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Mandataire des comptes de la copropriété
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- syndicpastures
- Pimonaute assidu
Mandataire des comptes de la copropriété
Bonjour à tous,
Je viens de lire dans un article de Test achats le texte suivant:
"Pour les associations de copropriétaires gérées par un Syndic bénévole, une seule carte de débit sera nécessaire, puisqu’il est le seul à pouvoir être mandataire et en disposer. En effet, les commissaires au compte n’y sont plus autorisés."
Avez-vous entendu parler de cette nouvelle législation par laquelle seul le syndic peut avoir accès aux comptes de la copropriété?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Mandataire des comptes de la copropriété
Le syndic est seul responsable de sa gestion.
Il ne peut donc déléguer ses droits et devoir, et ce n'est pas neuf.
Le commissaire au compte pourrait avoir accès à la vue sur les comptes, sans pouvoir faire d'opération.
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- G.B.
- Pimonaute bavard
Re : Mandataire des comptes de la copropriété
Oui je pense que la réponse de Grmff est la bonne explication. Intrigué, j'ai cherché et trouvé l'article suivant :
https://www.test-achats.be/argent/compt … proprietes
Dont cet extrait :
A sa lecture, et connaissant bien Test-Achats qui est généraliste et non spécialiste, je crois qu'il faut conclure que l'auteur faisait une légère allusion à la situation de fait avant 1994, au moins 
Il me semble.
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- bg1000
- Pimonaute bavard
Re : Mandataire des comptes de la copropriété
Pourquoi faut'il une carte? Quels sont les dépenses qui se font encore en cash ? Sinon c'est généralement des petits montants que l'on met en note de frais.
Eventuellement une carte pour accéder aux comptes et y faire des opérations scripturales.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Mandataire des comptes de la copropriété
Un syndic bénévole qui gère "en bon père de famille" utilisera la carte de la copropriété, et demandera une facture au nom de la copropriété, pour les courses qu'il fera pour la copropriété.
Exemple? Ampoules, produits et matériel de nettoyage par un ALE, les interrupteurs qu'il remplacera lui-même parce que c'est facile et que l'électricien n'est pas dispo pour un biesse interrupteur, le pot de peinture utilisé pour repeindre un tag, des copie de clefs pour l'ascensoriste, des sas poubelles pour la dame du 5e qui ramasse les crasses sur le parking, le paiement de la facture de débouchage qui doit être payée sur le champ avant débouchage, les 50€ pour le gars qui vient embarquer les encombrants laissés par des extérieurs à la copropriété, etc.
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Mandataire des comptes de la copropriété
Oui je pense que la réponse de Grmff est la bonne explication. Intrigué, j'ai cherché et trouvé l'article suivant :
https://www.test-achats.be/argent/compt … proprietes
Dont cet extrait :
https://forum.pim.be/uploads/0af2fe6a1d … 756856.jpg
A sa lecture, et connaissant bien Test-Achats qui est généraliste et non spécialiste, je crois qu'il faut conclure que l'auteur faisait une légère allusion à la situation de fait avant 1994, au moins
3ème paragraphe dit :"Pour les associations de copropriétaires gérées par un syndic bénévole....les commissaires aux comptes n'y sont plus autorisés" sur quelle base juridique avance t-il cela? la désignation et l’intervention d’un commissaire aux comptes sont une obligation pour les associations de copropriétaires, et cela quel que soit l’importance de copropriété: Art. 3.91 du Code civil .
Dernière modification par MarcoBrux (25-02-2025 14:36:08)
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Re : Mandataire des comptes de la copropriété
G.B. a écrit :Oui je pense que la réponse de Grmff est la bonne explication. Intrigué, j'ai cherché et trouvé l'article suivant :
https://www.test-achats.be/argent/compt … proprietes
Dont cet extrait :
https://forum.pim.be/uploads/0af2fe6a1d … 756856.jpg
A sa lecture, et connaissant bien Test-Achats qui est généraliste et non spécialiste, je crois qu'il faut conclure que l'auteur faisait une légère allusion à la situation de fait avant 1994, au moins3ème paragraphe dit :"Pour les associations de copropriétaires gérées par un syndic bénévole....les commissaires aux comptes n'y sont plus autorisés" sur quelle base juridique avance t-il cela? la désignation et l’intervention d’un commissaire aux comptes sont une obligation pour les associations de copropriétaires, et cela quel que soit l’importance de copropriété: Art. 3.91 du Code civil .
Je crois que la formulation citée est malheureuse: est visée la détention d'une carte de banque, pas la fonction de commissaire aux comptes.
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