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La Cour constitutionnelle annule l'obligation d'enregistrement unique de bail à
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La Cour constitutionnelle annule l'obligation d'enregistrement unique de bail à
La Cour constitutionnelle annule l'obligation d'enregistrement unique de bail à Bruxelles
Les bailleurs de logements bruxellois devront continuer à enregistrer leurs baux à la fois sur la plateforme régionale IRISrent et sur la plateforme fédérale MyRent.
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui prévoyaient un enregistrement unique des baux de logement à Bruxelles.
Saisie par le gouvernement fédéral, la Cour a estimé que la suppression de l'obligation d'enregistrement sur la plate-forme fédérale MyRent ne respectait pas la répartition des compétences, prévue dans ce texte adopté en avril dernier 2024.
Les bailleurs de logements bruxellois devront continuer à enregistrer leurs baux à la fois sur la plateforme régionale IRISrent et sur la plateforme fédérale MyRent.
La Haute instance reconnaît le droit de la Région bruxelloise de prévoir sa propre obligation d'enregistrement des baux sur base de sa propre compétence en matière locative. Mais cette compétence ne permet pas d'abroger l'obligation d'enregistrement fédérale étant donné qu'il s'agit d'une obligation fiscale que l'autorité fédérale a introduite en vertu de sa propre compétence en la matière.
Réagissant à cette annulation, la secrétaire d'État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), a jugé qu'il appartenait aux niveaux régional et fédéral de mettre en place un système qui permette aux citoyens et aux entreprises de remplir ces deux obligations par le biais d'une démarche unique.
Elle a indiqué poursuivre, avec son administration, les discussions engagées avec le niveau fédéral depuis plusieurs mois pour aboutir à un enregistrement unique, lisible et efficace, dans les plus brefs délais.
Pour Nawal Ben Hamou, cette décision complique à court terme les démarches administratives des propriétaires bailleurs et freine la capacité de la Région bruxelloise à mener une politique du logement efficace et adaptée à ses réalités.
"Imposer un double enregistrement, c'est aller à l'encontre du bon sens et de la simplification administrative. Bruxelles doit pouvoir gérer son parc locatif de manière cohérente, sans subir des lourdeurs inutiles qui pénalisent à la fois les propriétaires et les locataires", a-t-elle conclu.
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Re : La Cour constitutionnelle annule l'obligation d'enregistrement unique de bail à
Réaction du SNPC:
Dans son arrêt 59/2025, la Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral pour les baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale.
C'est donc bien un double enregistrement que la Région impose aux bailleurs !
Dans son ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement, la Région de Bruxelles-Capitale a imposé un enregistrement bruxellois des baux d'habitation, la Région de Bruxelles. Cet enregistrement consiste en !'inscription du bail avec de très nombreuses données dans un outil en ligne électronique spécifique.
Dans la même ordonnance, la Région a - de manière unilatérale - abrogé l'obligation d'enregistrement fédérale en la matière (articles 19 et 20 de l'ordonnance).
Le Gouvernement fédéral a introduit dans la foulée un recours à la Cour constitutionnelle contre cet ordonnance et l'arrêt de la Cour constitutionnelle est maintenant connu : celle-ci annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral.
La Cour estime que si la Région peut sur base de ses compétence en matière de logement, prévoir son propre système d'enregistrement des baux, celle-ci n'a pas la compétence pour abroger une obligation fédérale, "étant donné qu'il s'agit d'une obligation fiscale que l'autorité fédérale a introduite sur le fondement de sa compétence fiscale".
La Cour constitutionnelle donne ainsi raison au SNPC qui a toujours encouragé ses membres à procéder au double enregistrement afin de respecter la législation fédérale.
C’est donc bien une nouvelle charge pour les bailleurs bruxellois qui s’ajoute aux nombreuses autres mesures qui leur ont été imposées par la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou (moratoire hivernal, allongement des délais en cas de non-paiement des loyers, commission paritaire) et l’augmentation des impôts immobiliers bien au-delà de l’indexation des revenus cadastraux.
On ne peut que regretter que les bailleurs ne soient pas considérés comme des partenaires dans la crise du logement que connaît la Région de Bruxelles-Capitale et ce n'est pas faute d'avoir tendu la main pour un dialogue ouvert et des propositions équilibrées.
Dans ce contexte, le SNPC demande à surseoir au vote prévu demain 4 avril 2025 au Parlement bruxellois qui vise à introduire une grille des loyers obligatoire à Bruxelles.
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025
https://snpc-nems.be/assets/documents/A … l-2025.pdf
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- max11
- Pimonaute incurable
Re : La Cour constitutionnelle annule l'obligation d'enregistrement unique de bail à
La Cour constitutionnelle annule l'obligation d'enregistrement unique de bail à Bruxelles
Réagissant à cette annulation, la secrétaire d'État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), a jugé qu'il appartenait aux niveaux régional et fédéral de mettre en place un système qui permette aux citoyens et aux entreprises de remplir ces deux obligations par le biais d'une démarche unique.
Elle a indiqué poursuivre, avec son administration, les discussions engagées avec le niveau fédéral depuis plusieurs mois pour aboutir à un enregistrement unique, lisible et efficace, dans les plus brefs délais.
Pour Nawal Ben Hamou, cette décision complique à court terme les démarches administratives des propriétaires bailleurs et freine la capacité de la Région bruxelloise à mener une politique du logement efficace et adaptée à ses réalités.
"Imposer un double enregistrement, c'est aller à l'encontre du bon sens et de la simplification administrative. Bruxelles doit pouvoir gérer son parc locatif de manière cohérente, sans subir des lourdeurs inutiles qui pénalisent à la fois les propriétaires et les locataires", a-t-elle conclu.
Est-ce qu'il y a quelqu'un pour lui dire que c'est elle ! qui impose ces complications supplémentaires ? que tout cela est entièrement et uniquement de sa faute ? que c'était avant d'imposer ce brol supplémentaire qu'il fallait se coordonner avec l'administration fédérale ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : La Cour constitutionnelle annule l'obligation d'enregistrement unique de bail à
Elle n'est plus en charge de ce dossier. Elle est partie sévir ailleurs...
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : La Cour constitutionnelle annule l'obligation d'enregistrement unique de bail à
Elle n'est plus en charge de ce dossier. Elle est partie sévir ailleurs...
Madame BEN HAMOU est toujours ministre secrétaire d'Etat dans le gouvernement bruxellois en affaires courantes.
RTBF 12 décembre 2024
La secrétaire d’État bruxelloise Nawal Ben Hamou (PS), appelée à exercer les compétences du Logement, de l’Égalité des chances, du Tourisme et des Grands événements au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles, y est temporairement remplacée par l’échevine de la Culture sortante, Delphine Houba (PS).
Nawal Ben Hamou, toujours secrétaire d’Etat à la Région bruxelloise, ne peut pas exercer ses nouvelles fonctions conformément aux règles d’empêchement en vigueur à Bruxelles. Delphine Houba a donc prêté serment mercredi soir lors de la séance du conseil communal afin d’exercer provisoirement les compétences dévolues à Nawal Ben Hamou pour la prochaine législature.
https://www.rtbf.be/article/ville-de-br … t-11476674
Dernière modification par GT (09-04-2025 07:04:13)
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