rapport commissaire compte

Le rapport est succint.
Toutefois, la loi n'oblige pas une forme ou des mentions minimum.
Je poserais la question à l'AG.

Mais cela m'encouragerait à avoir un autre commissaire aux comptes... le but de faire des comptes est aussi d'avoir une analyse en plus de celle de syndic.

En tout état de cause, le CP a les memes droit que le commissaire aux comptes pour vérifier ses comptes et approuver dument.

Un chouette rôle de l'IPI serait de préparer des modèles des différents actes de coprorpiété.

Je suis commissaire aux comptes depuis plus de 25 ans dans plusieurs copropriétés.

Bien avant l'AG j'analyse les comptes et fournit au syndic un rapport complet avec les chapitres suivants:

    Analyse des facturiers
    Analyse des extraits de compte
    Répartition des charges (conformité aux clés de répartition en vigueur)
    Analyse du bilan
    Balance (âgée) des copropriétaires
    Conclusions

Le syndic joint ce repport aux convocations pour l'AG

Sauf erreur, les obligations ( notamment les contrôles qui doivent être réalisés) et les compétences du commissaire aux comptes figurent dans le R.O.I. et non dans les statuts (Code civil, art.3.91)

Dernière modification par GT (03-03-2025 10:56:27)

dans le règlement de copropriété de mon immeuble :

Le commissaire aux comptes ou le collège de commissaires aux comptes, désigné par
l’assemblée générale, a mandat de vérifier les comptes de l’association des copropriétaires
avec les pièces justificatives, il en fera rapport à l’assemblée générale de sa mission, en faisant
ses propositions.
Les copropriétaires signaleront immédiatement au syndic et au conseil de copropriété les
erreurs qu’ils pourraient constater dans les comptes.

et aussi :

Article 21 : Commissaire aux comptes :
L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de
commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l’association
des copropriétaires.
Le commissaire aux comptes a pour mission de faire rapport lors de l’assemblée générale sur
la vérification des comptes établis par le syndic, dont la concordance entre les chiffres repris
en comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable. Son rapport
écrit sera annexé au procès-verbal de l’assemblée générale.

Notre ROI indique :

3.4.Commissaire aux comptesL'assemblée générale désigne annuellement, à la majorité absolue des voix, un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, chargé de contrôler les comptes de l’association des copropriétaires tenus par le syndic ; il devra établir ses connaissances des règles de la comptabilité et exécutera sa mission en toute indépendance et avec honnêteté.Le commissaire aux comptes devra, en particulier, vérifier :1. que les règles de la comptabilité (qui sont d'ordre public) et que le plan comptable sont appliqués selon les prescriptions de l’Arrêté Royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ;2. que les comptes ont été ouverts en conformité avec le bilan de l'exercice précédent ;3. que les dépenses sont conformes aux décisions de l'assemblée générale ;4. que la gestion répond aux normes de prudence et d'honnêteté ;5. que les comptes correspondent aux pièces contenues dans les facturiers des entrées, dans les facturiers des sorties, dans les journaux financiers et des opérations diverses ;6. que le journal centralisateur a été mouvementé et qu'il assure l'irréversibilité des écritures;7. que la répartition des charges et l'imputation des produits sont conformes à la loi et aux statuts.Le commissaire aux comptes devra également :1. solliciter l'ensemble et chacun des copropriétaires aux fins d'obtenir d'eux les informations, remarques et observations qu'ils auraient faites dans le cours de l'exercice et qui lui seraient utiles pour accomplir sa mission avec efficacité ;2. interroger le syndic quant aux commissions qu'il pourrait avoir reçues et aux conflits d'intérêt qui auraient pu l'influencer dans la gestion de la copropriété.Le commissaire établit un rapport écrit sur son contrôle ; il détaille la manière dont il a effectué son travail et s'il a obtenu les informations qu'il a demandées ; il certifie (ou refuse de certifier) que la comptabilité et les comptes de la copropriété ont été établis (ou non) avec sincérité et bonne foi, qu'ils donnent (ou ne donnent pas) une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.La présence du commissaire aux comptes est requise à l'assemblée qui débattra de son rapport; il y répondra aux questions des copropriétaires.

Très beau texte mais peu suivi.
Notamment :

7. que la répartition des charges et l'imputation des produits sont conformes à la loi et aux statuts.1. solliciter l'ensemble et chacun des copropriétaires aux fins d'obtenir d'eux les informations, remarques et observations qu'ils auraient faites dans le cours de l'exercice et qui lui seraient utiles pour accomplir sa mission avec efficacité ;

Le CAC a été choisi par le syndic que nous avions à ce moment, il a été conservé dans la suite. Je suis la seule à lui poser des questions et lui faire remarquer des erreurs qu’il fait dans son rapport (et qu’il a reconnues !). Autant dire que cela me vaut les foudres de certains CP et du CAC qui ne supportent aucune contestation.
A la première AG avec le syndic actuel nous avons découvert le rapport par le CAC qui nous en a fait un résumé succinct, rapport fourni après l’AG, les comptes ont été fournis la veille de l’AG mais pas de budget pour l’année à venir.
A l’AG suivante, nous avons reçu le rapport avec la convocation mais les comptes ont été fournis partim avant et partim après l’AG. Et pourtant les CP ont approuvé les comptes (sauf moi, la paria contestataire).
Cette année, convocation envoyée dans les temps mais sans rapport du CAC et sans fournir les comptes annuels. Je crains des réactions lors de l’AG toute proche.

Merci pour ces retours

Merci pour votre message.

Par rapport à votre remarque, il faut arrêter d'espérer que l'IPI fera plus que sa mission publique actuelle. Car sa mission est celle de tous les ordres professionnels: éditer la déontologie et la faire respercter.

Le reste, c'est le job des fédérations professionnels comme Federia, CIB vlanderen ou l'UVS (si nous parlons des syndics). A eux de faire évoluer les législations.

Bien à vous,

De toute façon le rôle du CaC est de détecter des anomalies, l’utilisation d’un logiciel n’y change rien, c’est pas contre plus simple pour faire des recherches dans les documents.

Erreur de rubrique comptable, facture indue, double paiement, erreur d’encodage, privatif/commun, non encodage de facture, la liste des possibilités est longue (et comme CaC j’en ai rencontré pas mal …).

Pour les actes (de base, rdc, roi) c’est le notaire qui rédige (et se fait payer cher et vilain), je suppose qu’il y a un modèle type à adapter au cas par cas.

Pour mon immeuble il y entre autre comme interdictions d’y établir :
notamment aucun dépôt, magasin ou débit de houille ou de chaux, aucun établissement de loueur de voitures, marchand de chevaux, garage public d’automobiles, boucherie, café, salle de danse, sanatorium, clinique etc

Dernière modification par twautele (05-03-2025 15:57:19)