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Mon locataire refuse de me présenter la preuve de pmt de l'assurance habitation
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- Gabriella
- Pimonaute
Mon locataire refuse de me présenter la preuve de pmt de l'assurance habitation
Bonjour !
Malgré de nombreuses relances verbales et par e-mail, mon locataire me balade et me traîne en longueur. Il invoque toujours des excuses pour ne pas me donner une copie de la preuve de paiement de la police de son assurance habitation. Et cela dure depuis décembre dernier. De toute évidence, il semble ne pas avoir souscris d'assurance et lui me prétend le contraire et qu' il doit voir avec sa banque. Dans le contrat de bail qu'il a signé, il y a une clause résolutoire stipulant qu'à défaut d'assurance habitation, on peut mettre fin au bail. Comment procéder ? Dois-je lui envoyer une mise en demeure par recommandé ou faire appel à un huissier ? Quelles sont les étapes à suivre ? Pouvez-vous, svp me donner quelques indications sur le sujet ?
Un tout grand merci pour votre aide et éclairage.
G.
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Mon locataire refuse de me présenter la preuve de pmt de l'assurance habitation
Bonjour,
En connaissant le scénario, à votre place je coupe court, mise en demeure par huissier et après juge de paix.
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Mon locataire refuse de me présenter la preuve de pmt de l'assurance habitation
Bonjour !
Malgré de nombreuses relances verbales et par e-mail, mon locataire me balade et me traîne en longueur. Il invoque toujours des excuses pour ne pas me donner une copie de la preuve de paiement de la police de son assurance habitation. Et cela dure depuis décembre dernier. De toute évidence, il semble ne pas avoir souscris d'assurance et lui me prétend le contraire et qu' il doit voir avec sa banque. Dans le contrat de bail qu'il a signé, il y a une clause résolutoire stipulant qu'à défaut d'assurance habitation, on peut mettre fin au bail. Comment procéder ? Dois-je lui envoyer une mise en demeure par recommandé ou faire appel à un huissier ? Quelles sont les étapes à suivre ? Pouvez-vous, svp me donner quelques indications sur le sujet ?
Un tout grand merci pour votre aide et éclairage.
G.
Quel est le texte complet de la clause relative à l'obligation d'assurance ?
Date d'entrée en vigueur du bail ?
La législation sur le bail d'habitation a été régionalisée. Région administrative dans laquelle se situe le bien donné en location ?
Dernière modification par GT (15-02-2025 16:39:09)
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- Gabriella
- Pimonaute
Re : Mon locataire refuse de me présenter la preuve de pmt de l'assurance habitation
Merci beaucoup pour les réponses.
Voici le texte de la clause concernant l'assurance :
''Le preneur doit être valablement assuré, de manière individuelle, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glace. Il devra en plus s' assurer contre le recours des voisins. Il communiquera au bailleur, à tout moment et à la demande de celui-ci la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours. Le preneur reconnaît qu'un défaut d'assurance constitue une faute grave pouvant entraîner à elle seule la résiliation du bail à ses torts".
Date d'entrée en vigueur : 1er décembre 2019
Région administrative : Wallonie, hainaut, région du Centre.
Un tout grand merci pour votre aide.
Cordialement,
G.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Mon locataire refuse de me présenter la preuve de pmt de l'assurance habitation
La disposition suivante s'applique à tout bail d'habitation conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.
Art. 17.§ 1er. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.
§ 2. La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur contracte cette assurance préalablement à l'entrée dans les lieux. Il apporte la preuve du paiement des primes annuellement. Si le preneur reste en défaut d'apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l'entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l'entrée dans les lieux, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur assurant l'habitation d'ajouter, au profit du preneur, une clause d'abandon de recours à son contrat d'assurance " habitation ". Dans ce cas, il peut en répercuter le coût au preneur. La franchise peut être laissée à charge du preneur si sa responsabilité est engagée.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
Dernière modification par GT (18-02-2025 12:40:49)
Hors ligne
- baloo
- Pimonaute bavard
Re : Mon locataire refuse de me présenter la preuve de pmt de l'assurance habitation
Bonjour,
J'ai déjà eu le cas alors que mon locataire était en ordre.
Si vous avez le nr de la police et la compagnie qui est sensée couvrir, et que votre interlocuteur de cette compagnie ou son courtier est collaborant, il pourrait vous indiquer le statut de la situation avant d'entreprendre des démarches plus contraignantes...
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