Désignation d'avocat en qualité d’administrateur de copropriétés en difficultés

Pourtant vous-même ainsi que Laurent Kriwin figurez dans le registre des experts judiciaires validés par le Ministre de la justice.
Je croyais sérieusement que c'était un prérequis afin que le juge puisse valablement vous désigner en qualité d'administrateurs de copropriétés en difficultés. il y a donc une subtilité d'ordre judiciaire qui m'échappe encore.
Et que je souhaiterais apprendre, merci d'vance

Un lien vers ce registre ? accessibilité du registre pour le public au sens large ?

Ah..je peine néanmoins à admettre qu'un avocat dont ce n'est nullement le métier peut faire valablement l'administrateur judiciaire de copropriétés en difficultés alors qu'il n'a à priori :
- pas de formation spécifique
- pas les 10h de formation annuelle  pour actualiser son savoir-faire
- pas les outils adhoc
- pas les contacts professionnels et l'expérience d'un syndic aguerri

Avocat ou administrateur judiciaire de copropriétés en difficultés ce n'est pas du tout la même activité professionnelle.

Il y a donc au moins 1 avocat qui exerce cette activité en région de Bruxelles capitale.

Est-ce juste une exception ?

De mon expérience, et de jurisprudences et de plusieurs avocats émérites, il n'y a pas eu de qualification particulière pour la désignation de syndic provisoire.

Je me rappelle quand mon avocat m'a contacté pour rechercher un syndic provisoire à la demande du greffe et du juge de paix de Wavre...
Et c'était aussi le questionnement des syndics du Brabant wallon tous contactés par mes soins.

Liste des experts judiciaires ( domaine : immobilier - spécialité: gestion immobilière) visés par la loi du 10 avril 2014 (Moniteur belge du 19 décembre 2014) modifiée par les lois du 19 avril 2017 et du 5 mai 2019
https://justsearch.just.fgov.be/nationa … ert/result
Ces lois ont modifié le code judiciaire : Livre II, titre III, chap. VIII, section VI ,sous-section 6 :Des experts judiciaires , article 991ter et suivants)

Dernière modification par GT (27-03-2025 10:06:04)

@GT exactement mais pas Olivier GIlles

@Lexus je souhaite préciser que ce sujet ne concerne nullement la  désignation d'un " syndic provisoire"

Je veux évoquer exclusivement cette Terra Incognita que constitue le mandat "d'administrateur de copropriétés "

