Toiture copropriété... Pas contre sa rénovation mais...

Êtes-vous certain qu'une quotité de terrasse à la même valeur q'une quotité de l'appartement, sûrement pas. Il faut voir comment cela a été calculé lors de la construction de l'immeuble.

Pouvez-vous demander aux CP des étages supérieurs ayant aussi 100 M2 mais sans terrasse combien ils ont de quotités et comparer avec vos quotités

Code civil
Art. 3.81. Charges
  LES CHARGES INHÉRENTES À CETTE COPROPRIÉTÉ, NOTAMMENT LES FRAIS D'ENTRETIEN, DE RÉPARATION ET DE RÉFECTION, SONT RÉPARTIES EN FONCTION DE LA VALEUR RESPECTIVE DE CHAQUE BIEN PRIVATIF, SAUF si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité de ces accessoires pour chaque bien privatif. Les parties peuvent également combiner à leur gré les critères de valeur et d'utilité.

Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
  § 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
  L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
  Ce rapport est repris dans l'acte de base.
  LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ DOIT COMPRENDRE:
  1°
  2° LES CRITÈRES MOTIVÉS ET LE MODE DE CALCUL DE LA RÉPARTITION DES CHARGES ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges

Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
  § 1er. L'assemblée générale décide:
2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

Art. 3.92.Actions en justice
§ 7. TOUT COPROPRIÉTAIRE PEUT DEMANDER AU JUGE DE RECTIFIER:
  1°
  2° LE MODE DE RÉPARTITION DES CHARGES SI CELUI-CI CAUSE UN PRÉJUDICE PROPRE, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.

Bonjour,

Le fait n'est pas que je ne veux pas rénover le toit mais simplement que ce que je dois payer soit aussi logique.

Pour répondre :

J'ai dans l'acte de base un tableau qui reprend les quotité en 10.000eme

Les caves :
La 1 = la mienne 110/10.000
De 2 à 7 = 50/10.000

Appartement 1 qui comprend une cour (97m2 +45m2) = 2.180/10.000
Appartement 2 de 70m2 = 1.403/10.000
Appartement 3 de 60 m2 = 1.230/10.000
Appartement 4 de 70 m2 = 1.317/10.000
Appartement 5 de 60m2 = 1.158/10.000
Appartement 6 de 70m2 = 1.245/10.000
Appartement 7 de 60m2 = 1.057/10.000

Mon lot est clairement indiqué comme ceci :
Appartement 1 comprenant.... Les pièces donc d'une surface de +ou-97m2 et une cour de 45m2

Deja sur base des 10.000eme je ne vois pas de logique de répartition.
Il y a probablement quelque chose qz je ne capte pas...

Si avec ceci vous pouvez m'aider... Ou du moins me répondre.
Car franchement je ne suis une nouvelle fois pas contre. Mais si ma terrasse est comptée ou partiellement comptée... Je trouve ça fort pour un toit... Vu que ce toit ne couvre pas de près ou de loin ma cour (terrasse).

C'est un peu, même si nous n'avons pas, si je devais payer pour un ascenseur sur toute la quotité de mon lot... Enfin j'espère que vous voyez ce que je veux dire.

Je vous remercie à nouveau.

Je comprends votre peine, mais en effet l'acte de base et les quotités imparties à chaque appartement sont la seule bonne base de calcul à considérer. Vu la différence de vos quotités avec celles des autres appartements, j'aurais tendance à penser que vous êtes plein propriétaire de votre terrasse/cour et ce n'est pas une surface commune à usage privatif. Est-ce le cas ?

Pour reprendre votre comparaison avec les ascenseurs, oui certains actes de base prévoient que le rez participe aux frais d'ascenseur, même sans en avoir l'usage. Cela peut se contester en justice si toutefois le rez n'a vraiment aucun usage de l'ascenseur qui ne descend pas en sous-sol. On peut objecter que cet ascenseur contribue au standing de l'immeuble...

Pour les caves, j'imagine que votre cave est plus spacieuse (le double) que les autres. Serait-ce un rez commercial à la base ?

