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En matière de fiscalité immobilière avait déjà été annoncée la fin de la déduction des intérêts sur les dettes concernant un bien immobilier autre que l'habitation propre visée à l'article 14 du code des impôts (CIR 92). Texte qui concerne notamment les habitations données en location.
Mais ce n'est pas tout.
La coalition Arizona prévoirait ( conditionnel) également la fin de la réduction fédérale pour les intérêts complémentaires pour une habitation autre que propre dont il est question actuellement à l'art.526, § 1er, CIR 92 , la fin du bonus logement fédéral pour habitation autre que propre visée actuellement à l'art.539, CIR 92, la fin de la réduction majorée fédérale pour l'épargne-logement actuellement visée à l'art.5226, §2, CIR 92, la fin des réductions d'impôts accordées pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dont il est question actuellement à l'art.145/24, CIR 92, la suppression de la réduction pour les habitations économes en énergie visée actuellement à l'art.535, CIR 92, la suppression de la réduction supplémentaire en cas d'imposition commune dont il est question l'art.516, § 4, CIR.
Attendons le texte officiel du projet de loi.
A suivre
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La déclaration de politique générale visait , si je me souviens bien, à la suppression de l'avantage fiscal lié à l'assurance protection juridique.
J'au lu que l'avantage serait non pas supprimé mais diminué.
Par ailleurs suppression de la réduction majorée fédérale pour l'épargne logement ( voir mon intervention précédente) mais application des règles de l'épargne à long terme pour les remboursements en capital et primes d'assurance. Moins intéressantes.
Dernière modification par GT (17-04-2025 15:55:55)
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Moralité ? : "pas d'impôt nouveaux", mais suppression de déductibilités...
Je ne suis pas surpris;
Le procédé n'est pas inhabituel.
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A côté des modifications de la fiscalité immobilière dans le code des impôts , le projet du gouvernement s'attaquerait également aux taux réduits de la TVA (démolition et reconstruction)
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