Nous avons pû joindre par téléphone le greffe de la justice de Paix de Beringuen concernant cette publication  :
https://www.monastucesetconseils.be/202 … spensables-
WAACIOAR_EU25040601?orderby=date&domainid=84
DONT EXTRAIT :
"COPROPRIÉTÉ - ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES
Comment imposer des décisions indispensables ?
Publié le 9-2-2021
Imaginez que vous êtes un copropriétaire dans un immeuble à appartements, où les désaccords sont si profonds que plus aucune décision n’est prise,plus aucune facture n’est payée. Que pouvez-vous faire dans cette situation ?
Quelles options s’offrent à vous ?
Problèmes de gestion dans l’immeuble.
Les causes de ces problèmes peuvent être diverses : p.ex. des problèmes fi nanciers, qui ne permettent plusde payer les fournisseurs à temps, des querelles entre plusieurs copropriétaires au sein l’association des copropriétaires (ACP), qui empêchentd’atteindre la majorité requise pour prendre les décisions indispensables, l’absence d’un syndic, etc.
Le juge peut désigner un syndic judiciaire.
La loi prévoit en effet que chaque copropriétaire peut demander la désignation d’un syndic judiciaire parune procédure de requête unilatérale devant le juge de paix. S’il s’avère effectivement qu’aucun syndic n’a été nommé, le juge de paix peut nommer lui-même un syndic pour l’immeuble, qui doit alors exécuter toutes les missions légales d’un syndic.
Bon à savoir.
Un syndic provisoire peut être désigné si le syndic en fonction n’effectue pas convenablement son travail.
Désignation d’un administrateur provisoire.
La loi du 18 juin 2018 prévoit aussi la possibilité, depuis le 1
janvier 2019, de faire désigner unadministrateur provisoire. La désignation peut avoir lieu dans les immeubles dans lesquels le processus décisionnel, au sein de l’assemblée générale,est tellement paralysé que l’équilibre fi nancier ou l’état technique de l’immeuble en est menacé. Un administrateur provisoire peut dans ce cas êtredésigné, même si un syndic a déjà été nommé et qu’il exécute ses missions de manière tout à fait convenable.
Bon à savoir.
La demande doit provenir d’un ou plusieurs copropriétaires possédant (ensemble) au moins 1/5 des quotes-parts dans les partiescommunes, ou du syndic lui-même, qui constate que les conditions de désignation d’un administrateur provisoire sont remplies. L’administrateurprovisoire peut ainsi prendre des décisions indispensables à la place de l’assemblée générale de l’ACP.
Le juge peut aussi désigner les deux
Cela est arrivé dans un procès.
Le mandat du syndic d’un immeuble à appartements avait expiré, mais aucun successeur n’avait été désigné en raisonde profonds désaccords. En outre, le fonctionnement de l’ACP était complètement paralysé, parce que plusieurs copropriétaires ne payaient plus leurscontributions pour les parties communes de l’immeuble. L’immeuble était donc devenu le débiteur de fournisseurs, dont les factures restaientimpayées. Certains fournisseurs ont menacé d’interrompre la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité. C’est alors qu’un copropriétaire a demandé ladésignation d’un syndic judiciaire et celle d’un administrateur provisoire.
Qu’a décidé le juge ?
Le juge (JP Béringue, 24.04.2020) a considéré que tant la désignation d’un syndic judiciaire que celle d’un administrateur provisoireétait nécessaire dans cette situation. L’administrateur provisoire a dû temporairement reprendre les missions de l’assemblée générale descopropriétaires, pour une période de trois mois, et a donc pris des décisions à sa place. Il a dû constituer un fonds de réserve et un fonds de roulement,donner ou non la décharge à l’ancien syndic, conclure un nouveau contrat avec le syndic, etc.
Vous pouvez, en tant que copropriétaire, non seulement demander que le juge désigne un syndic, mais aussi demander simultanémentqu’un administrateur provisoire vienne prendre les décisions indispensables à la place de l’assemblée générale des copropriétaires, p.ex.sur la constitution d’un fonds de roulement et d’un fonds de réserve."

Pour en apprendre davantage et nous sentir mieux éclairés, nous voulions notamment connaître le numéro de rôle de cette référence de "jurisprudence" citée par cette publication du groupe LARCIER
Nous avons pû joindre le greffe du juge de paix de Beringen.
Le greffier en chef a répondu que ce jugement du 20 avril 2020 n'existerait pas en réalité.
Selon lui , soit cette date est erronnée soit il s'agirait d'une autre justice de paix.
Et malheureusement Larcier ne répond pas pour justifier sa publication :
www.monastucesetconseils.be ne répond pas davantage.

CONCLUSION :

a) Nous recherchons toujours un jugement à lire pour illustrer ce sujet.
b) Nous souhaitons toujours en apprendre davantage sur le processus et la méthode des dits "administrateurs de copropriétés"
c) Idem pour le comportement des juges de paix après leur avoir octroyé leurs mandats:
- est-ce que les juges se considèrent déchargés de leur devoir comme c'est le cas après la désignation d'un syndic ?

Ce sujet ne recherche pas tant la théorie de la matière que  du feedback de terrain et des exemples de résolution concrète via ce nouvel article de loi, merci d'avance.

Dernière modification par G.B. (12-04-2025 14:55:42)

Soyons (soyez) attentifs aux termes

Dernière modification par GT (08-04-2025 14:03:44)

@GT il faut être  très nerlandophone sans accent pour parler au greffe de BERINGUEN 

@YvesVanErmen
Je lis ceci
" Vous êtes experts judiciaires
Vous devez : 
être une personne physique (pas une personne morale) "
Source :
https://justice.belgium.be/fr/services_ … nscription

Ma 'tite question : est-ce pareil pour l'administrateur de copropriétés en difficultés ?
C'est une mission confiée à une personne physique ?
Ou à une personne morale ?

Merci

Dernière modification par G.B. (12-04-2025 15:27:33)