Observations par écrit au syndic au moins 5 jours avant l'AG

Cela émane du simple bon sens. Vous avez des remarques/questions auxquelles vous demandez une réponse et il est normal de les exprimer avant l'AG de façon à permettre au syndic de chercher les éléments de réponse adéquats.

En quoi est ce que cela vous gratouille ???

L'IA me fait savoir que par "relatives aux parties communes", il faut entendre les espaces communs de l'immeuble, comme les couloirs, les escaliers, les jardins, etc..
Pour l'IA les propriétaires sont encouragés à notifier leurs opinions ou commentaires au syndic sur ces parties communes.
Les propriétaires sont également encouragés à relayer auprès du syndic les opinions et commentaires des personnes occupant leur bien en vertu d'un droit personnel (locataire) ou d'un droit réel mais ne disposant pas d'un droit de vote à l'assemblée (démembrement du droit de copropriété).

L'IA ajoute qu'il est important que les propriétaires communiquent leurs observations au syndic suffisamment tôt ("au moins cinq jours avant l'assemblée")afin qu'il ait le temps de les prendre en compte lors de la préparation de l'AG.

Le texte légal (art.3.89 , § 5, 6°, C. civil) prévoit que que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé  de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

Le texte légal ne prévoit pas que les demandes ou observations soient adressées au propriétaire qui les relaiera au syndic.

Par ailleurs, le texte légal (article 3.87, § 3, alinéa 1, C. civil) prévoit notamment  que le syndic inscrive à l'ordre du jour , les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété , qu'il a reçues au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquellée l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

Dernière modification par GT (25-05-2025 10:04:55)