Saisie locataires et garants

mikelecoureur · #1 03-04-2025 12:27:27

Bonjour,

Je suis en train de comparer les différents profils pour différents locataires et je me posais des questions sur leur réelle solvabilité en fonction de leurs allocations (CPAS, Chomage, Vierge noire, ...) et de leurs garants. J'essaye donc de comprendre comment fonctionne les revenus saisissables/insaisissables en fonction des dossiers.

Quelqu'un pourrait-il me clarifier le fonctionnement des montants saisisables ? J'ai des difficultés à trouver la réponse à ma question.

Imaginons 2 pensionnés : 1450 euros chacun. Quel est le calcul approprié :
- Saisie possible de (1450 - 1388,01) * 20% par personne ?
- Saisie possible de 20,80 + 123,20 + (2900-1800) pour le ménage ?

Si cela est bien par personne, si les 2 personnes ont moins de 1388 euros (seuil), aucune saisie n'est possible mais pour une seule personne ayant 1500 euros, la saisie est possible ?

Les garants entre-t-il également dans le même système :
- Salaire par garant => Saisie par garant ?
- Salaire inclus dans le salaire du ménage => Saisie globale ?

Source : https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-revenus
Source : https://www.droitsquotidiens.be/fr/chiffres-key#3

PS : j'ai également vu que de nombreuses allocations ne sont pas saisissables :
https://www.securex.be/fr/lex4you/emplo … -cessibles

Merci à ceux qui prendront le temps de répondre smile

PIM · #2 03-04-2025 13:52:20

Pour comprendre le fonctionnement des montants saisissables, examinons les différents scénarios que vous avez présentés.

## Calcul pour deux pensionnés à 1450 euros chacun

Dans ce cas, il y a deux approches possibles :

1. Calcul individuel :
Pour chaque pensionné, le montant saisissable serait de (1450 - 1388,01) * 20% = 12,40 euros[2].

2. Calcul pour le ménage :
Le montant saisissable serait de 20,80 + 123,20 + (2900 - 1800) = 1244 euros[2].

Le calcul pour le ménage semble être la méthode appropriée dans ce cas, car il prend en compte le revenu combiné du couple.

## Seuils de saisie

- Si les deux personnes ont moins de 1388 euros chacune, aucune saisie n'est possible[2].
- Pour une seule personne ayant 1500 euros, la saisie est possible. Le montant saisissable serait de 20,80 + (1500 - 1492) * 40% = 24 euros[2].

## Garants

Concernant les garants, le système de saisie s'applique généralement de la même manière :

- Le salaire de chaque garant est considéré séparément pour le calcul de la saisie potentielle[3].
- Le salaire du garant n'est pas inclus dans le salaire du ménage pour le calcul de la saisie globale, sauf s'il fait partie du même ménage.

## Allocations non saisissables

Effectivement, de nombreuses allocations ne sont pas saisissables. Voici quelques exemples[2]:

- Allocations familiales
- Allocations payées aux personnes handicapées
- Sommes payées à titre d'aide sociale par les CPAS

Il est important de noter que ces règles peuvent varier en fonction du type de dette et de la situation spécifique. Par exemple, pour les obligations alimentaires, les seuils de saisie ne s'appliquent pas, et la totalité du revenu peut être saisie[2].

## Montants saisissables (à partir du 01/01/2025)

Pour les revenus du travail et les revenus de remplacement[2][3]:

- Jusqu'à 1388 € : 0%
- De 1388,01 € à 1492 € : 20% de la somme comprise entre ces deux montants
- De 1492,01 € à 1646 € : 30% (revenus du travail) ou 40% (revenus de remplacement)
- De 1646,01 € à 1800 € : 40%
- Au-delà de 1800 € : Totalité

Ces informations devraient vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des revenus saisissables et insaisissables pour vos différents profils de locataires et de garants.

