indemnités" est toujours confus.
Est-ce qu'une vente du bien est un motif valable? Je ne compte pas l'occuper ou faire de gros travaux.

Vous donnez congé pour l'échéance du bail de 9 ans prorogé. Ce congé ne doit pas être motivé (par exemple travaux ou occupation personnelle). Ce serait à mon avis une erreur de justifier le congé. Pas d'indemnité à payer. Vous exercez un droit : celui de mettre fin à un bail prorogé à son échéance.

Le congé ne doit évidemment pas être notifié le 8/10/2026 mais, au plus tard, 6 mois avant cette date au preneur/aux preneurs, époux et cohabitants légaux.

Dernière modification par GT (24-01-2025 14:36:00)

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PearlR
Pimonaute
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Messages : 4

Re : Bail longue durée Bruxelles

C'est clair. J'enverrai le recommandé début avril (avant le 9/4/2026) en invoquant la fin du bail prorogé à son échéance.
Je me renseignerai à la commune s'il y a quelque autre personne domiciliée à l'adresse (cohabitant, conjoint ou autre).
Merci!

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Bail longue durée Bruxelles

PearlR a écrit :

C'est clair. J'enverrai le recommandé début avril (avant le 9/4/2026) en invoquant la fin du bail prorogé à son échéance.
Je me renseignerai à la commune s'il y a quelque autre personne domiciliée à l'adresse (cohabitant, conjoint ou autre).
Merci!

Ce qui entre en ligne de compte ce n'est pas la date d'envoi du recommandé mais celle à laquelle le destinataire aurait pu prendre connaissance du recommandé ( date de passage du facteur.)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Bail longue durée Bruxelles

GT a écrit :
PearlR a écrit :

C'est clair. J'enverrai le recommandé début avril (avant le 9/4/2026) en invoquant la fin du bail prorogé à son échéance.
Je me renseignerai à la commune s'il y a quelque autre personne domiciliée à l'adresse (cohabitant, conjoint ou autre).
Merci!

Ce qui entre en ligne de compte ce n'est pas la date d'envoi du recommandé mais celle à laquelle le destinataire aurait pu prendre connaissance du recommandé ( date de passage du facteur.)

C'est à dire j+2 après l'envoi

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : Bail longue durée Bruxelles

Il est préférable pour le bailleur de ne pas attendre le dernier moment pour déposer le courrier recommandé au bureau de poste. Une action de grève des services postaux engendrera des retards dans la distribution du courrier.

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