Scellés posés sur rdc commercial à Bruxelles

Bonsoir à tous,

J’aimerai avoir vos avis sur la situation dans laquelle je suis confrontée avec un locataire défaillant.

J’ai loué en 2023 mon rdc commercial à Bruxelles  (le preneur a signé le bail commercial de 9 ans en tant que personne physique).
Le preneur me payait régulièrement son loyer mensuel.
Toutefois, cet été, le preneur avait régulièrement des difficultés à me payer. Après deux mois d’impayés, je lui ai adressé en envoi recommandé une mise en demeure. Malheureusement, pas de réaction de sa part !

Dès lors, j’ai saisi la Justice de Paix du Canton concerné et une audience a été fixée malheureusement que fin mars 2025. Et entre-temps, toujours pas de réaction de sa part.

En revanche, de retour de l’étranger après une longue absence, quelle ne fut pas ma surprise ce week-end de voir que sur les volets de mon rdc commercial des scellés de police ont été apposés.

Selon les voisins, il y a une vingtaine de jours, une descente de police accompagnée de civils sont descendus au rdc commercial pour une inspection du travail (lois sociales, tva, déclaration du personnel,….). Après être restés longuement sur place, ils sont repartis en abaissant les volets et en y opposant dessus des scellés. Et depuis lors, le preneur n’a plus ouvert son commerce. J’ai essayé de le joindre pour avoir son explication mais encore et toujours pas de réponse !

A l’audience de fin mars, avec 5 mois d’impayés, il me parait évident que le Juge de Paix statuera pour une résiliation du bail aux torts du preneur et une expulsion des lieux loués.

Mais là où je me pose des questions, c’est surtout par rapport aux scellés qui ont été mis sur les volets : la décision du Juge primera t’elle sur ces scellés ? Une fois le jugement signifié, 30 jours après, l’huissier pourra t’il entrer dans les lieux loués malgré les scellés ?
Comment dois-je faire et à qui dois-je m’adresser pour demander le retrait de ces scellés (je présume une fois le Jugement rendu).

Merci beaucoup pour vos avis sur ces scellés.

So

Sophiie a écrit :

L'Auditorat du travail m'a répondu :  Concrètement, ils ne sont pas opposés à la levée des scellés, pour autant que je leur fournisse certains documents ( preuve de propriété du bien concerné, copie du bail et copie du jugement lorsqu'il sera rendu,.... ).

ça me rassure pour la suite !

Réponse orale ou écrite ?
En d'autres mots il n'est pas exclus que les scellés soient levés sur présentation de documents.

grmff a écrit :

Merci de ce retour! Je reste curieux de connaître la suite des événements...

Vendredi dernier, l'audience a eu lieu  : le locataire n'est pas venu. ça sera un jugement par défaut