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PV AG: CP présents ou représentés NON mentionnés explicitement.
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- Pimonaute bavard
PV AG: CP présents ou représentés NON mentionnés explicitement.
Bonjour,
Je viens de recevoir le PV d'une AG. C'était une seconde AG. Les CP, présents ou représentés, n'étaient absolument pas mentionnés nominativement dans ce PV.
Par rapport au quorum on peut lire : « vu la loi du 2 septembre 2010 cette AG délibère valablement. Il y a 21 CP présents ou représentés sur 55 formant ainsi 3.756/10.000 èmes de la copropriété ».
Cela m'ennuie. En effet, je n'étais pas présent mais représenté. J'avais donné, plus qu'officiellement, une procuration.
Mais la lecture du PV ne me permet pas de vérifier que ma procuration a été bien prise en compte. Ce n'est pas que je doute du mandataire, mais je doute du syndic...
Un avis autorisé ??
Merci.
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- Aime ce post :
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : PV AG: CP présents ou représentés NON mentionnés explicitement.
Il ne peut pas envoyer la liste des présences par respect de la loi RGPD ???
Oui, j'ai aussi cette excuse, il manque 3 propriétaires non-identifiés dont je demande les adresses au syndic IPI Gestion Cxxxxxx qui fait exactement cette même réponse....
Vous aviez également demandé une copie de la liste des présences ?
Et quelle démarche avez-vous ensuite entreprise ?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : PV AG: CP présents ou représentés NON mentionnés explicitement.
Il ne peut pas envoyer la liste des présences par respect de la loi RGPD ???
Oui, j'ai aussi cette excuse, il manque 3 propriétaires non-identifiés dont je demande les adresses au syndic IPI Gestion Cxxxxxx qui fait exactement cette même réponse....
Une liste des présence à une AG et une liste d'adresses sont deux choses totalement différentes !
" Il manque trois propriétaires non identifiés... " Pardon, mais c'est pas clair.
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- G.B.
- Pimonaute intarissable
Re : PV AG: CP présents ou représentés NON mentionnés explicitement.
"vous pouvez venir consulter la liste des présences en nos bureaux si vous le désirez nous ne pouvons pas envoyer cela par respect pour la loi RGPD."
Dans la plupart des copropriétés,
la liste des présences à l'assemblée générale ne contient même pas les adresses des copropriétaires alors l'excuse du RGPD c'est juste un bureau de syndic qui s'amuse pour jouer avec vos pieds 
Et juridiquement GT peut certainement publier ceci :
1. Tout procès-verbal d'assemblée générale est un "acte sous seing-privé".
Donc un syndic a l'obligation d'envoyer copie de l'original du document qu'il a rédigé en séance ainsi que les feuilles de procuration avec les instructions de votes données par les personnes représentées et la feuille des présences signée en séance.
Un acte sous seing-privé dans lequel les participants et les signataires ne seraient pas clairement identifiés est un acte nul.
C'est la base des choses en droit.
2. En copropriété, l'excuse du RGPD ne tient pas en l'espèce
Ce débat eu lieu à la Chambre lors de la confection de la loi 2010 car Jacques WALCKIERS et Olivier Jauniaux s'opposaient au vote d'une législation imposant le droit pour les copropriétaires de se connaitre les uns et les autres. Cet anonymat problématique est né lors que le législateur a donné la personne morale aux copropriétés en 1994...
Afin de faire corriger ce défaut législatif dans le droit commun de la copropriété forcée, il fallu le jugement du juge de paix Robert Waxweiler du deuxième canton de Liège en date du 15 décembre 2006, évoqué dans le CRI n° 310 du SNPC .
La loi 2010 a consacré ce droit pour les copropriétaires de nécessairement se connaitre les uns et les autres afin de pouvoir notamment se concerter, d'autant plus que ce sont les copropriétaires en personnes physiques qui sous couvert de l'organe PM forment le gardien des parties communes
On n'habite pas tous à la même adresse, malgré ce que je lis parfois sur ce forum.
Et le syndic n'est pas le Directeur d'un hôtel, donc l'excuse des syndics pour refuser de joindre les feuilles de présence et les procurations n'est pas une pratique valable en droit.
https://forum.pim.be/topic-289913-acces … age-1.html
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Dernière modification par G.B. (12-11-2025 05:49:54)
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