Prop.de loi- cop.forcée-travaux énergétiques-facilitation des prises de decision

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles afin d'éliminer les obstacles à l'amélioration de la durabilité des appartements.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/08 … 849001.pdf

Résumé
Améliorer la durabilité de notre patrimoine immobilier représente un défi important. Les immeubles à appartements, où vivent plus de 25 % des Belges, font face à un obstacle supplémentaire en la matière: les travaux d’efficience énergétique sont souvent réalisés tardivement, voire pas du tout, en raison de la complexité du processus décisionnel au sein de l’association des copropriétaires.
Cette proposition de loi prévoit des mesures visant à faciliter la prise de décisions souhaitables pour les immeubles à appartements, notamment une modification des règles relatives au fonds de réserve, en vue de transformer celui-ci en un instrument à utiliser dans le cadre de l’entretien et de la rénovation énergétique.

La  proposition reprend, en l’adaptant, le texte de la proposition de loi  DOC 55 3588/001.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/35 … 588001.pdf

Une proposition de résolution visant à simplifier et à stimuler les travaux d’efficience énergétique dans les immeubles à appartements en copropriété forcée, Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55 2202/001 avait déjà été adoptée par la Chambre le 9 juin 2022
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=2202