En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic?

L'article 3.94  C. civil est relatif à la transmission d'un lot (et non exclusivement  à la vente d'un lot)

L'article 394 § 1 prévoit que dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, des informations et des documents identifiés dans le texte légal que le syndic lui communique sur simple demande.
Le législateur a utilisés les termes informations et documents et non le terme attestation.
Quant à l'art.3.94, § 2, il énonce que , en cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre des informations et documents identifiés dans le texte légal outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées à l'article 3.94, §1.
En outre le notaire demande au syndic les documents énumérés au paragraphe 1er  s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le législateur n'a pas utilisé le terme attestation

Réponse dans le texte légal . Vous l'avez lu attentivement ?

Article 394 § , 1, C. Civil
DANS LA PERSPECTIVE D'UN ACTE juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, des informations et des documents identifiés dans le texte légal que le syndic lui communique sur simple demande.

= étape  1

Art.3.94, § 2, C. civil
EN CAS D'ACTE entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre des informations et documents identifiés dans le texte légal outre, le cas échéant, L'ACTUALISATION DES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 3.94, §1.
En outre le notaire demande au syndic LES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS AU PARAGRAPHE 1ER  S'ILS NE SONT PAS ENCORE EN LA POSSESSION DU COPROPRIÉTAIRE ENTRANT.

= étape 2

Le texte de la question posée
"En cas de vente, quelle est la durée de validité de l'attestation du syndic?"
Vous n'apportez aucune réponse à la question posée.
Vous vous éloignez de la question posée .

étape 1 : art.3.94  § 1,3°

"la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;"

étape 2 :: art.3.94  § 2
Le notaire demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
  1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;

Dernière modification par GT (Hier 15:09:16)

Une question ? A quel titre vous désirez avoir l'information?

Car cette information doit être transmise à l'acquéreur avant la signature du compromis pour le § 1 et avant l'acte authentique pour le § 2. SI l'acquéreur signe c'est qu'il a reçu l'info et qu'il s'estime assez informé pour signer.