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Indexations indûment réclamées par le bailleur
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Indexations indûment réclamées par le bailleur
Bonjour,
si un proprietaire a indexe son locataire alors que le bail n'etait pas (et n'est toujours pas enregistre)
est-il possible de lui reclamer les sommes qu'il a induement percues de ce fait depuis apres le 14/10/2022?
Merci pour votre aide
Olivier
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- GT
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Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur
Bonjour,
si un proprietaire a indexe son locataire alors que le bail n'etait pas (et n'est toujours pas enregistre)
est-il possible de lui reclamer les sommes qu'il a induement percues de ce fait depuis apres le 14/10/2022?Merci pour votre aide
Olivier
Bruxelles
Si le contrat de bail n’a pas été enregistré , aucune indexation du loyer n’est possible.
En effet, l'article 224/2 du code bruxellois du logement prévoit que l'indexation n'est due que si le bail a été enregistré et que certificat PEB a été produit au locataire (art.3 de l'ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des loyers- entrée en vigueur le 14/10/2022).
Le locataire peut contester l'indexation auprès de son bailleur et le cas échéant de porter l’affaire devant le Juge de Paix.
Dernière modification par GT (28-05-2025 14:42:23)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur
La réponse est simple et courte: oui.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur
La réponse est simple et courte: oui.
Mais aussi vous risquez d'épuiser son capital sympathie au point qu'il mette fin à votre bail dès qu'il en aura la possibilité.
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- TheFip
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Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur
Région concernée ?
Bruxelles.
Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur
TheFip a écrit :Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.
La bande des 4....
A Pékin, les membres de la bande des 4 furent condamnés.
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Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur
PIM a écrit :TheFip a écrit :Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.
La bande des 4....
A Pékin, les membres de la bande des 4 furent condamnés.
Bingo ! Ma référence culturelle a été repérée...
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