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Quel est l'impact de l'accord de coalition fédéral sur les agents immobiliers ?

PIM
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Quel est l'impact de l'accord de coalition fédéral sur les agents immobiliers ?

Voici la synthèse communiquée par l'Ipi, ce jour:

"Hier, le 4 février, le Premier ministre Bart De Wever (N-VA) a présenté sa déclaration gouvernementale à la Chambre. Il a expliqué la politique du nouveau gouvernement, telle qu'elle est décrite dans l'accord de coalition fédéral 2025-2029.

Cet accord donne un aperçu des intentions que le gouvernement entend poursuivre dans les années à venir. Nous soulignons ci-dessous quelques points qui pourraient avoir une incidence sur votre travail en tant qu'agent immobilier. Bien entendu, nous vous tiendrons informés de leur développement ultérieur dans les prochains mois.

Ainsi, le gouvernement prévoit de réformer la fiscalité dans plusieurs domaines :
- la déduction des intérêts fédéraux pour les logements non occupés par leur propriétaire sera supprimée.
- le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction est étendu de manière à ce que les projets réalisés par des professionnels soient à nouveau couverts par cette réduction.
- le champ d'application existant pour la démolition et la reconstruction s'étend également aux fournitures. Toutefois, en ce qui concerne les livraisons, le critère de surface sera ramené de 200 m2 à 175 m2.


Des propositions sont faites pour simplifier la charge administrative qui pèse sur les entreprises :

-suppression du compte fédéral de formation et recherche d'un système moins lourd sur le plan administratif.
- la législation relative au registre UBO sera modifiée. Cet outil doit permettre de lutter efficacement contre la fraude, mais ne doit plus engendrer de charges administratives et de coûts supplémentaires pour les entreprises. Toutes les informations qui doivent entrer dans l'UBO et qui sont déjà disponibles par d'autres canaux (notaire, BCE, etc.) doivent être transmises directement à l'UBO (sans coût ni charge).
- en outre, chaque membre du gouvernement soumettra au Conseil des ministres, avant le 30 juin 2025, les obligations administratives qui peuvent être simplifiées ou supprimées pour les entrepreneurs.

Le gouvernement souhaite travailler à l'élaboration d'un cadre juridique pour le système d'appel d'offres sous pli fermé. Il souhaite ainsi accroître la transparence de ce système. Les personnes qui contractent un crédit immobilier seront également mieux protégées en prévoyant légalement que le compromis de vente sera automatiquement assorti d'une condition suspensive jusqu'à l'obtention du crédit nécessaire.

En concertation avec la Banque nationale de Belgique, le gouvernement examinera également les leviers permettant d'assouplir les conditions des crédits hypothécaires pour l'achat d'un bien immobilier présentant une bonne performance énergétique.

Le gouvernement propose de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic, dans le but de rendre la profession plus attrayante dans le contexte de la pénurie actuelle, tout en assurant la protection des droits des consommateurs et des clients.

De nouvelles politiques sont également annoncées dans le domaine des copropriétés :

- le processus de décision en matière de copropriétés pour les immeubles d'habitation en copropriété forcée sera modifié pour passer à la majorité simple en ce qui concerne les interventions en matière d'énergie. Cela permettra de supprimer les seuils pour la rénovation énergétique et l'installation d'énergies renouvelables telles que les panneaux solaires et l'installation de bornes de recharge.

- le gouvernement fédéral étudie les moyens d'améliorer les possibilités pour les copropriétés de contracter des prêts auprès d'institutions financières pour des rénovations énergétiques."

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GT
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