Arriérés d'indexation de loyer

Le mois de juillet s'étend du 1er au 31 juillet
Juillet est une période et non une date

Dernière modification par GT (14-02-2025 11:08:25)

Par envoi recommandé ?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation( entrée en vigueur le 1/9/2018)
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Art. 25
§1er. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application du présent décret ou du contrat de bail, lui sont remboursées à sa demande.
Celle-ci est adressée au bailleur par envoi recommandé.
La restitution n’est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L’action en recouvrement se prescrit dans le délai d’un an comme prévu à l’article 2273 du Code civil.
§2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

Art. 91.
A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Dernière modification par GT (14-02-2025 12:41:35)

Code civil

  Art. 2273.
L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
  L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

  Art. 1728quater.
§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
  La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
  L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.
En ce qui concerne les baux d'habitation, cet article a été abrogé pour la Région wallonne par l'article 92 § 1 du décret du 15 mars 2018.

On en retrouve la trace à l'article 25 du décret du 15 mars 2018.
"Art. 25
§1er. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application du présent décret ou du contrat de bail, lui sont remboursées à sa demande.
Celle-ci est adressée au bailleur par envoi recommandé.
La restitution n’est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L’action en recouvrement se prescrit dans le délai d’un an comme prévu à l’article 2273 du Code civil.
§2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles."
L'obligation de remboursement par le bailleur se fonde sur le fait que des sommes lui ont été indûment payées. L'action du preneur = la récupération de l'indu. Les sommes indûment payées concernent notamment mais pas exclusivement les sommes payées à la suite d'une indexation trop élevée. "

Pour le bailleur le point de départ du délai d'un an  pour l'action en paiement  du montant résultant de l'adaptation du loyer est la demande écrite adressée au preneur l'informant de l'indexation. Elle n'a d'effet que pour les trois mois la précédant.

C'est vrai, mais le bailleur pourra difficilement se plaindre à un juge si le locataire l'a avisé par mail ou par recommandé et sans recevoir une réponse favorable à une demande légitime.