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notification non payement loyer par avocat
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- Isabelle7000
- Pimonaute
notification non payement loyer par avocat
Bonjour,
Ma locataire m'a convoqué devant le juge de paix, en wallonie.
Son avocat (prodeo) et mon avocat se sont répondu par voie de conclusion pendant 6 mois, et au fur et à mesure, je pense que cette locataire a compris qu'elle perdrait et qu'elle devra payer elle même les frais d'avocat (1800€ max, je pense puisque prodeo) et de résolution du bail.
Elle ne paye donc plus son loyer. (Elle est au cpas et surement insolvable).
J'en ai informé mon avocat qui a écrit officiellement à son conseil pour lui indiquer que le loyer n’est plus payé.
Mes questions sont:
Est-ce que cet écrit est suffisant et vaut pour notification officielle (à la place du recommandé donc)?
Est-ce que ce non payement sera traité dans la foulée du jugement initial, ou dois-je convoquer moi même cette locataire?
D'avance merci pour vos réponses!
Dernière modification par Isabelle7000 (26-04-2025 12:49:04)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : notification non payement loyer par avocat
Bruxelles ou Wallonie?
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- Isabelle7000
- Pimonaute
Re : notification non payement loyer par avocat
Wallonie
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : notification non payement loyer par avocat
Il n'y a pas d'obligation de recommandé ou de quoi que ce soit pour formaliser un rappel. Aucune "notification" n'est nécessaire. Il n'y a même pas besoin de faire un rappel pour aller devant le juge de paix.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : notification non payement loyer par avocat
S'il n'y a plus de paiement, votre avocat devrait soit déposer une requête en rupture fautive de bail, soit déposer une contre requête, soit exiger un jugement partiel sur la situation.
Une fois qu'il n'y a plus de paiement, les choses s'aggravent très largement, et vous (ou votre avocat) êtes largement fondé à demander la fin de l'hémorragie.
Quant à faire des échanges de conclusions interminables, il convient de demander un 747, soit un calendrier amiable, afin que les avocats ne puissent plus jouer au ping pong pendant des décennies
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : notification non payement loyer par avocat
Bonjour,
Ma locataire m'a convoqué devant le juge de paix, en wallonie.
Son avocat (prodeo) et mon avocat se sont répondu par voie de conclusion pendant 6 mois, et au fur et à mesure, je pense que cette locataire a compris qu'elle perdrait et qu'elle devra payer elle même les frais d'avocat (1800€ max, je pense puisque prodeo) et de résolution du bail.
Elle ne paye donc plus son loyer. (Elle est au cpas et surement insolvable).
J'en ai informé mon avocat qui a écrit officiellement à son conseil pour lui indiquer que le loyer n’est plus payé.
Mes questions sont:
Est-ce que cet écrit est suffisant et vaut pour notification officielle (à la place du recommandé donc)?
Est-ce que ce non payement sera traité dans la foulée du jugement initial, ou dois-je convoquer moi même cette locataire?
D'avance merci pour vos réponses!
La lettre officielle envoyée à l'avocat de la partie a adverse : étape qui précède une demande reconventionnelle ?
L'article 14 du Code judiciaire (C.J.) stipule :
"La demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur."
L'article 809, C.J.prévoit :
"Entre parties en cause, les demandes incidentes sont formées par conclusions, déposées au greffe, et envoyées aux autres parties, ainsi qu'il est dit aux articles 742 à 746."
L'article 810, C.J. énonce :
"Si la demande reconventionnelle est de nature à faire subir un trop long retard au jugement de la demande principale, les deux demandes sont jugées séparément."
Interrogez votre avocat.
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- Isabelle7000
- Pimonaute
Re : notification non payement loyer par avocat
merci pour vos réponses
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