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Oubli d'enregistrement d'état des lieux
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- mounix
- Pimonaute assidu
Oubli d'enregistrement d'état des lieux
J'ai enregistré le bail de location situation en région wallonne, je me suis rendu compte que l'état des lieux n'est pas passé lors de l'enregistrement, puis je l'enregistrer après un an et demi. C'est un bail de résidence principale de durée de neuf ans.
Dernière modification par mounix (25-03-2025 23:14:26)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Oubli d'enregistrement d'état des lieux
Vous pouvez. C'est obligatoire. Ce sera 25€ d'amende.
Ou pas. Et ce sera sans aucune consequences.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Oubli d'enregistrement d'état des lieux
Et vous pouvez aussi simplement ne pas l'enregistrer... il conserve toute sa valeur sans l'être.
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Oubli d'enregistrement d'état des lieux
En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Oubli d'enregistrement d'état des lieux
En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.
Pourquoi ?
Je n'ai jamais vu un juge de paix contester la validité d'un état des lieux au motif qu'il n'était pas enregistré.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Oubli d'enregistrement d'état des lieux
mounix a écrit :En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.
Pourquoi ?
Je n'ai jamais vu un juge de paix contester la validité d'un état des lieux au motif qu'il n'était pas enregistré.
Et il n'aurait aucune base juridique pour le contester...
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