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Convocation en justice de paix
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- Agathe
- Pimonaute assidu
Convocation en justice de paix
Bonjour,
J'aide une personne qui doit quitter son bien loué à Bruxelles pour occupation personnelle par le nouvel acquéreur.
Le preavis de six mois a été fait dans les règles de l'art mais le locataire a averti le bailleur qu'il pourrait avoir des difficultés pour trouver un nouveau bien dans les délais sans lui signifier qu'il restera plus longtemps.
Au moment où le locataire voulait introduire une éventuelle demande en justice de paix pour une prolongation, on lui a dit oralement (la personne qui reçoit en justice de paix) que le propriétaire avait déjà introduit une action avant elle.
Entre temps, le locataire a trouvé il y a quelques jours un nouveau bien qui lui permettra de quitter les lieux en respectant le préavis mais n'a pas eu le temps de prévenir le propriétaire qu'il n'y avait aucun problème de quitter selon le préavis.
Le locataire a seulement reçu un avis de recommandé aujourd'hui qu'il ne peut retirer que demain matin à 11h (soit peut-être trop tard) et il suppose qu'il s'agit de la convocation en justice de paix car la date de demain est plausible. Le jugement risque donc d'être donné par défaut au détriment du locataire
Le locataire a envoyé un mail aujourd'hui au propriétaire pour confirmer qu'il quittera le bien en temps voulu et demandé si le recommandé venait de lui. Mais il n'y a pas eu de réponse de sa part.
J'ai donc conseillé d'aller demain à la première heure en justice de paix pour expliquer la situation au cas où on lui confirme la convocation qu'elle n'a pas reçue pour éviter des frais de justice. Je suppose que le facteur s'est trompé de boîte.
Mes questions :
1. Comment est notifié une convocation en justice de paix ? Que se passe-t-il en cas d'erreur de transmission du courrier?
2. Que se passe-t-il si le jugement a lieu en son absence ? Peut on lui demander des frais. Et quelles complication possible ?
Merci de votre attention.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Convocation en justice de paix
Mes questions :
1. Comment est notifié une convocation en justice de paix ? Que se passe-t-il en cas d'erreur de transmission du courrier?
2. Que se passe-t-il si le jugement a lieu en son absence ? Peut on lui demander des frais. Et quelles complication possible ?
Merci de votre attention.
1. Les convocations sont envoyées par pli judiciaire. C'est un recommandé à aller chercher dans les 5 jours (et non pas dans les 15 jours pour un recommandé normal.) En outre, dans mon cas, le recommandé est disponible à la poste, et non pas au point poste habituel. Voyez le papier déposé par le facteur dans votre boîte pour ces deux éléments.
2. Si pas présent, il sera condamné par défaut. Les dépens pourraient être mis à sa charge, mais pour une validation de congé renon, c'est loin d'être évident.
Il est possible d'aller au greffe du tribunal pour savoir s'il existe une affaire qui vous concerne, connaître la date, consulter voire obtenir la copie de la requête. En cas de doute, c'est ce qu'il y a de plus simple à faire.
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- GT
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Re : Convocation en justice de paix
Extrait de l'article 46 actuel du Code judiciaire
" Lorsque le pli judiciaire ne peut être remis à la personne du destinataire ou à son domicile, il en est laissé avis dans la boîte aux lettres. Le pli est tenu en dépôt à l'endroit désigné sur l'avis pendant huit jours. Il peut être retiré pendant ce délai par le destinataire en personne ou par le porteur d'une procuration écrite.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Convocation en justice de paix
Le locataire a seulement reçu un avis de recommandé aujourd'hui qu'il ne peut retirer que demain matin à 11h
Qu'est-il écrit sur cet avis de passage ?
que le pli est tenu en dépôt à l'endroit désigné sur l'avis pendant huit jours ?
Si c'est le cas , il s'agit d'une notification judiciaire (enveloppe verte) et non d'un recommandé adressé par le bailleur.
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- GT
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Re : Convocation en justice de paix
Le locataire a seulement reçu un avis de recommandé aujourd'hui qu'il ne peut retirer que demain matin à 11h (soit peut-être trop tard) et il suppose qu'il s'agit de la convocation en justice de paix car la date de demain est plausible. Le jugement risque donc d'être donné par défaut au détriment du locataire
Le locataire a envoyé un mail aujourd'hui au propriétaire pour confirmer qu'il quittera le bien en temps voulu et demandé si le recommandé venait de lui. Mais il n'y a pas eu de réponse de sa part.
