Justice de Paix ou autre pour dégâts locatifs de plus de 10 000 euros

C'est une matière locative. C'est donc le juge de paix qui est compétent, quel que soit le montant. Vous pouvez réclamer votre dû complet, même s'il est de 13.000€

Oui il s'agit d'un couple mais la dame a signé pour elle-même et l'experte a écrit que l'épouse "se porte fort" puis le nom du mari.

Dernière modification par Leeloo76 (06-02-2025 21:47:07)

Sur le forum, par exemple.

Mais, tel que conseillé par un excellent site spécialisé, vous pouvez aussi vous procurer un livre, disponible en version papier ou en ebook. Cela ne vaudra pas les connaissances d'un avocat, mais si vous ne souhaitez pas faire appel à un professionnel, ce sera un bon début pour pas trop cher. Je l'ai déjà dit, mais c'est énormément de copié-collé de ce qui a été posté sur pim.be...

Bonjour,

J'ai lu avec attention le petit livre à l'usage des propriétaires et c'est hyper intéressant.  Je suis en plein dans la rédaction de mes conclusions et cela m'est d'un grand secours.

Néanmoins, il me reste plussieurs questions dont je ne trouve pas la réponse dans le livre.  Peut-être qu'une personne pourrait m'aider?

Les voici:

1)  Je dois envoyer me conclusions à la justice de paix, aux anciens locataires et à leur avocat.  Pour la justice de Paix c'est simple mais les anciens locataires sont toujours domicilés dans ma maison (je l'ai vu sur l'ordonnance du tribunal) et résident dans un camping.  Je pense leur envoyer par mail et via whatsapp.  Par recommandé ils n'allaient jamais les chercher, j'imagine que ça ne changera pas.  Y a-t-il une autre solution?  Remise en mains propres par moi-même?  Huissier?  Est-ce un problème qu'ils soient encore domiciliés dans la maison?

Comment savoir s'ils ont un avocat pour lui remettre les conclusions?

2)  L'experte a fait un état des lieux de sortie chiffré pour tous les dégâts.  Je dois rendre mes conclusions pour le 10 mars et mes travaux ne seront pas finis à cette date.  Est-ce que l'état des lieux chiffré est suffisant?  Est-ce une bonne idée de prouver maintenant avec tickets de caisse et autres ce que j'ai déjà dépensé, sachant que les travaux ne seront pas terminés pour le 10 mars et qu'il y aura beaucoup de preuves à rajouter pour les conclusions de synthèse?

3)  Dans le cas où je dois déjà prouver les montants des travaux effectués jusqu'à présent: J'effectue une partie des travaux moi-même car le montant est énorme.  Puis-je compter ma main d'oeuvre personnelle si j'ai posé du carrelage moi-même par exemple?

4)  Dans le décompte et la discussion, dois-je séparer tous les postes repris dans l'expertise de sortie ou puis-je mettre le montant total et renvoyer au dossier d'expertise?

5)  Est-ce une bonne idée de relier les conclusions?

Je sais, ça fait pas mal de questions mais plus j'avance et plus j'en ai et je suis bien déterminée à ne pas me laisser faire.

Merci aux personnes qui répondront

Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses.

Voici ce sue dit l'ordonnance: "Conformément à l'article 747 § 4 du Code Judiciaire, la partie la plus diligente peut recquérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire".

Je dois envoyer mes conclusions pour le 10 mars au plus tard, la partie défenderesse pour le 10 avril, mes conclusions de synthèse pour le 25 avril et leurs conclusions de synthèse pour le 9 mai.

Ensuite, l'audience est fixée le 25 juin pour une durée de 15 minutes.

Je pensais expliquer ma situation dans les conclusions càd que j'ai dû emprunter à la famille pour faire face aux travaux car le crédit de la maison est toujours en cours et que je ne m'attendais pas à devoir débourser 15 000 euros de travaux pour pouvoir la relouer.

Je me demandais si c'est une bonne idée d'expliquer tout ça dans les conclusions ou si c'est préférable d'expliquer verbalement le jour de l'audience.

Merci.

Bon week-end à vous

Bonsoir,

Voilà, mes conclusions ont été envoyées hier à la partie adverse par mail avec Wetransfer et au tribunal aujourd'hui en version papier.

Je pense n'avoir jamais rien rédigé d'aussi ardu.

Lundi dernier, j'ai vu l'avocat de première ligne qui donne des conseils mais, en 10 minutes, on n'a pas le temps de demander énormément,..

Il m'a dit que l'envoi par mail est suffisant même si je n'ai pas d'accusé de réception, j'espère que c'est exact.

J'avais encore une question, sans doute pas la dernière   :  ils vont devoir répliquer en m'envoyant leurs conclusions mais, imaginons, qu'ils les envoient au tribunal et rien du tout à moi, comment puis-je savoir s'ils ont transmis quelque chose au tribunal ou pas?

J'ai posé la question en déposant mes conclusions mais on m'a répondu que c'est du ressort d'un avocat et que les personnes à l'accueil du tribunal n'ont pas le droit de répondre à cette question sous peine de favoriser une partie.

Auriez-vous la réponse?

Encore un grand merci

Ah on peut faire ça?

Super.  Un grand merci.  Belle journée

Bonsoir,

J'ai reçu ce jour mon accusé de réception pour les conclusions que j'ai déposées au Greffe du Tribunal.
Petit questionnement: je les ai reçues en 3 exemplaires.  Que dois-je faire de ces 3 exemplaires?  Dois-je en fournir à la partie adverse?

Un grand merci.

Bonne soirée