forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Légalité d'un point de l'acte de base
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
- Arbying
- Pimonaute
Légalité d'un point de l'acte de base
Bonjour à tous,
En parcourant l'acte de base d'une résidence dont je suis propriétaire d'un lot, j'ai trouvé l'article suivant (Concernant l'organisation de l'AG) :
...
Les mandats devront être remis la veille de l'Assemblée Générale au plus tard; ...
Le reste de l'article parle également du fait que le "gérant" doit accepter tout mandat qui lui ai adréssé par un copropéitaire (cela va de soi que ceci n'est plus d'actualité)...
La législation ayant changé multe fois depuis 1968 je me demande si cette partie d'article de l'acte pourrait être appliquée.
Merci d'avanc.
Bien à vous,
Hors ligne
- Arbying
- Pimonaute
Re : Légalité d'un point de l'acte de base
Cet acte de base a-t-il été actualisé récemment ? (et fait l'objet d'un acte notarié)
Non, en 2014 le syndic nous présente une offre d'un avocat (2000 EUR) pour la révision, en 2015 on confirme et on nous promet un "premier jet" pour 2016.
2017 : (Sur les conseils du syndic) l'AG vote à l'unanimité :
Le projet de statuts sera gelé en l’état, bien qu’un travail ait déjà été effectué par le bureau d’avocat ***et réglé à ce dernier. Néanmoins, compte tenu des éventuelles adaptations de la loi, le projet sera mis en attente et non transmis chez le notaire pour transcription. Ce point pourra être rediscuté dans les années futures.
D'ailleurs après coup je réalise qu'on juste jeté 2000 EUR ...
Hors ligne
- Arbying
- Pimonaute
Re : Légalité d'un point de l'acte de base
Beaucoup d'acte de base ou de ROI ne sont pas actualisés.
La loi actuelle primera sur ces actes.
Justement ma question c’est est-ce que la loi actuelle interdit cela ?
Hors ligne
- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
- Site Web
Re : Légalité d'un point de l'acte de base
Lexus a écrit :Beaucoup d'acte de base ou de ROI ne sont pas actualisés.
La loi actuelle primera sur ces actes.Justement ma question c’est est-ce que la loi actuelle interdit cela ?
L'article Art. 3.100. stipule: "Les dispositions du présent chapitre sont impératives. Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."
La loi n'interdit pas que les mandats soient donnés le jour de l'AG.
La loi interdit au syndic de recevoir des mandats.
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Légalité d'un point de l'acte de base
Lexus a écrit :Beaucoup d'acte de base ou de ROI ne sont pas actualisés.
La loi actuelle primera sur ces actes.Justement ma question c’est est-ce que la loi actuelle interdit cela ?
La loi actuelle ?
Faites l'effort de lire les articles 3.84 à 3.100 du code civil
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel
En ligne
- Arbying
- Pimonaute
Re : Légalité d'un point de l'acte de base
Merci pour vos réponse.
En effet l’article 3.87 qui traite de l AG je l interdit pas, mais est -ce pour autant contraire à la législation de le faire par contrat (après tout l’acte de base n’est rien d’autre qu’un contrat entre les copropriétaires) ?
Je n’ai pas l’impression qu’un article interdit d’être plus restrictif, j’ai l’impression que l acte de base vient en supplément …
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Légalité d'un point de l'acte de base
Merci pour vos réponse.
En effet l’article 3.87 qui traite de l AG je l interdit pas, mais est -ce pour autant contraire à la législation de le faire par contrat (après tout l’acte de base n’est rien d’autre qu’un contrat entre les copropriétaires) ?
Je n’ai pas l’impression qu’un article interdit d’être plus restrictif, j’ai l’impression que l acte de base vient en supplément …
Code civil
Art. 3.100. Droit impératif
Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur
En ligne
- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
- Site Web
Re : Légalité d'un point de l'acte de base
Je n’ai pas l’impression qu’un article interdit d’être plus restrictif, j’ai l’impression que l acte de base vient en supplément …
En complément du post de GT, et autrement dit, la loi étant impérative, l'acte de base ne peut pas être plus restrictif.
Hors ligne
- Arbying
- Pimonaute
Re : Légalité d'un point de l'acte de base
Merci à tous pour vos réponses.
Je voulais juste être sûr de ne pas avoir de mauvaises surprises en arrivant à l’AG.
Je pense que certains feront tout pour la reporter :-)
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres