toucher assurance vie et obligation de faire déclaration de succession?

corvry · #1 12-05-2025 18:09:43

Bonjour,
J'ai une question assez pointue
Mes enfants viennent de recevoir un avis d’une société d’assurances vie comme quoi ils sont bénéficiaires de l’assurance vie de leur grand-mère, décédée en 2006 !
Ils y répondent et touchent un montant dérisoire, moins de 60 euros. Mais aussi assorti d’une obligation de faire une déclaration de succession pour cette grand-mère (ils n’étaient pas mentionnés comme bénéficiaires au départ mais leur père bien, qui est lui aussi décédé depuis lors il y a quelques années et dont ils ont hérité)
Faire une déclaration de succession pour une personne décédée il y a tellement d’années va coûter cher en recherches et nous aimerions éviter cela.
J’ai contacté la Compagnie d’assurances qui m’a dit qu’ils pouvaient encore renoncer par envoi d’un recommandé et renvoi de l’argent. Mais d’après mes recherches, dans ce cas l’argent retournerait à la succession et donc j’imagine qu’ils sont dans la succession via leur père ?

Qu’en pensez-vous ? J’ai contacté une notaire qui n’a pas vraiment répondu à ma question, elle a simplement dit qu’elle allait contacter le fisc et m’a dit que quand c’était accepté on ne pouvait revenir en arrière (l’assurance dit le contraire et sur internet j’ai aussi vu qu il y avait moyen de renoncer une fois l’argent touché)

D'avance merci pour votre avis

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PIM · #2 12-05-2025 19:54:15

Ce n'est pas vraiment de l'immobilier....

Voici la réponse de mon IA;

## Situation et problématique

Vos enfants ont reçu un petit montant (moins de 60 €) d'une assurance-vie belge dont leur grand-mère, décédée en 2006, était la souscriptrice. Ils sont bénéficiaires en représentation de leur père (votre conjoint), lui-même bénéficiaire initial mais décédé entre-temps. L’assureur leur demande une déclaration de succession pour la grand-mère, ce qui impliquerait des recherches coûteuses. Vous souhaitez éviter ces démarches et envisagez de renoncer au bénéfice de l’assurance-vie.

## 1. Renonciation au bénéfice d’une assurance-vie

- Il est tout à fait possible de renoncer au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie. La démarche consiste simplement à informer l’assureur par courrier recommandé de la volonté de renoncer à ce bénéfice[2][4][5].
- Cette renonciation est un droit personnel du bénéficiaire et elle est définitive et pure et simple (pas de renonciation partielle, sauf clause spécifique)[4][5].
- Une fois la renonciation actée, l’assureur verse le capital au bénéficiaire de rang suivant, tel que prévu dans la clause bénéficiaire du contrat[4][5].

## 2. Conséquences de la renonciation

- Si vos enfants renoncent, l’assureur appliquera la clause bénéficiaire pour déterminer qui doit recevoir le capital. Généralement, en cas de renonciation ou de prédécès d’un bénéficiaire, ce sont ses propres enfants (vos enfants, dans ce cas) qui deviennent bénéficiaires en représentation. Si tous les bénéficiaires renoncent, le capital retourne à la succession de la grand-mère[4][5].
- Si le capital retourne à la succession, vos enfants se retrouvent héritiers de la succession de leur grand-mère via leur père (leur part "remonte" à eux par représentation)[4][6]. En pratique, cela ne règle donc pas le problème : ils restent concernés par la succession, et l’obligation de déclaration de succession pour la grand-mère subsiste.

## 3. Déclaration de succession et coût

- La déclaration de succession est obligatoire pour tout héritier, même pour un montant dérisoire, sauf si la succession est formellement refusée chez un notaire[6][7].
- Renoncer à la succession de la grand-mère est possible, même des années après le décès (délai de 30 ans en Belgique)[6]. Si l’actif net de la succession est inférieur à 6.093,20 €, la renonciation est gratuite (hors éventuels frais administratifs du notaire)[1][3][6].
- Attention : si vos enfants renoncent à la succession, ce sont leurs propres enfants qui deviennent héritiers à leur place (mécanisme de représentation). Si cela n’est pas souhaité, il faut que tous renoncent ensemble[6][7].

## 4. Peut-on revenir en arrière après avoir accepté ?

- En principe, l’acceptation du bénéfice d’une assurance-vie ou d’une succession est définitive. Toutefois, pour l’assurance-vie, tant que le capital n’a pas été consommé, il reste possible de renoncer en renvoyant l’argent et en notifiant l’assureur par recommandé, comme vous l’a indiqué la compagnie[2][5].
- Pour la succession, une fois acceptée (notamment par des actes "d’acceptation tacite" comme l’encaissement de fonds), il n’est *a priori* plus possible de revenir en arrière[7].

## 5. Synthèse et recommandations

- **Renoncer au bénéfice de l’assurance-vie** est possible et simple (lettre recommandée à l’assureur + restitution du montant reçu)[2][5].
- **Mais** : si vos enfants renoncent, le capital retournera à la succession de la grand-mère, dont ils sont héritiers via leur père. Ils devront alors faire une déclaration de succession pour la grand-mère, à moins de renoncer aussi à la succession de la grand-mère chez un notaire[6][7].
- **Renoncer à la succession** est possible et gratuit si l’actif net est inférieur à 6.093,20 €, mais il peut y avoir des frais de dossier chez le notaire[1][3][6].
- Si vos enfants ne souhaitent ni le montant ni les démarches, la solution la plus simple est de renoncer à la fois au bénéfice de l’assurance-vie et à la succession de la grand-mère (chez un notaire)[6][7].

## Conclusion

Votre analyse est correcte : renoncer à l’assurance-vie seule ne règle pas le problème, car l’obligation de déclaration de succession subsiste si le capital retourne à la succession. Pour éviter toute démarche, il faut renoncer à la fois au bénéfice de l’assurance-vie (par courrier à l’assureur) et à la succession de la grand-mère (chez un notaire). Si la succession est très modeste, la renonciation est gratuite, mais il peut y avoir de petits frais administratifs. Si ce n’est pas souhaité que la part aille aux descendants de vos enfants, tous doivent renoncer ensemble[1][3][6][7].

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Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

corvry · #3 13-05-2025 12:56:23

merci beaucoup pour ces infos très claires et très pertinentes

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