Reg Bxl Cap- bail de courte durée- indication ds le bail du dernier loyer

Article reçu par mail mais le lien ne fonctionne pas :

Carnet de route en droit immobilier
L’indication dans le bail du dernier loyer
   
Par Gilles Carnoy le 15 avril 2025

Pour les baux de courte durée, le bailleur doit communiquer sur le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

C’est assez indiscret.

Cette obligation a été apportée par l’article 13 de l’ordonnance du 4 avril 2024, entrée en vigueur le 1er novembre 2024.

Cette obligation s'applique-t-elle dans le cas où le Preneur a donné son congé ou uniquement si le congé est donné par le Bailleur ?

L’article 217, § 1, 7°, du Code bruxellois du logement dispose que « … le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes : le type de bail, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire pour les baux visés à l'article 238. »

L’article 238 vise les baux d’habitation de résidence principale de courte durée.

On voit que l’article 217 ne fait aucune distinction selon le mode de cessation du bail précédent.

L’obligation d’information s’appliquerait donc que le bail de courte durée ait été résilié par le preneur ou par le bailleur.

Toutefois, il faut voir la ratio legis de cette obligation : elle vise à permettre l’application de l’article 241.

Or, justement, l’article 241 prévoit que pour les baux de courtes durée, « auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur », le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie.

En d’autres termes, il faut permettre au preneur de vérifier que le bailleur n’augmente pas le loyer pendant neuf ans en mettant fin à des baux de courte durée.

On ne peut qu’en déduire que l’obligation d’information de l’article 217, § 1, 7°, n’a de sens que si elle porte sur une situation visée par l’article 241.

L’application conjointe des dispositions en cause conduit alors à limiter l’obligation d’information du précédent loyer à la seule situation où c’est le bailleur qui a mis fin au bail de courte durée précédent.

Pour l’instant, il n’existe pratiquement pas de commentaire sur le sujet mais il semble bien que l’on puisse appliquer une information ciblée, c’est-à-dire limitée à la situation des baux dénoncés par le bailleur.

Revenons à l’article 241.

L’objectif est que le bailleur ne puisse augmenter le loyer en procédant à plusieurs baux de maximum trois ans à la suite et chaque fois avec un nouveau locataire.

Dans cette situation, l’objectif du législateur est que le loyer du premier bail ne puisse pas être augmenté pendant 9 ans (sauf indexation).

C’est une mesure anti inflation des loyers.  Le principe existe depuis la loi de 1991 mais le mécanisme était alors dépourvu d’efficacité et restait lettre morte.

... alors que le lien fonctionnait au moment où j'ai posté mon message.

Problème technique ou volonté de supprimer l'article sur le blog

Je ne sais pas pourquoi, mais ces deux articles sont parfaitement complété par celui-cihttps://www.7sur7.be/belgique/pres-de-1 … ~a3e786a2/

Le lien est actuellement rétabli.

"PS : merci à Me Sabine Delhaye, spécialiste des baux, pour son aide dans la correction de cet article."

Et pourtant, je n'ai pas utilisé ce système.

Sauf que pour le locataire c'est à répéter tous les 3 mois (alors que pour la garantie, ce n'est qu'une fois)