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Bonsoir,
Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? Merci
Dernière modification par G.B. (30-01-2025 19:18:39)
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Bonsoir,
Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? Merci
Lorsque je veux donner une certaine solennité à un acte et pour une raison d'établissement de la preuve, je ne mégotte pas sur le coût d'un recommandé avec accusé de réception.
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Coup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face...
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Coup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face...
En l'espèce, la bonne volonté du syndic me semble absente
"Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété" a écrit G.B.
Dernière modification par GT (31-01-2025 15:37:29)
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Apres des tentatives amiable, c est le but.
Vous piuvez recourir a la conciliation judiciaire
Ou etablir une citation aupres du juge de paix comme ici https://www.copropriete-belgique.com/po … opropriété
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Apres des tentatives amiable, c est le but.
Vous piuvez recourir a la conciliation judiciaire
Ou etablir une citation aupres du juge de paix comme ici https://www.copropriete-belgique.com/po … opropriété
Le but de la mise en demeure est de notifier de manière claire et non équivoque sa volonté d'exiger l'exécution d'une obligation.
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Je rajouterais aussi:
* la possibilité de faire une conciliation judiciaire, c'est gratuit https://www.copropriete-belgique.com/po … A9t%C3%A9s
* la possibilite de requérir l'IPI qui a un rôle de régulation d'OIP des agents et des syndic: https://www.ipi.be/plaintes
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Je rajouterais aussi la citation judiciaire de requérir les documents de la copropriété en cas d'obstruction du syndic et de non préparation de ces documents à l'AG: https://www.copropriete-belgique.com/po … %A9t%C3%A9
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