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Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement abordable à Bruxelles
"Jeudi passé, après plusieurs semaines d'auditions et de débats houleux, la commission du logement du Parlement bruxellois a approuvé, à une courte majorité, l'initiative de la gauche visant à renforcer la lutte contre les loyers abusifs, tout en ouvrant la voie à une régulation contraignante des loyers. Pour le secteur immobilier, les mesures proposées, qui entreront en vigueur en mai, auront l'inverse de l’effet souhaité sur le marché du logement. Renforcer l’application d’une grille des loyers obsolète ne mènera pas à des loyers moins abusifs ; au contraire, cela réduira encore l'offre de logements locatifs, pour finalement renforcer la pression sur le marché du logement. Le secteur de l’immobilier avertit : en multipliant les obstacles pour les investisseurs, Bruxelles risque de les voir partir ailleurs. Sans eux, la construction de nouveaux logements pourrait stagner encore plus, rendant l’accès à des loyers abordables encore plus utopique.
Une base obsolète aux conséquences désastreuses
La grille des loyers sur laquelle repose la nouvelle mesure date d'il y a cinq ans. Elle ne tient pas compte de la réalité actuelle du marché locatif bruxellois, caractérisé par une pénurie de logements locatifs et des loyers en hausse.
En appliquant cette grille obsolète, près de 50 % des nouveaux baux seraient considérés comme des contrats à loyer abusif. Quel message cela envoie-t-il aux investisseurs potentiels sur le marché bruxellois ? Cette présomption de loyers abusifs ne manquera pas de dissuader ces investisseurs, alors qu'ils jouent un rôle important dans la mise à disposition d’une offre de logements suffisante à Bruxelles. En effet, 86 % des logements locatifs y passent par des acteurs privés.
« Rien n'est plus volatile que le capital », déclarent les 8 fédérations concernées. « Lorsque les investisseurs se retirent, il n’y a plus l'élan nécessaire pour augmenter l'offre et stabiliser le marché locatif. »
Un dossier politique sensible qui nécessite une approche réfléchie
L’UPSI-BVS a été auditionnée au Parlement bruxellois, avec Embuild (la fédération de la construction) et le SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires). Ensemble elles y ont expliqué leur position et mis en garde contre les effets néfastes à long terme de nouvelles mesures qui tendent vers une régulation des loyers sur le marché du logement.
Un avertissement totalement ignoré, à la grande déception du secteur de l'immobilier et de la construction. Dès lors, le secteur répète sa demande de discuter de dossiers politiques tellement sensibles comme celui-ci au niveau gouvernemental.
Les 8 fédérations sectorielles réclament instamment la suspension de cette mesure précipitée et demandent d’attendre que l’enregistrement des baux, qui est d’application depuis le 1er janvier 2025, fasse son effet. Ce n’est qu’à travers une révision approfondie de la grille des loyers basée sur des données de loyers récentes et pertinentes, et une consultation de l’ensemble des acteurs économiques, qu’une politique locative réaliste et équilibrée pourra être développée, bénéficiant à la fois aux locataires et aux investisseurs et garantissant la stabilité du marché locatif."
(fin de citation)
Hors ligne
@GT: un petit lien vers le nouveau texte applicable suite au vote de vendredi dernier ?
A ma connaissance le compte rendu intégral de la dernière séance plénière du parlement bruxellois n'a pas encore été publié sur le site du parlement bruxellois.
En revanche, la séance plénière a été diffusée
https://www.youtube.com/watch?v=dWIU0gdwYWY&t=1s
https://www.youtube.com/watch?v=TF0bNclu7-0
L'ordonnance (à publier) a remplacé l'alinéa 3 de l'article 14 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs.
Art. 14 (old)
La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
(le gouvernement n'avait pas encore fixé la date d'entrée en vigueur de ces articles si bien que la date d'entrée en vigueur était indéterminée)
Les articles 8 à 13 avaient notamment inséré un article 224/1 dans le code bruxellois du logement et "touché" aux articles 240 et 241 du même code.
L'article 224/1 prévoyait notamment que le bailleur est TENU de ne pas proposer un loyer abusif...
Art. 14 (new) (ordonnance à publier)
La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er mai 2025.
( note : les articles 1 à 7 de l'ordonnance du 28 octobre ne sont pas visés à l'alinéa 3 de 'article 14)
Dernière modification par GT (08-04-2025 10:32:36)
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