Taxe enseigne obsolète

## Situation de la taxe sur l’enseigne d’une société en faillite

Votre société (SRL) est propriétaire d’un bien commercial comportant une enseigne. La société a été déclarée en faillite il y a environ un an et la procédure de liquidation est en cours sous la gestion d’un curateur. La commune vous réclame personnellement une taxe sur l’enseigne, bien que celle-ci soit devenue obsolète, et vous adresse des courriers à votre adresse privée avec des menaces de poursuites.

Voici un éclairage juridique sur votre situation :

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**1. Qui est redevable de la taxe sur l’enseigne ?**

- La taxe communale sur les enseignes vise en principe le propriétaire du bien ou l’exploitant du commerce. Dans votre cas, il s’agit de la société (SRL), qui est une personne morale distincte de votre personne physique en tant qu’administrateur[2].
- En droit belge, dans une SRL, l’administrateur n’est pas personnellement responsable des dettes de la société, sauf exceptions très précises (voir point 3)[2].

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**2. Conséquences de la faillite sur les dettes de la société**

- Lorsqu’une société est déclarée en faillite, la gestion de son patrimoine est retirée à ses organes (administrateurs) et confiée au curateur, qui administre la procédure sous le contrôle du tribunal[1][4].
- Tous les créanciers, y compris la commune, doivent déclarer leurs créances auprès du curateur. Ils ne peuvent pas agir individuellement contre la société ou ses administrateurs pour obtenir paiement[1][4].
- Tant que la faillite n’est pas clôturée, seul le curateur peut gérer et payer les dettes de la société, selon l’ordre de priorité légal[1][4].

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**3. Responsabilité personnelle de l’administrateur : cas exceptionnels**

- En principe, vous n’êtes pas personnellement responsable des dettes de la société (y compris les taxes communales) sauf si :
  - Vous avez commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite (responsabilité sur base de l’article XX.225 du Code de Droit Économique)[3][8][13].
  - Vous avez poursuivi une activité déficitaire alors qu’il n’y avait plus de chance raisonnable de redressement[3][13].
  - Vous êtes concerné par des dettes sociales (ONSS) ou fiscales (TVA, précompte professionnel) et que vous avez déjà été impliqué dans au moins deux faillites ou liquidations similaires dans les cinq ans précédents[11][13].
- Pour que votre responsabilité personnelle soit engagée, il faut une décision judiciaire à la demande du curateur ou, dans certains cas, de l’administration fiscale, et non de la commune de sa propre initiative[3][8][13][14].

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**4. Courriers et menaces de la commune : que faire ?**

- La commune ne peut pas légalement exiger de vous, à titre personnel, le paiement d’une taxe qui incombe à la société en faillite, sauf à démontrer en justice que vous entrez dans l’un des cas exceptionnels mentionnés ci-dessus, ce qui est rare et nécessite une procédure contradictoire[2][3][8].
- Vous pouvez répondre à la commune (par lettre recommandée) en rappelant que :
  - La société est en faillite et que seul le curateur est compétent pour gérer les dettes.
  - Vous n’êtes pas personnellement débiteur, la SRL étant une personne morale distincte.
  - Toute réclamation doit être adressée au curateur.
- Si la commune persiste, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour faire cesser ces démarches abusives.

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**5. Curateur qui ne répond pas : recours**

- Le curateur est tenu de répondre aux demandes relatives à la gestion de la faillite. Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez le mettre en demeure par écrit (recommandé), voire saisir le juge-commissaire désigné dans la faillite pour signaler le problème[4][9].

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## **Résumé**

- **La taxe sur l’enseigne est une dette de la société, non de l’administrateur.**
- **La commune doit s’adresser au curateur, pas à vous personnellement.**
- **Vous n’êtes responsable à titre personnel que dans des cas exceptionnels, qui doivent être prouvés en justice.**
- **En cas de harcèlement ou de menaces, répondez par écrit et, si nécessaire, faites-vous assister par un avocat.**

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**Sources principales** :[1][2][3][4][8][13]

Citations:
[1] https://finances.belgium.be/fr/pai/fail … iquidation
[2] https://www.notaire.be/entreprendre/for … fondateurs
[3] https://www.sub-rosa.be/fr/blog/les-res … de-societe
[4] http://barreaudeliege-huy.be/fr/busines … a-faillite
[5] https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 40676.html
[6] https://finances.belgium.be/fr/pai/e-de … iquidation
[7] https://www.lexgo.be/fr/actualites-et-a … la-societe
[8] https://www.dekegeleer.be/2022/03/31/re … -faillite/
[9] https://www.test-achats.be/famille-priv … n-faillite
[10] https://www.notaire.be/entreprendre/la- … e/faillite
[11] https://s-team.law/tips/responsabilite- … -faillite/
[12] http://barreaudeliege-huy.be/fr/busines … e-societes
[13] https://schoups.be/fr/news_items/mesure … difficulte
[14] https://matheo.uliege.be/bitstream/2268 … scales.pdf
[15] https://schoenaerts.com/fr/la-societe-en-faillite/
[16] https://info.hub.brussels/guide/transme … iquidation
[17] https://www.lexgo.be/fr/actualites-et-a … la-societe
[18] http://barreaudeliege-huy.be/fr/busines … mmerciales
[19] https://economie.fgov.be/fr/themes/prot … lle-solide
[20] https://www.notaire.be/entreprendre/la- … ne-societe
[21] https://fiscalite.brussels/taxe-regiona … dependants
[22] https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/redditio … sa-dune-se
[23] https://www.bufiscom.be/procedure-de-li … seul-acte/
[24] https://www.liantis.be/fr/je-suis-indep … on-societe
[25] https://www.lexgo.be/fr/actualites-et-a … e-faillite
[26] https://www.bcgfi.be/2024/04/comprendre … tions-csa/
[27] https://www.kmspartners.be/fr/avocat-re … cietes.php
[28] https://legalpme.be/responsabilite-administrateurs/
[29] https://info.hub.brussels/blog/votre-re … r-dune-srl
[30] https://lex.igo-ifj.be/sites/default/fi … _06_14.pdf
[31] http://info.hub.brussels/guide/transmet … -lancer-la
[32] https://www.companeo.be/fr_BE/recouvrem … s-faillite
[33] https://www.beci.be/blog/aides-expertis … iaire-2003
[34] http://1819.brussels/guide/transmettre- … -lancer-la
[35] https://www.lacsc.be/csc-militant/theme … s/faillite
[36] https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu … 2005_3p220
[37] https://fiscalite.brussels/taxe-sur-les … -affichage
[38] https://dipot.ulb.ac.be/dspace/bitstrea … dation.pdf
[39] https://www.cgslb.be/sites/default/file … illite.pdf
[40] https://s3.tamtam.pro/v2/webinar/OECCBB … ations.pdf
[41] https://www.notaire.be/entreprendre/la- … e/faillite
[42] https://www.justifit.be/b/societe-faill … rs-avocat/
[43] https://www.rdc-tbh.be/nl/article/?docE … 2005_3p272
[44] https://www.onem.be/ffe/que-faire-en-cas-de-faillite-

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