Un premier loyer officiellement reconnu comme “abusif” à Bruxelles

Une analyse de Me Afschrift:

"Une véritable crise du logement ! ?️
Toute protection excessive des locataires finit par se retourner contre eux.☠️

Les propriétaires à Bruxelles sont en majorité de “petits propriétaires”.
Ils ont souvent investi pour s'assurer un complément de retraite.

Les pauvres se retrouvent dans une situation très délicate…

D'un côté, la population augmente, mais le nombre de locations ne croît pas aussi rapidement à cause :
? des multiples réglementations d'urbanisme
? des délais scandaleusement longs requis par les fonctionnaires pour délivrer des permis.

Résultats :
→ Une véritable crise du logement :
→ Trop de gens cherchent un logement.
→ Pas assez de biens à louer sur le marché !

Conséquence logique ?
Cela devrait normalement entraîner une augmentation des loyers.

Mais, celle-ci n'a pourtant pas lieu dans la proportion attendue.

Pourquoi ?

1️⃣- Malheureusement, parce que la Région bruxelloise, de plus en plus peuplée, est de plus en plus pauvre.

Et donc, la demande de biens de qualité n'augmente pas.
Ces personnes malheureusement paupérisées recherchent des loyers pas chers.

2️⃣- Notamment pour des motifs environnementaux, les propriétaires sont obligés de sortir des sommes considérables pour répondre aux exigences légales de plus en plus lourdes.
Tout cela accroît le niveau de leur investissement.

Pour maintenir simplement le niveau de leur rendement, ils sont logiquement obligés d'augmenter les loyers.

La Région bruxelloise tente d'empêcher l'augmentation des loyers, hors indexation :

- elle a interdit l'augmentation des loyers des baux de trois ans, qui forment la très grande majorité des cas.
- même en cas de changement de locataire, et même si c'est le locataire qui a résilié le bail.
- obligation d'avertir le nouveau locataire du montant de l'ancien loyer, et surtout celle de ne pas réclamer plus, hors indexation.

Faire dépendre le montant du loyer dû par le nouveau locataire du montant accepté par le précédent, qui n'a rien à voir avec la nouvelle transaction, est illogique !

Les propriétaires sont coincés !
Jusqu’à 9️⃣ ans, sans possibilité de modifier les conditions obtenues par le locataire précédent.

→ Les propriétaires vont logiquement tenter de réduire les montants investis et, même entre deux baux, s'abstiendront d'engager des frais supplémentaires s'ils ne sont pas absolument requis par la loi.
Conséquence :  baisse de la qualité des biens loués.

Cela amènera à une situation comparable à celle des loyers en Argentine, avant l’arrivée de Javier Milei ? ??
Où les propriétaires renonçaient à investir et/ ou à mettre en location leurs biens ?
Où le marché de l’immobilier était complètement paralysé !
Où les jeunes travailleurs et ménages fuyaient le pays pour trouver des situations plus confortables ailleurs ?

Moralité ??
Toute protection excessive des locataires finit par se retourner contre eux.
Toute protection excessive de la population finit par se retourner contre elle.

Trends Canal Z"

Martin CASIER ne propose pas une médiation mais fait état dans le dossier d'une conciliation.
C'est le texte légal qui prévoit une conciliation
Une conciliation ?
L'article 107/1 du code bruxellois du logement prévoit notamment :
"Lorsque la commission paritaire locative est saisie par une des parties prenantes au bail ou par une personnes mandatée par elle et qu'elle rend un avis concluant à une révision du montant du loyer, elle propose aux parties une conciliation limitée au montant du loyer.
Sauf accord contraire des parties, le loyer révisé à la suite d'une conciliation proposée par la commission paritaire locative produit ses effets à compter du premier jour du mois qui suit la date de saisine de ladite commission.
Les avis motivés de la commission paritaire locative sont non contraignants."

Et si la conciliation n'aboutit pas ? Direction le juge de paix.

PROPOSITION D’ORDONNANCE fixant l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
PROPOSITION D’ORDONNANCE portant modification de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/ … images.pdf
https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/ … images.pdf

Ces 2 propositions qui étaient à l'ordre du jour de la séance plénière du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale de ce 31 janvier ont été prises en considération et renvoyées à la commission du logement.