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Indexations indûment réclamées par le bailleur

TheFip
Pimonaute
Inscription : 07-08-2023
Messages : 15

Indexations indûment réclamées par le bailleur

Bonjour,
si un proprietaire a indexe son locataire alors que le bail n'etait pas (et n'est toujours pas enregistre)
est-il possible de lui reclamer les sommes qu'il a induement percues de ce fait depuis apres le 14/10/2022?

Merci pour votre aide
Olivier

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur

TheFip a écrit :

Bonjour,
si un proprietaire a indexe son locataire alors que le bail n'etait pas (et n'est toujours pas enregistre)
est-il possible de lui reclamer les sommes qu'il a induement percues de ce fait depuis apres le 14/10/2022?

Merci pour votre aide
Olivier

Bruxelles
Si le contrat de bail n’a pas été enregistré , aucune indexation du loyer n’est possible.
En effet, l'article 224/2 du code bruxellois du logement prévoit que l'indexation n'est due que si le bail a été enregistré et que certificat PEB a été produit au locataire (art.3 de l'ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des loyers- entrée en vigueur le 14/10/2022).
Le locataire peut contester l'indexation auprès de son bailleur et le cas échéant de porter l’affaire devant le Juge de Paix.

Dernière modification par GT (28-05-2025 14:42:23)

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PIM
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Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur

Région concernée ?

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grmff
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Messages : 24 438

Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur

La réponse est simple et courte: oui.

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rexou
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Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 768

Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur

grmff a écrit :

La réponse est simple et courte: oui.

Mais aussi vous risquez d'épuiser son capital sympathie au point qu'il mette fin à votre bail dès qu'il en aura la possibilité.

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TheFip
Pimonaute
Inscription : 07-08-2023
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Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur

PIM a écrit :

Région concernée ?

Bruxelles.
Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur

TheFip a écrit :

Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.

La bande des 4....  wink

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur

PIM a écrit :
TheFip a écrit :

Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.

La bande des 4....  wink

A Pékin, les membres de la bande des 4 furent condamnés.

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PIM

PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Indexations indûment réclamées par le bailleur

GT a écrit :
PIM a écrit :
TheFip a écrit :

Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.

La bande des 4....  wink

A Pékin, les membres de la bande des 4 furent condamnés.

Bingo ! Ma référence culturelle a été repérée...

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