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CAC qui propose des mesures dans son rapport. Votables à l'AG ??

Label
Pimonaute bavard
Inscription : 28-08-2020
Messages : 324

CAC qui propose des mesures dans son rapport. Votables à l'AG ??

Bonjour,
On suppose qu'à la convocation d'une AG ordinaire il a été joint le rapport du commissaire aux comptes. On suppose que ce rapport fait mention d'un certain nombre d'irrégularités et propose également des mesures à prendre au plus vite pour gérer certaines situations. Ces mesures pourraient logiquement, dans la foulée, être prises/votées lors de l'AG.
Mais, ces "mesures" ne sont pas à l'ODJ.
Juridiquement parlant, on s'en sort comment? Est-ce "votable" ??
merci

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