Dans votre cas, je crains que vous ne soyez obligé de contribuer en fonction de vos quotités, malgré que vous n'en bénéficiez pas vraiment.

Je vois que ma réponse s'est imbriquée dans l'originale :

Voici donc ma réponse :

Bonjour,

Le fait n'est pas que je ne veux pas rénover le toit mais simplement que ce que je dois payer soit aussi logique.

Pour répondre :

J'ai dans l'acte de base un tableau qui reprend les quotité en 10.000eme

Les caves :
La 1 = la mienne 110/10.000
De 2 à 7 = 50/10.000

Appartement 1 qui comprend une cour (97m2 +45m2) = 2.180/10.000
Appartement 2 de 70m2 = 1.403/10.000
Appartement 3 de 60 m2 = 1.230/10.000
Appartement 4 de 70 m2 = 1.317/10.000
Appartement 5 de 60m2 = 1.158/10.000
Appartement 6 de 70m2 = 1.245/10.000
Appartement 7 de 60m2 = 1.057/10.000

Mon lot est clairement indiqué comme ceci :
Appartement 1 comprenant.... Les pièces donc d'une surface de +ou-97m2 et une cour de 45m2

Deja sur base des 10.000eme je ne vois pas de logique de répartition.
Il y a probablement quelque chose qz je ne capte pas...

Si avec ceci vous pouvez m'aider... Ou du moins me répondre.
Car franchement je ne suis une nouvelle fois pas contre. Mais si ma terrasse est comptée ou partiellement comptée... Je trouve ça fort pour un toit... Vu que ce toit ne couvre pas de près ou de loin ma cour (terrasse).

C'est un peu, même si nous n'avons pas, si je devais payer pour un ascenseur sur toute la quotité de mon lot... Enfin j'espère que vous voyez ce que je veux dire.

Je vous remercie à nouveau.

Tout est effectivement base sur ces quotités.

Donc oui les frais de chauffage, d'électricité (partie commune), sont scindée suivants ces quotités).

C'est maintenant que je me pose la question des quotité car nous parlons d'un grand point de travail.
Mais il est clair que maintenant je me pose la question en ce qui concerne le chauffage même si la je sucre aussi..

Hors cour, vos quotités devraient être environ de 1990... et vous avez 2180. Soit 200/10000 qui seraient (au conditionnel) octroyés à la cour.

En effet
1230/60 = 20.5/M2
1403/70 =20.04/M2
2180/97 = 22.47/M2

Les différences entre les valeurs pour les appartements 60 et 70 sont probablement imputables à une terrasse ou à un affinement de la surface dont vous citez des chiffres très ronds. Il a été attribué à chaque appartement des quotités différentes en fonction de critères précis. Principalement la surface et l'usage. Soit un immeuble de trois étages. Possible que les communs n'ont pas une surface identique à chaque étage ? Ou moins de superficie habitable et fermée et plus de terrasses aux étages supérieurs ? Ou il a été tenu compte d'une dévalorisation en montant en hauteur du fait de l'absence d'ascenseur ? En tout cas, les différences de valeur ont une justification précise que vous devriez déterminer exactement avant de songer à les contester.

Et si la cour est en effet totalement privative (ce qui signifie que vous êtes propriétaire du terrain en principe) comme je le supposais dans un message précédent, la différence me semble plus que justifiée ! Si la cour est seulement à usage privatif mais fait partie de la copro, la différence doit se justifier par autre chose dont nous n'avons pas connaissance. Comme par exemple la destination du bien (commerce?)...

Vous pourriez en effet demander au juge de rectifier les quotités imparties à chaque bien, mais ce serait à mon sens une perte de temps, d'argent et d'énergie... en toute inutilité.

Je vous remercie pour vos nombreuses réponses.
Après investigation il semble effectivement qu'il y ait des raisons à ces quotités qui sont liées à la valeurs que je vais categoriseren Comme utiles ou moins utiles.

Par exemple la terrasse est en quotité moindre étant donne que c'est une terrasse et non une pièce de vie.

Je vous remercie encore piur vos nombreux conseils.

Ce sujet peut être clos si jamais cela se fait sur le forum.

Bien à vous,

Scarymover