Conseil de copropriété : transmission des PV aux copropriétaires? transparence?

Chaque CP peut toujours demander ce qu'il veut. Mais il n'a aucun droit d'exiger quoi que ce soit. Il peut attirer l'attention sur un point point particulier, mais le CDC n'a en soi aucun pouvoir décisionnel et aborde les thèmes qu'il souhaite sans en rendre compte à personne.

Lors de l'AG, le CDC peut rendre compte des éléments à retenir de l'exercice écoulé, et de ceux qui devraient être pris en compte pour l'exercice à venir ou pour un futur plus lointain. Il s'agit d'un rapport oral.

Si un CP souhaiter aborder un point, il doit demander dans les délais impartis au syndic de porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, en détaillant clairement son souhait. Un vote pourra alors éventuellement intervenir si une décision doit être prise.

En ce qui concerne les missions du conseil de copropriété, je ne peux que vous encourager à lire les travaux préparatoires à la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
Le code civil prévoit que le conseil de copropriété a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses mission. Il s'agit de sa mission légale : la surveillance/le contrôle du syndic.

Le conseil de copropriété n'est pas un syndic bis avec des pouvoirs de gestion. Ce n'est plus vrai depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété. Il était question à l'époque d'un conseil de gérance.

Le conseil de copropriété n'a pas pour mission légale d'assister le syndic. Ce n'est plus vrai depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.

Par ailleurs, le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes.

D'un côté la mission légale, d'un autre côté la mission ou délégation donnée pas une AG.

Dernière modification par GT (10-02-2025 07:22:07)