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appartement en société

petitluc
Pimonaute bavard
Inscription : 11-11-2014
Messages : 201

appartement en société

Bonjour
Il y a 1 an et demi un appartement a été acheté dans notre CP par l intermédiaire d'une société appartenant à un psychiatre .
Depuis  qu 'il est CP il n'a pas payer ses charges . ses dettes se monte à plus de 6.000 euros .
Il a reçu plusieurs rappels et au mois de décembre à reçu de notre avocat une mise en demeure . rien n'y fait .
Son dernier exercice comptable ( cf BNB centrale des bilans ) indique qu'il avait 43.500 euros   de bénéfice et a 127.000 euros de capitaux propre .
En théorie  une société sans problèmes .
Sachant que le fisc et la TVA peuvent d'office mettre en faillite une société qui ne paie pas ses dettes , je me pose la question si la copropriété
pourrait faire de même et le citer devant le tribunal de commerce  pour le mettre en faillite  et ne plus se contenter des lui faire des rappels , et ce ..plutôt qu' aller au tribunal civil .(juge de paix ) ?
Est ce une hypothèse que l on pourrait envisager ?
merci de votre aide.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 357

Re : appartement en société

Je trouve que c'est une drôle d'idée.
La procédure habituelle est simple et je ne vois pas pourquoi il faudrait y déroger.
une fois votre jugement en main, il vous suffira de le transmettre à un huissier qui procédera aux saisies.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 778
Site Web

Re : appartement en société

Et quelqu'un lui a déjà parlé de ce souci à ce psychiatre ?

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petitluc
Pimonaute bavard
Inscription : 11-11-2014
Messages : 201

Re : appartement en société

Grmff
cela c est de la théorie .
l expérience que l on a dans notre CP est plus complexe .
Nous sommes en procédure judiciaire avec un CP depuis plus de  20 ans .
actuellement il doit plus de 35.000 euros (7a 8 ans d'impayés).
il y a quelques années nous avions une russe qui ne payait jamais ses charges .nous avons été en justice . elle ne se présentait jamais au
tribunal . une saisie a été opéré au bout de plusieurs années d'impayés. L'appartement a été mis aux enchères et la veille de l'enchère elle a payer ce pour quoi elle a été condamnée. Tout en ne continuant pas à payer ses nouvelles charges ... pour lesquelles nous n'avions pas encore de jugement ..
cela a trainé 10 ans .il a fallut attendre qu'elle vende pour récupérer le solde .
L'avantage d'une faillite c'est qu il perd immédiatement sa propriété(sa société avec son appartement ) . il ne peut donc plus jouer ce jeux malsain .
Ma question est : est ce possible ?

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max11
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 2 165

Re : appartement en société

Vous n'êtes pas le fisc !
Vos créances ne sont pas incontestables (celles du fisc non plus wink et la procédure n'est pas aussi "simple" que vous le pensez pour mettre en faillite même s'ils ont des facilités ! 
Le tribunal de l'entreprise ne mettra pas une société en faillite simplement parce que vous lui demandez de le faire....  et heureusement !!!
Je ne connais pas les règles de compétences mais dans mes lointains souvenirs et lectures superficielles sur le sujet, il me semble qu'un conflit sur des charges impayées doit toujours se passer devant le juge de paix.

Dernière modification par max11 (08-02-2025 11:46:38)

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Aiment ce post :
Arbying
Pimonaute
Inscription : 16-02-2024
Messages : 25

Re : appartement en société

Le citer en mise en faillite me semble assez difficile, pour demander une mise en faillite il faudrait prouver que l'entreprise ne peut faire face à ses dettes, dans le cas en espèce d'après les chiffres que vous fournissez, elle ne VEUT pas payer.
Une simple citation comme pour n'importe quel propriétaire devrait être suffisante.

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