J'ai donc conseillé d'aller demain à la première heure en justice de paix pour expliquer la situation au cas où on lui confirme la convocation qu'elle n'a pas reçue pour éviter des frais de justice. Je suppose que le facteur s'est trompé de boîte.
Quelles sont les informations recueillies aujourd'hui par votre protégé ?
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- Agathe
- Pimonaute assidu
Re : Convocation en justice de paix
Merci à GT et à Grmff pour vos réponses.
Je ne connais toujours pas le contenu du recommandé mais le locataire qui est en ce moment bousculé par un déménagement non souhaité n'a pas encore été le chercher. Par contre le nouveau propriétaire qui veut occuper le bien a répondu in extremis au mail du locataire pour lui dire qu'il avait abandonné les poursuites en justice de paix qui étaient prévues pour le 20 mars.... Donc le locataire ne s'est pas rendu en justice de paix pour se renseigner sur une éventuelle convocation.
Donc aussi il reste un doute sur la nature de l'avis de recommandé reçu le 19 mars que je n'ai pas vu pour savoir le délai de récupération.
Selon un avocat consulté une convocation en justice ne devrait jamais être notifiée la veille de l'audience... Donc où se trouve la notification officielle ?
Comme il s'agit d'une fin de bail très dérangeante pour le locataire, je doute fort que le juge de paix aurait été très conciliant avec le propriétaire pour une validation de congé renon comme indiqué aussi par Grmff.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Convocation en justice de paix
Comme il s'agit d'une fin de bail très dérangeante pour le locataire, je doute fort que le juge de paix aurait été très conciliant avec le propriétaire pour une validation de congé renon comme indiqué aussi par Grmff.
Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je pense que le juge aurait donné droit au propriétaire qui a donné un préavis de 6 mois dans les règles. Et c'est logique. C'est le droit du propriétaire, et ce droit doit être respencté.
Par contre, il est possible ne mette pas les dépens à charge du locataire, et donc qu'il n'y ait pas de frais supplémentaires pour le locataire.
A la place du juge, j'aurais mis les dépens à charge de la partie en défaut. Si le locataire part à temps, pas de dépens pour lui. S'il ne part pas à temps, dépens, signification et frais d'huissier à charge du locataire.
Mais je ne suis pas le juge.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Convocation en justice de paix
Merci à GT et à Grmff pour vos réponses.
Je ne connais toujours pas le contenu du recommandé mais le locataire qui est en ce moment bousculé par un déménagement non souhaité n'a pas encore été le chercher. Par contre le nouveau propriétaire qui veut occuper le bien a répondu in extremis au mail du locataire pour lui dire qu'il avait abandonné les poursuites en justice de paix qui étaient prévues pour le 20 mars.... Donc le locataire ne s'est pas rendu en justice de paix pour se renseigner sur une éventuelle convocation.
Donc aussi il reste un doute sur la nature de l'avis de recommandé reçu le 19 mars que je n'ai pas vu pour savoir le délai de récupération.
Selon un avocat consulté une convocation en justice ne devrait jamais être notifiée la veille de l'audience... Donc où se trouve la notification officielle ?
Comme il s'agit d'une fin de bail très dérangeante pour le locataire, je doute fort que le juge de paix aurait été très conciliant avec le propriétaire pour une validation de congé renon comme indiqué aussi par Grmff.
Comment votre protégée a-t-elle la certitude qu'une audience relative à la requête de son propriétaire devait se tenir le 20 mars ?
Il est regrettable qu'elle n'ait pas encore retiré le recommandé.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Convocation en justice de paix
Agathe a écrit :Comme il s'agit d'une fin de bail très dérangeante pour le locataire, je doute fort que le juge de paix aurait été très conciliant avec le propriétaire pour une validation de congé renon comme indiqué aussi par Grmff.
Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je pense que le juge aurait donné droit au propriétaire qui a donné un préavis de 6 mois dans les règles. Et c'est logique. C'est le droit du propriétaire, et ce droit doit être respencté.
C'est également ce que j'avais lu.
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