Chacune des parties succombant sur quelque chef de demande, compensons les dépen

J'ai enlevé les noms de famille.
Quand on compense les dépens, cela veut dire que chacun reste avec ses propres frais de procédure. Vous avez payé votre avocat et éventuellement les frais de dépôt. Et le locataire ne vous remboursera pas ces frais. Et lui reste avec ses propres frais d'avocat et de procédure.

Comme dans un accident de voiture en responsabilité partagée: chacun reste avec ses dégâts...

Ne rien obtenir ?
Vous avez été condamné à constituer la garantie locative sur un compte bloqué au nom de Monsieur David H. en versant sur ce compte la somme de 879,93 euros intérêts compris.

"Condamnons Monsieur Xavier B. à constituer la garantie locative sur un compte bloqué au nom de Monsieur David H. en versant sur ce compte la somme de 879,93 euros intérêts compris.

Auriez-vous reçu la garantie locative en espèces ?

je dois mettre la caution sur un compte bloqué et je dois donc rembourser "provisoirement" les provisions de charge à hauteur arbitraire de 75 %  . Le locataire versait 100 euros/mois pr les charges. Je dois lui reverser 600€ ( total des 75€ "en trop"  qu'il m'a versé)

Quel que soit le montant des provisions , il devra me payer la facture finale après régularisation annuelle.   C'est ce que j'appelle ne rien obtenir ( d'un point de vue financier) . Son avocat demandait les charges offertes car je n'ai pas fait de prise d'index à l'arrivée, ce que le juge ne lui a pas accordé. ( car nouveaux contrats énergie, première occupation après rénovation.) 

J'envisage de ne pas appliquer le jugement car il part dans trois mois,  à savoir que si je lui reverse 75% de ses provisions et qu'ensuite il y a une facture salée à la régularisation, quand il aura quitté les lieux , et si il ne l'honore pas, je serai perdant. Qu'en pensez-vous ?

A propos de l'étrange décision

Extraits du jugement

"Il ressort des débats d'audience et des pièces déposées qu'aucun relevé d'index n'a été effectué lors de l'entrée de la partie défenderesse dans les lieux, ce qui rend difficile toute évaluation des charges de consommation dus par cette dernière.

La partie demanderesse nous a également expliqué à l'audience n'avoir rien mis en place pour distinguer les consommations de chacun de ses locataires, à tout le moins dans leurs chambres.

Dans ces conditions, les provisions de charge portant sur les consommations d'énergie (eau, gaz, électricité) sont contraires à l'esprit de la loi et ne sont pas dues (en tant que provisions)(souligné dans le jugement) en ce compris la provision pour charges de nettoyage de 3,33 euros , laquelle ne fait pas partie de la convention de bail. Le surplus des charges (télévision, internet et entretien de la chaudière) ne sont pas dépendantes d'un relevé d'index ni sujettes à un ajustement annuel de leur consommation par la partie défenderesse.

En conséquence, les provisions de charges seront réduites à un montant mensuel fixé ex aequo et bono à 25 euros depuis l'entrée de la partie défenderesse dans les lieux. Il appartiendra à la partie demanderesse de détailler (mode de calcul et établissement des quotités) à cette dernière l'entièreté des charges dues à la fin du contrat ou dès réception des factures de régularisation des consommations d'énergie."

Dernière modification par GT (12-05-2025 12:45:47)