Décès du preneur

Comme l'article précédent déroge à l'article 1742 du code civil, qu'il mentionne que la dérogation est valable si personne n'occupe les lieux, et que des demoiselles occupent les lieux, il convient de  voir cet article 1742, puisqu'il est d'application:

En clair, le bail continue, et les héritiers héritent des obligations de votre locataire...

Art. 232. - Régime des obligations du bail au décès du preneur
   Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
   Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
   En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.

Application de l'article 232 du code bruxellois du logement ?

2 conditions cumulatives doivent être remplies:

première condition : si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur
ET
seconde condition : si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès

Apparemment le bien donné en location n'a pas été occupé par la personne décédée .

Qu''est-ce qu'un ménage au sens du code bruxellois du logement (CBL)?

Le terme est défini à l'article 2, § 1er, 6° du CBL

Il s'agit de la personne seule ou les personnes unies ou non par des liens familiaux , qui vivent habituellement sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères.

Les personnes ne font pas partie du ménage et le preneur n'était pas domicilié là.
Il a en réalité logé deux péripatéticiennes, au sens littéral, qui seraient pour le moment à l'étranger dans leur famille.

Entretemps, les ayants-droits sont entrés dans les lieux.
Ils auraient sorti les affaires des occupantes après avoir changé les serrures.
Les occupantes n'auraient aucun titre (bail, paiement en espèces du loyer à mon locataire,...)
Après en avoir discuté entre eux, les ayants-droits m'indiquent que intervention s'arrêtent là.
Ils m'indiquent également avoir renoncé à la succession et ne vouloir prendre aucune responsabilité.
Bref, chacun se dégage du problème.

Je dois trouver une solution pour pouvoir entrer dans les lieux, réclamer les arriérés de loyers et les éventuels dégâts locatifs, s'il y a en a.
Une garantie locative a été constituée sur e-depo.

Pour en bénéficier, il me faut un titre exécutoire et je vais devoir aller devant le juge de paix.
Dans l'intervalle, le logement reste inaccessible

Savez-vous :

- comment retrouver le notaire chargé de la succession ?
- comment minimiser les frais, puisque je suppose que je dois faire appel à un huissier et aller devant le juge de paix pour qu'il ordonner le déblocage de la garantie locative

Merci

Dernière modification par vivaqui (10-03-2025 09:33:35)

A mon sens, s'il n'y a plus rien dans les lieux et si les lieux ne sont plus habités, vous pouvez reprendre possession des lieux sans autre forme de procès au bout de deux mois en application de l'article 232 de l'ancien code civil belge. Pas besoin d'un jugement.

Pour retrouver le notaire chargé de la succession, vous pouvez vous adresser par mail au Registre Central Successoral, à la Fédération des Notaires (cer@fednot.be)
A noter qu'une succession n'est pas toujours gérée par un notaire. Si les héritiers n'ont pas accepté la succession, il y a grandes chances qu'il n'y ait que des dettes, et qu'aucun notaire ne soit désigné.