Rég.Bxl-Cap – Baux -résidence principale- Droit de préférence en cas de vente

Cour constitutionnelle
Le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2023 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente », introduit par l’ASBL « Federia » et autres
Annonce d'une date provisoire  pour le prononcé : le 30/4/2025