Citations:
[1] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-revenus
[2] https://www.securex.be/fr/lex4you/emplo … u-cessible
[3] https://www.ucm.be/actualites/montants- … s-cessions
[4] http://emploi.belgique.be/fr/themes/rem … r-salaires
[5] https://dofi.ibz.be/fr/news/prise-en-ch … -du-garant
[6] https://syndicatsmagazine.be/saisie-sur … bien-2025/
[7] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-revenus
[8] https://www.cgslb.be/fr/articles/saisie … -partir-du
[9] https://www.lacsc.be/vos-droits/travail … de-salaire
[10] https://www.partena-professional.be/fr/ … ns-en-2025
[11] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … limentaire
[12] https://www.securex.be/fr/lex4you/emplo … -cessibles
[13] https://ufhj.be/calcul-de-quotite-saisissable/
[14] https://www.securex.be/fr/lex4you/emplo … de-saisies
[15] https://observatoire-credit.be/fr/boite … aisissable
[16] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … de-revenus
[17] https://www.securex.be/fr/lex4you/emplo … -de-dettes
[18] https://www.attentia.be/fr/actualites/s … tants-2025
[19] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-revenus
[20] https://www.securex.be/fr/lex4you/emplo … t-a-charge
[21] http://socialsante.wallonie.be/surendet … yer-saisie
[22] https://www.liantis.be/fr/nouvelles/nou … re-en-2025
[23] https://www.liantis.be/fr/nouvelles/nou … re-en-2023
[24] https://etudesolva.be/hrf_faq/lhuissier … s-revenus/
[25] https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/grapa/
[26] https://economie.fgov.be/fr/file/1325/d … n=zfFD7rst
[27] https://www.cgslb.be/fr/saisie-sur-salaire
[28] http://socialsante.wallonie.be/surendet … des-saisie
[29] https://www.traxio.be/fr/articles/les-m … ont-connus
[30] https://www.partena-professional.be/fr/ … ns-en-2024
[31] https://www.droitsquotidiens.be/fr/actu … isissables
[32] https://www.securex.be/fr/lex4you/emplo … mpte-a-vue
[33] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … creanciers
[34] https://www.securex.be/fr/lex4you/emplo … nvier-2025
[35] https://www.simulationpret.be/articles/ … de-salaire
[36] https://www.besox.be/fr/uw-werknemer-he … ees-alert/

---
Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

grmff · #3 05-04-2025 16:35:38

A ma connaissance, les saisies se font par personnes. Les plafonds sont donc des plafonds par personne et source de revenus.

A noter aussi que les saisies en vous garantissent pas que vous serez payé. Lors des saisies, les "prioritaires" passent avant vous: dettes fiscales, amendes, etc. Néanmoins, si vous avez lancé la procédure de saisie, les frais de saisie sont prioritaire sur tout le reste, y compris sur les prioritaires. Vous serez donc remboursé de ces frais d'huissier... pour autant qu'ils arrivent à saisir quelque chose, et que le débiteur ne se mette pas en RCD...

A noter aussi que pour chaque montant de 20€ qui sera saisi, une grosse majorité sera prise comme "frais" par l'huissier. Donc, pour une saisie de 20€, pas la peine d'espérer que cela change votre bilan financier...

grmff · #4 05-04-2025 16:43:54

Il me semble que j'avais publié le détail des frais d'un plan de répartition suite à saisie. Je ne le retrouve plus... mais je vous laisse chercher. big_smile

GT · #5 05-04-2025 18:27:49

mikelecoureur a écrit :

Bonjour,
Je suis en train de comparer les différents profils pour différents locataires et je me posais des questions sur leur réelle solvabilité en fonction de leurs allocations (CPAS, Chomage, Vierge noire, ...) et de leurs garants. J'essaye donc de comprendre comment fonctionne les revenus saisissables/insaisissables en fonction des dossiers.
Quelqu'un pourrait-il me clarifier le fonctionnement des montants saisisables ? J'ai des difficultés à trouver la réponse à ma question.
Imaginons 2 pensionnés : 1450 euros chacun. Quel est le calcul approprié :
- Saisie possible de (1450 - 1388,01) * 20% par personne ?
- Saisie possible de 20,80 + 123,20 + (2900-1800) pour le ménage ?
Si cela est bien par personne, si les 2 personnes ont moins de 1388 euros (seuil), aucune saisie n'est possible mais pour une seule personne ayant 1500 euros, la saisie est possible ?
Les garants entre-t-il également dans le même système :
- Salaire par garant => Saisie par garant ?
- Salaire inclus dans le salaire du ménage => Saisie globale ?
Source : https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … es-revenus
Les biens qui ne peuvent être saisis font l'objet des articles 1408 à 1412quinquies du Code judiciaire.
Certaines de ces dispositions ont été régionalisées.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 056/justel
Source : https://www.droitsquotidiens.be/fr/chiffres-key#3
PS : j'ai également vu que de nombreuses allocations ne sont pas saisissables :
https://www.securex.be/fr/lex4you/emplo … -cessibles
Merci à ceux qui prendront le temps de répondre

GT · #6 05-04-2025 18:30:51

Les biens qui ne peuvent être saisis font l'objet des articles 1408 à 1412quinquies du Code judiciaire.
Certaines de ces dispositions ont été régionalisées.

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 056/justel

mikelecoureur · #7 06-04-2025 23:06:25

Hello,
Merci à tous pour vos infos smile Ça me permet de faire un peu de tri dans mes visites potentielles smile
PIM : merci pour la réponse construite et les sources.
Grmff : Je n’arrivais pas à trouver l’info mais je pensais aussi que c’était par personne mais je ne trouve pas cela très consistent ^^ En ayant un revenu de 3000 euros pour un salarié on peut en saisir une bonne partie par contre 2 personnes qui ont 1500 chacun, on ne pourra presque rien espérer.
Je m’en vais de ce pas retrouver le détail des frais d'un plan de répartition suite à saisie dont vous parlez
GT : merci pour la lecture additionnelle smile
Merci à vous,
Mike

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