Installation de bornes ? N’oubliez pas de les déclarer !

"Notez que la déclaration de bornes électriques est également obligatoire en Wallonie, et se fait auprès du Gestionnaire de Réseau concerné (Ores, Resa, …)"

Obligation pour le propriétaire de la borne ou obligation pour l'installateur ?
Un lien vers plus d'informations pratiques ?

Extrait du décret du 12 AVRIL 2001- Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

Tout client actif disposant d'une installation de production d'électricité ou de stockage d'une puissance inférieure ou égale à dix kVA, déclare celui- ci, avant sa mise en service, directement ou via son installateur, à son gestionnaire de réseau selon les modalités prévues dans le règlement technique. Le client actif notifie également la mise hors service de son installation selon les mêmes modalités.
  Le client actif disposant d'un point de recharge est tenu de déclarer sa mise en service ou hors service selon la même procédure que celle prévue dans le règlement technique pour les installations de production d'électricité d'une puissance nette développable inférieure ou égale à dix kW et de stockage.
  Les gestionnaires de réseaux transmettent à la CWaPE, sur demande et selon les modalités définies par celle-ci, la liste des nouvelles installations de production d'électricité, points de recharge et installations de stockage, ainsi que de celles qui ont été démantelées.

Disposition introduite dans le décret du 12 avril 2001 par  DRW 2022-05-05/38, En vigueur : 15-10-2022

Dernière modification par GT (19-03-2025 13:23:04)