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Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

G.B.
Pimonaute bavard
Inscription : 08-10-2023
Messages : 330

Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

Bonsoir,
Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? Merci

Dernière modification par G.B. (30-01-2025 19:18:39)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

G.B. a écrit :

Bonsoir,
Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? Merci

Lorsque je veux donner une certaine solennité à un acte et pour une raison d'établissement de la preuve, je ne mégotte pas sur le coût d'un recommandé avec accusé de réception.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 645
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Re : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

Vous pouvez commencer par un email et si cela ne donne rien envoyer ensuite un recommandé puis une notification par huissier puis le justice de paix, etc.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 147

Re : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

Coup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face...

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

grmff a écrit :

Coup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face...

En l'espèce, la bonne volonté du syndic me semble absente

"Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété" a écrit G.B.

Dernière modification par GT (31-01-2025 15:37:29)

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Lexus
Pimonaute assidu
Inscription : 13-08-2023
Messages : 159
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Re : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

Apres des tentatives amiable, c est le but.

Vous piuvez recourir a la conciliation judiciaire
Ou etablir une citation aupres du juge de paix comme ici https://www.copropriete-belgique.com/po … opropriété

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

Lexus a écrit :

Apres des tentatives amiable, c est le but.

Vous piuvez recourir a la conciliation judiciaire
Ou etablir une citation aupres du juge de paix comme ici https://www.copropriete-belgique.com/po … opropriété

Le but de la mise en demeure est de notifier de manière claire et non équivoque sa volonté d'exiger l'exécution d'une obligation.

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Lexus
Pimonaute assidu
Inscription : 13-08-2023
Messages : 159
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Re : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

Nous sommes d'accord ;-)

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Lexus
Pimonaute assidu
Inscription : 13-08-2023
Messages : 159
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Re : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

Je rajouterais aussi:
* la possibilité de faire une conciliation judiciaire, c'est gratuit https://www.copropriete-belgique.com/po … A9t%C3%A9s
* la possibilite de requérir l'IPI qui a un rôle de régulation d'OIP des agents et des syndic:  https://www.ipi.be/plaintes

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Lexus
Pimonaute assidu
Inscription : 13-08-2023
Messages : 159
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Re : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

Je rajouterais aussi la citation judiciaire de requérir les documents de la copropriété en cas d'obstruction du syndic et de non préparation de ces documents à l'AG: https://www.copropriete-belgique.com/po … %A9t%C3%A9

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