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Bonjour à tous,
Alors voilà:
Je suis propriétaire bailleur d'un appartement en région Bruxelloise que j'ai mis en location il y a déjà un certain temps (plusieurs années).
Aujourd'hui ma locataire souhaite y exercer une activité professionnelle (fabrication et vente d'objet de décoration) et y domicilier cette activité dans l'appartement (une chambre devrait devenir bureau). Dans un premier temps elle devrait le faire en personne physique, par la suite en société.
Est-ce que ce la va avoir une incidence fiscale sur mon IPP ?
Devons-nous (moi et ma locataire) rédiger et enregistrer un nouveau bail avec une mention de l'activité professionnelle ?
Merci d'avance pour vos bons soins
G
Dernière modification par evrargi (24-01-2025 10:25:53)
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Bonjour evragi
Je présume que vous êtes propriétaire en personne physique, que le bail est de résidence principale et que vous n'en déclarez pas les revenus réels à l'IPP.
La plupart des baux de résidence principale prévoient une interdiction pour le preneur d'exercer dans les lieux une activité professionnelle. Si c'est le cas, votre preneur ne peut le faire sans votre accord.
Je vois 3 niveaux de problèmes potentiels.
1. La copropriété. Il est fréquent que le ROI interdise toute activité professionnelle dans les logements. Consultez donc votre règlement d'ordre intérieur. Si c'est le cas, votre preneur doit s'abstenir (sauf à obtenir l'autorisation de l'ACP, bonne chance).
2. Si votre preneur exerce un commerce ou une activité artisanale (critère du contact direct avec le public) dans les lieux loués, vous risquez de tomber automatiquement sous la loi sur les baux commerciaux. Législation totalement différente et nettement plus contraignante.
3. Vos impôts. Le problème pour vous (bailleur) est que l'exercice d'une activité professionnelle peut entrainer la déduction du loyer (ou d'une partie) comme frais professionnels par le preneur. Peu importe que votre locataire exerce en personne physique ou en société. Dans ce cas, vous êtes obligée de déclarer ces loyers (ou parties) comme des revenus imposables à l'IPP. Donc application du taux marginal, bref vous passez à la machine à déplumer.
Par contre, rien n'empêche votre locataire d'utiliser une chambre comme bureau ou atelier de bricolage Non plus qu'une société ait son siège dans l'appartement. Cela ne modifie pas a priori la destination des lieux. La question se pose plus au niveau de l'exercice de l'activité (ROI et législation du bail) et de la déduction des loyers par le preneur.
En résumé: oui, cela a un impact potentiel (selon que le loyer soit déduit ou pas, de l'impact de l'activité sur les voisins, du risque de requalification du bail en commercial...) pour vous. Je ne peux que vous conseiller de ne pas l'accepter. Et vous arranger que si votre locataire le fait quand même, vous puissiez être couverte (en gros pouvoir rompre le bail pour faute grave / non respect de la destination ou autre) en cas de problème.
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Oups, je n'ai pas dit merci.
Merci pour l'info.
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