Suppression de la formalité fiscale pour les locataires professionnels

L’accord gouvernemental fédéral 2025-2029 annonce la volonté de supprimer «aussi vite que possible» cette annexe et de travailler à une alternative moins contraignante, mais à ce jour, la suppression n’est pas encore effective et la formalité reste applicable pour l’exercice d’imposition 20242025

Dernière modification par PIM (24-04-2025 11:50:18)

C'est dingue les effets d'annonce qu'ils peuvent faire. Je suppose que la simplification administrative va consister en une déclaration électronique à faire en ligne, qui simplifiera la vie de l'administration, mais pas du citoyen.

La vraie simplification aurait été de supprimer l'obligation d'enregistrement. Si l'enregistrement est une obligation fiscale gratuite pour les baux d'habitation (et je souligne l'imbécilité du concept de mettre fiscal et gratuit dans la même phrase...), l'enregistrement reste une obligation peu coûteuse pour les baux commerciaux et professionnels. Je parie que les frais de gestion de ces obligations sont supérieurs aux gains fiscaux.

Les supprimer aurait permis de supprimer les serveurs informatiques, les frais de maintenance et de sous-traitance vers les services informatiques et les fonctionnaires qui s'occupent de cette tâche ingrate, inutile, coûteuse (en temps pour les propriétaires et locataires) et à l'unique but de frustrer les propriétaires. Cette simplification aurait été un gain pour tous. Les fonctionnaires du fisc qui s'occupent de cela aurait pu être réaffectés à des tâches plus productives.

Bref, les paris sont ouverts: ils vont supprimer cette obligation, mais la remplacer par quoi? Et dans combien de temps?