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RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location

jetlag
Pimonaute assidu
Inscription : 01-05-2018
Messages : 130

RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location

contrat de bail region wallone, Belgique.
. Le locataire a signe un seul contrat, de 12 mois, en juin 2021, expiration en 31Mai 2022.
. A la signature il a donne 2 mois de garantie locative a la proprietaire, contre un papier (donc pas de depot sur un compte bloque)
. A partir de 1 Juin 2022 il continue a occuper l'appartement et a paye le loyer, donc pour une periode de 3 ans jusqu'a maintenant donc
.  Contexte: Le proprietaire habite pour la plupart du temps en Espagne, le locataire ne l'a pas vu depuis plus de 2 ans.

Maintenant, le locataire veut demenager. Le locataire craint que le proprietaire ne viendra pas en Belgique pour faire la sortie, et ne lui remboursera pas sa garantie locative tant qu'elle n'a pas fait la reception de l'apart.
Le locataire n'a pas d'argent pour constituer une autre garantie locative pour la location du nouvel appartement.

J'ai demande a gauche et droit, on n'est pas sur quant a la legislation (qui peut obliger un proprietaire de venir a une date X, et qu'est ce qu'il se passe si il ne vient pas...).

Questions:
. Preavis - Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours - car reconduction tacite du premier contrat).
. Garantie - Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? ... vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte).... 
. Le locataire est sur CPAS - font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?

Merci, bien a vous -
/jet

Dernière modification par jetlag (21-05-2025 20:57:54)

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PIM
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Messages : 17 837
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Re : RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location

jetlag a écrit :

Preavis - Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours - car reconduction tacite du premier contrat).

oui

Garantie - Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? ... vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)

Il peut proposer, mais il ne peut pas contraindre le bailleur à accepter.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 439

Re : RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location

Beaucoup le font, même sans autorisation du propriétaire. C'est assez mal vu, et mettra le propriètaire de mauvaise humeur, notamment pour l'état des lieux de sortie.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 13 238

Re : RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location

jetlag a écrit :

Questions:
. Preavis - Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours - car reconduction tacite du premier contrat).
. Garantie - Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? ... vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte).... 
. Le locataire est sur CPAS - font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?

Merci, bien a vous -
/jet

La personne s'informera auprès du CPAS ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 13 238

Re : RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location

GT a écrit :
jetlag a écrit :

Questions:
. Preavis - Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours - car reconduction tacite du premier contrat).
. Garantie - Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? ... vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte).... 
. Le locataire est sur CPAS - font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?

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Dernière modification par GT (22-05-2025 09:58:32)

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